ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRIME DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRIME DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Entre
La
Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2453 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
En raison des difficultés de recrutement de personnes issus du monde la fonderie, d’anticiper les départs en retraite et afin de favoriser la polyvalence au sein des ateliers, il a été convenu de mettre une place un système de transmission des compétences.
Article AUTONUM Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des ateliers Modelage, Moulage-Noyautage, Fonderie, Parachèvement, Composite et Usinage interne.
Article AUTONUM Définition d’un transfert de compétences
Le transfert de compétence s’entend comme étant le processus par lequel un salarié transmet son savoir-faire, ses connaissances techniques, ses méthodes et son expérience à un autre salarié, afin de permettre à ce dernier de réaliser les tâches, missions et activités du poste de manière autonome et efficace.
Article AUTONUM Montant de la prime de transfert de compétences
En contrepartie de ce transfert de compétences, il est convenu d’attribuer au salarié-formateur une prime de 50 € par mois de formation. Elle ne pourra excéder 3 mois. En cas de mois incomplet, cette prime sera proratisée. Le versement de cette prime est également conditionné à la bonne exécution du suivi de formation détaillé à l’article 4 du présent accord.
Article AUTONUM Suivi du transfert de compétences
Pour matérialiser l’avancement de l’acquisition des compétences, la formation sera basée sur le référentiel de compétences du poste. Ce référentiel devra être contresigné par le salarié-formé, le salarié-formateur et l’Animateur.
Il est prévu une durée de base de formation de 3 mois. Tous les mois, un bilan devra être réalisé entre ces personnes à l’aide du référentiel de compétences afin d’évaluer l’acquisition des compétences.
Sur la période de 3 mois, les compétences seront transmises progressivement selon les étapes définies dans les référentiels :
L’acquisition de 50 % des compétences ;
L’acquisition de 75 % des compétences ;
L’acquisition de 90 % des compétences.
Dès lors que le salarié-formé aura atteint le pallier de 90 % des compétences, le transfert de compétences et le versement de la prime cesseront.
Si à l’issue des 3 mois la salarié-formé n’a pas atteint le pallier des 90 %, un bilan sera réalisé conjointement avec le service Ressources Humaines afin de poursuivre le transfert de compétences le(s) mois suivant(s).
Article AUTONUM Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2025.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait à Arnage, le 29 octobre 2025 En 3 exemplaires
