ACCORD RELATIF AU 13EME MOIS ET SON MODE DE VERSEMENT
ACCORD RELATIF AU 13EME MOIS ET SON MODE DE VERSEMENT
Entre
La
Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2452 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci -après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur d’Etablissement, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Le présent accord a pour objet de définir et préciser les modalités d’application relative au 13ème mois, institué au profit des salariés de la Société, tels que définis à l’article 1.
Article AUTONUM Salariés bénéficiaires et modalités de versement
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Cronite Mancelle ayant un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à l’exception :
Des salariés en forfait jours ;
Des salariés dont les emplois relèvent des groupes d’emploi F, G, H ou I ;
Du personnel intérimaire.
Les salariés remplissant les conditions ci-dessus percevront, au prorata de leur temps de présence, un 13ème mois. Il sera versé de la façon suivante :
Un acompte versé pour moitié avec les appointements du mois de juillet
Le solde avec les appointements de décembre
Article AUTONUM Base de calcul
Pour déterminer le montant de la prime de 13ème mois qui sera versée, l'on tiendra compte du dernier salaire de base (35 h ou 39 h) et de l’ancienneté du mois de juillet ou de décembre. Le résultat obtenu est divisé par 2.
Les différentes autres primes sont exclues du calcul de la prime de 13ème mois.
Article AUTONUM Calcul des absences
Les heures d'absence seront additionnées tout au long du semestre puis divisées par 7 h pour obtenir un nombre plein de journées d'absence. Les absences pour les causes ci-après seront assimilées à du temps de présence pour le calcul de ce 13ème mois :
Maternité ;
Accident de travail ;
Congé formation ou éducation ouvrière ;
Maladie et maladie professionnelle ;
Absences de toute nature prise en accord avec l’entreprise et rémunérées.
En cas de départ de l'entreprise pour cause de :
De départ en retraite ou préretraite ;
Départ volontaire ;
Licenciement ;
Le salarié bénéficiera de sa prime de 13ème mois au prorata de son temps de présence selon les textes en vigueur.
Article AUTONUM Date d’entrée en vigueur
Le présent accord annule et remplace l’ancien accord du 4 décembre 2024 et entrera en vigueur le 1er février 2026.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un autre au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait à Arnage, le 20 janvier 2026 En 3 exemplaires
