Accord relatif à la négociation annuell'é obligatoire sur, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'enfrepr,ise pour l'année 2018
Entre la société Cronite Mancelle, représentée par, en sa qualité de Directeur d'Etablissement, assisté, Resporisable Ressources Humaines Branche, d'une part ; Et les syndicats représentatifs CGT, CFDT et FO, représentés respectivement par
Préambule
Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec les 3 syndicats représentatifs de l'entreprise : CGT, CFDT et FO, représentés respectivement par,. Il est établi, à l'issue des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 26 octobre, 17 et 24 novembre et 1er décembre 2017, le préera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.Il a été convenu les mesures suivantes :.• Loire Unité Départefmi2tr:?lLE
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord ne s'applique pas aux intérimaires travaillant dans l'entrep Les points de l'article 2 s'appliquent aux personnes suivantes :
article 2 A : tout le personnel, sauf les cadres,
article 2 B : tout le personnel,
article 2 C : tout le personnel, sauf les forfaits jours,
article 2 D : tout le personnel,
article 2 E : tout le personnel, sauf les forfaits jours,
article 2 F : tout le personnel, sauf les forfaits jours,
article 2 G : tout le personnel, sauf les forfaits jours,
article 2 H : au personnel ouvrier uniquement.
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Article 2 : Objet de l'accord
A. La revalorisation salariale Cette disposition s'applique à tout le personnel, excepté les cadres et les intérimaires. L'augmentation moyenne des salaires de base sera la suivante : 1,5 % L'augmentation des salaires de base effectifs bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant : Ce--
au 01 janvier 2018: 1 % d'augmentation générale,
au 01 janvier 2018: 0.5 % d'augmentation individuelle.
La Direction s'est engagée à ce qu'un entretien individuel soit effectué pour transmettre une information personnelle à chaque collaborateur sur leur revalorisation salariale au titre de l'augmentation Individuelle au cours de la remise du bulletin de salaire de janvier 2018.
Les chèques vacances
Cette disposition s'applique à tout le personnel, excepté les intérimaires. La contribution de l'entreprise pour les chèques vacances 2018 sera renouvelée à hauteur de 4.500 € pour tout le personnel y compris les cadres ce qui représente 0.1% de la masse salariale 2017.
La durée effective et organisation du temps de travail
Cette disposition s'applique à tout le personnel, excepté les forfaits jours et les intérimaires. La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. Cependant, l'organisation du temps de travail concernant les plages horaires fixes et variables de journée pour le
personnel administratif a été fixée selon les modalités suivantes et applicables au er janvier 2018 :
Plages fixes :
Minimale: 09h00 - 11h00 et 13h30 -15h30 Départ possible le vendredi à partir de 15h00. Attention : les 3/4 d'heure de pause déjeuner sont obligatoirement décomptées.
Plage variable :
De 07h30 à 19h30 (avec 45 minutes pour déjeuner) Soit une amplitude maximum de 11h15 par jour En fonction des postes administratifs, un horaire individualisé pourra être envisagé : Exemple pour l'accueil, etc... Conformément aux termes de l'avenant à l'accord du 14 février 2014. Il a été rappelé que l'organisation du temps de travail doit se dérouler sur 10 demi-journées par semaine, soit 5 jours par semaine. (Pour rappel, le personnel ayant signé une convention de forfait sur un cycle de 4 semaines, doit moduler son temps de travail sur 5 jours et ne peut pas s'absenter par % journée afin de récupérer les heures excédentaires). D. Le calendrier 2018 Cette disposition s'applique à tout le personnel, excepté les intérimaires. Les fermetures de site s'appliqueront à l'ensemble du personnel (sous réserve des obligations des services Comptabilité, Bureau d'Etudes, Informatique, Ressources Humaines, Commercial et Maintenance).
Elles seront réparties de la manière suivante :
Pour les congés d'été : du 6 au 24 août 2018 (inclus), soit 3 semaines,
Pour les congés d'hiver : du 24 décembre 2018 au 02 janvier 2019 (inclus), soit une semaine et un jour.
Les jours de pont
Cette disposition s'applique à tout le personnel, excepté les forfaits jours et les intérimaires. Conformément au calendrier ci-joint, 5 jours de « pont » seront accordés gracieusement à l'ensemble du personnel (pour rappel, pour les salariés bénéficiant d'un an d'ancienneté au 1er janvier 2018 uniquement), à savoir, le 30 avril, le 07 mai, le 09 mai, le 11 mai et le 02 novembre 2018. Concernant la semaine 18, précédant la fermeture de l'usine en raison des 3 ponts de mai 2018 (semaine 19), la direction tient à préciser qu'aucun congé ne sera accepté (semaine 18) afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services.
Les heures de convenance personnelle
Cette disposition s'applique à tout le personnel, excepté les forfaits jours et les intérimaires. Conformément à l'article 6 de l'avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié a droit à 7 heures d'absences autorisées payées (fractionnées ou non) pour convenances personnelles. (Pour rappel, pour les temps partiels, ces 7 heures seront proratisées en fonction de leur temps de travail). Suite à l'accord relatif à la NAO pour l'année 2017, deux conditions cumulatives restent nécessaires pour bénéficier des heures de convenance personnelle :
avoir un an d'ancienneté au 1 er janvier de chaque année,
acquérir au prorata du temps de travail sur une année civile les heures de convenance personnelle, soit 0,58 heure par mois x 12 = 7 heures.
En cas de départ en cours d'année, si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.
La journée de solidarité
En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, concernant la journée de solidarité une journée de 7 heures (non payées) est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 21 mai 2018. Cette dernière représente 7 heures de travail, qui seront prises en charge par l'entreprise en contre partie des temps d'habillage et de déshabillage.
La rémunération des formateurs (coeur de métier) Cette disposition s'applique uniquement au personnel ouvrier.
Afin d'assurer la transmission des savoirs et compétences pour les nouveaux salariés dans les meilleures conditions, des tuteurs/formateurs référents vont être nommés. Les salariés ainsi référencés comme formateur auront cette fonction spécifique. Les étapes suivantes seront nécessaires à la mise en place du dispositif :
Signature des parties
CGT
Définir les postes nécessitant un formateur afin d'assurer la transmission des savoirs dans les meilleures conditions ;
Définir les salariés volontaires ayant les aptitudes et qualités nécessaires à la fonction de formateur ;
Établir un référentiel de compétences par poste que le nouveau salarié doit acquérir ;
Établir un calendrier de formation permettant de vérifier que chaque étape d'acquisition a bien été validée par le nouveau salarié.
Dans un premier temps, en terme de rémunération, 50 €/mois seront versés aux salariés formateurs retenus pour cette fonction. Il est à noter que le prime de transfert de compétences d'un montant de 50 €/mois, attribuée à un salarié quittant l'entreprise et qui forme son remplaçant est toujours d'actualité. Cette disposition ne s'applique pas au personnel au forfait jours, ni aux intérimaires.
L'effectif des salariés handicapés
Le nombre de salariés déclaré en 2017 comme travailleur handicapé a été communiqué à l'ensemble des participants. Il a été convenu, à compétences équivalentes, de favoriser l'embauche de personne reconnue avec une reconnaissance (RQTH) et d'inviter le personnel susceptible d'obtenir une reconnaissance à se faire connaître auprès du service Ressources Humaines afin de les accompagner dans la démarche.
Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties considèrent qu'il n'y a pas d'écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes occupants des postes similaires. Les signataires attestent qu'une négociation sérieuse et loyale a eu lieu sur ce point.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1 janvier 2018 au 2 janvier 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Mans, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
