La société CROWN CERAM Sarl située au 760 rue Auguste Scheurer Kestner 68700 ASPACH-MICHELBACH, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 911 751 881, Siret 911 751 881 000 28, représentée par Monsieur , Directeur Général D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique de la Société CROWN CERAM Représenté par Madame en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16/10/2023.
D’autre part,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cet accord prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés de la société. La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Article 2 – Salariés bénéficiaires Tous les salariés ayant travaillé sur la période du 01/07/2022 au 30/06/2023 (exercice fiscale 2023) et présent à la date du versement, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, bénéficieront de cette prime « prime de partage de la valeur ». Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 570€ pour un salarié ayant plus d’une année d’ancienneté sur l’exercice fiscale 2023 et de sa présence effective sur la période concernée. Au vu du nombre important de personnel entrant sur l’année 2023, nous avons décidé de mettre en place un critère d’ancienneté établit de la manière suivante :
100% de la prime pour les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté
75% de la prime pour les salariés entrés du 01/07/2022 au 31/10/2022
50% de la prime pour les salariés entrés du 01/11/2022 au 28/02/2023
25% de la prime pour les salariés entrés du 01/03/2023 au 30/06/2023
Ce qui donne les montants suivants :
570€ si le salarié a plus d’une année d’ancienneté
427.50€ si le salarié est arrivé entre le 01/07/2022 et le 31/10/2022
285€ si le salarié est arrivé dans la société entre le 01/11/2022 et le 28/02/2023
142.50€ si le salarié est arrivé entre el 01/03/2023 et le 30/06/2023
Ces montants seront modulés pour chaque personne en fonction de la durée de présence effective au cours de la période concernée (01/07/2022 au 30/06/2023). Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective : toutes les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ces absences seront déduites du montant total disponible de la PPV à verser.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois de novembre 2023. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier du régime d’exonération total (social et fiscal), les salariés bénéficiaires doivent avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime,
une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Pour les salariés rémunérés au-delà de 3 fois le Smic, il y aura uniquement une exonération de charges sociales pour ces salariés. En revanche, pour ces mêmes salariés la prime sera soumise :
au forfait social pour les structures de 250 salariés et plus ;
à l’impôt sur le revenu ;
et à la CSG/CRDS.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision La présente décision prend effet le 16 novembre 2023. Elle est conclue pour l’année 2023. Article 6 - Notification de la décision La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2. Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail. Article 7 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu pour le versement de la prime de partage de la valeur de 2023. Il entrera en vigueur, sous réserve du droit d’opposition, à compter du 16 novembre 2023. En cas de difficulté d’application et notamment si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions du présent accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 8 - Dépôt
Le présent accord a été signé le 16 novembre 2023 et a été remis ce même jour à l’ensemble des signataires du présent accord. Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour à chacune des parties.
Fait à ASPACH MICHELBACH, le 16/11/2023
Pour l’ENTREPRISE :
Nom, prénom, qualité Signature et cachet
Mr
Directeur Général
LE COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
Ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent avenant, représenté par
Mme
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/10/2023
