La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE (CRPNPAC), dont le siège social est 14 rue des Pyramides,75001 Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur
d’une part,
et,
l’organisation syndicale représentative de salariés suivantes :
CHAPITRE 1 -MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV PAGEREF _Toc151625814 \h 4
ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc151625815 \h 4 ARTICLE 2 :BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc151625816 \h 4 ARTICLE 3 :MONTANT DE LA PPV PAGEREF _Toc151625817 \h 4 ARTICLE 4 :DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc151625818 \h 4 ARTICLE 5 :REGIME FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc151625819 \h 4
CHAPITRE 2 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc151625820 \h 5
ARTICLE 6 :DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION PAGEREF _Toc151625821 \h 5 ARTICLE 7 :RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc151625822 \h 5 ARTICLE 8 :DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc151625823 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la
loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la CRPN a la possibilité d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”.
Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que :
la rémunération brute annuelle du collaborateur est inférieure à 3 smic annuel (soit au 31 octobre 2023 – 62 035 €)
le versement de la prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, et sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la CRPN et la déléguée syndicale ont souhaité saisir une nouvelle fois cette opportunité.
La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 15 novembre 2023
2ème réunion : 17 novembre 2023
3ème réunion : 20 novembre 2023
4ème réunion : 23 novembre 2023
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés travaillant au siège social de la CRPN conformément au champ d’application de la Convention d’Entreprise du Personnel de la CRPNPAC répondant aux conditions de l’article 2 du présent accord.
BENEFICIAIRES
La PPV sera versée aux salarié(e)s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Percevoir une rémunération brute annuelle sur les 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 62 035 euros).
Être présent dans les effectifs de la CRPN au moment du versement de la prime.
MONTANT DE LA PPV
Le montant de la prime pour un(e) salarié(e) présent(e) du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, à temps plein, pour une année complète, s’établit comme suit :
MONTANT DE LA PPV
Jusqu’à 37 999 €
1 800 €
De 38 000 € à 47 999 €
1 500 €
De 48 000 € à 62 035 €
1 200€
Les parties conviennent que le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat appréciées sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paye du mois de décembre 2023 aux salarié(e)s, qui répondent aux conditions de l’article 2 et 3 du présent accord. REGIME FISCAL ET SOCIAL
La PPV versée, dans le cadre du présent accord, est exonérée de toutes cotisations sociales et fiscales ainsi que de CSG, CRDS.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Dans le cadre du présent accord, les Parties décident de recourir à la signature électronique.
Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des Parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 12 janvier 2024, en cinq exemplaires originaux.
