La Société SAS CRUSTA ’C, dont le siège social est situé à ZI de Buconis, Route de Toulouse 32600 L’ISLE JOURDAIN, représentée le Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée le Délégué Syndical CFDT,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise se sont réunis lors de plusieurs réunions afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il a été décidé du calendrier de négociation suivant :
1ère réunion préparatoire le mardi 16 avril 2024 ;
2ème réunion le mardi 14 mai 2024 ;
3ème réunion le mardi 28 mai 2024 ;
4ème et dernière réunion le mercredi 19 juin 2024.
En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la discussion des partenaires sociaux a été ouverte sur : 1. Les salaires et plus particulièrement sur le pouvoir d’achat La discussion sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été conduite et a donné lieu à un accord spécifique. Aucune discussion n’a été conduite au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à raison de l’existence de dispositifs ad hoc au niveau de la branche et / ou de l’entreprise. Aucune proposition n’a été faite sur le temps de travail. En dépit d’un contexte économique toujours compliqué, les Parties entendent rappeler à nouveau cette année l’importance du dialogue social. La Société Crusta C étant dans une période de transition, il apparaît indispensable de développer une synergie collective pour accompagner cette transformation. Par ailleurs, les Parties, au vu des principales revendications des organisations syndicales, ont centré leurs propositions exclusivement sur le pouvoir d’achat.
TITRE 1 – MESURES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT
La délégation syndicale a souhaité mettre l’accent sur le pouvoir d’achat des salariés. Les propositions formulées par la délégation syndicale et retenues par la Direction concernent les indemnités kilométriques ainsi que la mise en place d’une indemnité de travail du samedi au sein de l’entreprise.
Article 1 – Indemnités kilométriques
Avec l’augmentation du prix du carburant, il a été demandé à la Direction de revoir la grille d’indemnisation kilométrique selon le barème suivant :
La Direction accepte cette demande de la délégation syndicale. Cette disposition sera appliquée à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – Travail du samedi
Il est constaté que la question des samedis travaillés est de plus en plus délicate à gérer. La section syndicale demande à ce qu’une indemnité soit mise en place pour les samedis travaillés tout service confondu, tout site confondu, de janvier à novembre inclus d’un montant de 30€ brut par samedi travaillés. Cette indemnité favorisera également la motivation et récompensera les salariés faisant l’effort de venir travailler le samedi. Cette indemnité facilitera également la mise en place d’une équipe le samedi de dernière minute et réglera la question des samedis fériés non travaillés. Le versement de cette indemnité est soumis aux conditions suivantes :
Le samedi doit être prévu dans le planning du salarié
La journée doit être travaillée par le salarié (peu importe le temps de travail)
Si le salarié prévu au planning est absent, alors la prime sera attribuée au salarié qui assurera son remplacement, sans que le salarié absent ne puisse y prétendre
Tout salarié qui se portera volontaire pour travailler le samedi, peu important qu’il ait ou non, de ce fait, 6 jours de travail dans la semaine, bénéficiera de la prime susvisée.
Cette disposition sera appliquée à compter du 1er aout 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 3 – Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.
Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires et affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à l’Isle-Jourdain, le 19 juin 2024,
Pour l’organisation syndicale CFDT :Pour la Direction :
