Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
La XXXXXX, SAS au capital de 100 000.00 €, SIREN XXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.
Et
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre titulaire non mandaté du Comité Social et Economique.
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre suppléant non mandaté du Comité Social et Economique.
Ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Préambule
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise et d’en préciser le fonctionnement.
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectées.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de l'entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 12 mois à la date d’ouverture du compte.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée.
Lors de l’ouverture du compte, et ensuite à chaque début d’année civile, le salarié fournira un état prévisionnel des droits, énumérés à l’article 4. Pour la première année de mise en place le salarié peut faire la demande jusqu’au 30/04/2023.
Il est tenu dans l’entreprise un compte individuel, communiqué annuellement à chaque salarié.
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Alimentation à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- les jours de congés payés non pris, dans la limite de 15 jours ouvrables par an. Etant précisé que seuls les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés et les jours de congé conventionnel (ex : congé de fractionnement, congés pour ancienneté) peuvent être affectés au CET ; Il est rappelé que les salariés doivent effectivement prendre leur 4 semaines de congés payés ;
- les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, dans la limite de 15 jours par an ;
Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité)
En raison de notre activité de constructeur de maisons individuelles, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail.
Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail pourront être affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de 38 heures soit 5 jours par an.
Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 8 du présent accord.
Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte
Article 6 – Modalités d’utilisation des droits affectés au CET
Pour rémunérer un congé ou une absence
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé tel que :
Congé parental d’éducation (prévu à l’article L 1225-47 et suivants du code du travail)
Congé de présence parentale (prévu à l’article L 1225-62 et suivants du code du travail)
Congé de proche aidant (prévu à l’article L 3142-16 et suivants du code du travail)
Congé sabbatique (prévu à l’article L 3142-28 et suivants du code du travail)
Congé de création ou reprise d’entreprise (prévu à l’article L 3142-105 et suivants du code du travail)
Congé de solidarité internationale (prévu à l’article L 3142-67 et suivants du code du travail)
Congé sans solde (convenance personnelle)
- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale (appelé aussi « congé de fin de carrière »).
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
Si le salarié souhaite une utilisation en temps, il devra respecter un délai de prévenance de 3 mois. La demande devra être faite par écrit auprès de la Direction (copie auprès de son Responsable), et en nombre de jours exprimés.
La Société y répondra dans un délai de 1 mois, le silence dans ce délai valant acceptation.
Les droits épargnés sur le CET seront alors pris sous forme de congés et la rémunération versée au salarié à l’occasion de la prise du compte épargne temps calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Une fois par an, chaque salarié pourra demander la monétisation de jours placés sur le CET.
Cette monétisation est plafonnée à 20 jours.
La valorisation monétaire des jours CET demandés en rémunération est sur la base calculée lors du transfert des jours acquis dans le CET.
Pour ce faire, le salarié sollicitera par écrit la Direction de l’entreprise (copie à son Responsable) en indiquant le nombre de jours dont la monétisation est souhaitée.
La Société y répondra dans un délai de 1 mois maximum, le silence dans ce délai valant acceptation. La Société confirmera par écrit l’acceptation, la valorisation de la demande de déblocage, et la date de versement (par défaut sur la paie du mois suivant).
Les sommes issues de ce rachat ont le caractère de salaire, et sont donc soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Renonciation au CET
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, avec remise du justificatif. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Situation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisés.
Concernant les jours épargnés issus de la Caisse des Congés payés : les salariés perçoivent, au titre des jours de congés épargnés, c’est-à-dire travaillés, le versement de la caisse des congés payés assorti de la prime de 30 %, comme s’ils avaient effectivement consommé ces jours de congés.
Au titre de ces mêmes jours, l’entreprise ne verse pas aux salariés concernés le salaire correspondant aux jours épargnés, c’est-à-dire travaillés, : elle inscrit ces jours comme autant de droits à congé dans leur CET et crée une provision avec le salaire non versé.
L’absence du salarié pendant la durée du congé est assimilée à temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Article 7 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion en argent des droits acquis sur le compte épargne temps.
Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte réaliser lors de la rupture du contrat de travail.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter 01/04/2023.
Article 9 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois et le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, soit 4 exemplaires.
Conformément à l'article D. 2231-2, il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est également affiché pour information du personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à XXXXXXXXXXXXXXXXXX, le ……………………………..
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXXXXXX Président Membre titulaire du CSE
