Accord d’entreprise conclu dans le cadre DES NEGOCIATIONS obligatoires de l’année 2024.
Entre :
La Société CRYLA S.A.S. dont le siège social est à Besançon (25) – 14 rue Sophie Germain, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, en qualité de Directeur de site, et identifiée sous le numéro SIRET 65282054900036. Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Ci-après dénommée « Représentant du personnel »
D’autre part
PREAMBULE
L’employeur, Monsieur XXX a convoqué Madame XXX, déléguée syndicale CFDT, pour échanger et la consulter sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Madame XXX s’est rendue à ces réunions accompagnée de deux membres titulaires du CSE, Madame XXX et Monsieur XXX et d’un membre suppléant Monsieur XXX.
Ces réunions se sont tenues à l’initiative de l’employeur :
le jeudi 7 mars 2024
le jeudi 14 mars 2024
le jeudi 28 mars 2024
le jeudi 11 avril 2024
Les revendications de la Délégation syndicale présentées à la Direction lors de la deuxième réunion, étaient les suivantes :
7% d’augmentation générale pour tous les salariés
A l’issue de la présentation des rapports de l’entreprise, des revendications de la Délégation syndicale, des réponses apportées par la Direction sur la base de considérations économiques et humaines et des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à
l’ensemble du personnel salarié CRYLA.
Salaires effectifs
Augmentation générale
Il a été retenu une augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés, qui ont été embauchés avant le 1er avril 2023.
À l’exclusion des alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Augmentation individuelle
Des augmentations individuelles au mérite, en fonction de la motivation, de l’engagement, des compétences et du savoir-être, pourront être attribuées à partir du 1er juin 2024 et de façon ponctuelle.
Partage de la valEur ajoutée
Un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement sont en actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Egalité professionnelle
Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité femme-homme au travers de la formation et des rémunérations effectives.
Portée de l'accord
Le présent accord collectif NAO est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivant le Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Dans le cas contraire, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
d’un an.
Il entrera en vigueur le
1er avril 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer au 31 mars 2025.
Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des collaborateurs par
voie d’affichage et par email sur les boites emails professionnelles CRYLA.
Interprétation de l'accord
Les Représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
REVISION de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
formalites de DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFDT. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la
plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur
la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. ** * Fait à Besançon le jeudi 17 avril 2024.
Pour la Direction Monsieur Bernard SCHMIDT Pour la Direction Monsieur Bernard SCHMIDT Pour la CFDT Madame Francesca VILLEMIN Pour la CFDT Madame Francesca VILLEMIN Pour la Direction Monsieur Bernard SCHMIDT Pour la Direction Monsieur Bernard SCHMIDT Le Directeur de site Monsieur XXX Le Directeur de site Monsieur XXX La Déléguée Syndicale Madame XXX La Déléguée Syndicale Madame XXX
