SET TYPEDOC "VA" VA protocole d’accord NAO ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CRYSTAL, SAS au capital de 8 000€, inscrite au RCS de Roanne, sous le numéro 485 115 018, dont le siège social est situé 57 Rue des Amis de l’Industrie - PARC D’ACTIVITE DES JACQUINS 42590 NEULISE, représentée par agissant en qualité de Directeur Industriel,
D’une part,
ET : Déléguée syndical FO,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les Parties
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société CRYSTAL et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 10 Juin 2024 les informations suivantes :
INFORMATIONS BILAN SOCIAL COMPLET DU 01/01/2023 AU 31/12/2023
Effectifs
Absences
Rémunérations
INDICATEURS ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES/HOMMES
Le recrutement :
Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total (CDD/CDI)
Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.2 et 3.3 / le nombre de collaborateur intervenant
Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.4 / le nombre de rédaction d’offre total
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés sur demande / nombre total demandé
Nombre total de documents envoyés aux salariés/ nombre total des demandes
Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental sur demande / nombre total d’entretiens demandés à ce titre :
Nombre de réductions de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales
Nombre de réponses d’aménagement d’horaire ou d’emploi / nombre de demandes :
La rémunération :
100% de diffusion des notes de sensibilisation :
Vérification des offres d’emploi diffusées à 100% :
La répartition de la moyenne salariale par sexe et par niveau réduction de l’écart entre le salaire moyen à poste équivalent
DOCUMENT INSEE : INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION – AVRIL 2024
DOCUMENT FICT : PRECONISATION SUR LES SALAIRES REELS 2024
DOCUMENT FICT : ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS 01.03.2024
DECLARATION INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME
DOCUMENT NAO CRYSTAL 2023 TIRE DE LA BDESE 2023
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en 3 réunions les 10 juin, 3 Septembre et 17 Septembre 2024, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions. Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.
État des dernières revendications syndicales
Pour la délégation FO
Une augmentation salariale à compter du mois de janvier 2025 de 5% pour l’ensemble des salariés, compte tenu de l’inflation qui impacte financièrement les collaborateurs depuis plusieurs années.
État des dernières propositions de la Direction
Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
Augmentation générale
Les Parties sont convenues d’une augmentation générale de 0.4% du salaire brut de base au 1er janvier 2025 pour les salariés non-cadres relevant des sites de Neulise et de Saint André sur Vieux Jonc présents à l’effectif à cette date (déduction faite de toute augmentation SMIC ou du salaire minima conventionnel (dispositions conventionnelles non étendues) qui pourrait intervenir du 1er septembre 2024 au 31 Décembre 2024). Elle apparaitra sur les bulletins de paie à compter du mois de janvier 2025. La population cadre n’est pas visée par cette augmentation générale. Les augmentations pour cette catégorie sont faites individuellement en fonction des entretiens annuels.
Autres mesures salariales
Les Parties sont convenues que la rémunération minimale brute de base du poste de conducteur(trice) de lignes sera réévaluée et désormais fixée à 1 944,52 € bruts pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures au 1er janvier 2025. Les parties sont convenues de la création d’un nouveau poste de conducteur(trice) de machine polyvalent(e) avec une rémunération mensuelle brute de base de 1869.72€ pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures après évaluation au poste validée selon les items de nos grilles d’évaluations. Les parties sont convenues de la création d’un nouveau de poste de conducteur(trice) de ligne polyvalent(e) avec une rémunération mensuelle brute de base de 2048.62€ pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures après évaluation au poste validée selon les items de nos grilles d’évaluations.
Mesures non salariales
Contribution exceptionnelle au budget ASC du CSE
Les parties sont convenues que la société versera une contribution exceptionnelle non renouvelable de 100 € par personne au CSE de CRYSTAL en sus du budget ASC CSE habituellement versé pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 1er novembre 2024. La Direction indique toutefois que cette contribution est exceptionnelle et unique, de sorte qu’elle ne pourra être intégrée dans l’assiette servant aux calculs des budgets ASC ultérieurs.
Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail
Au cours de l’année 2015, deux accords relatifs à l’aménagement collectif du temps de travail ainsi que sur le temps de travail de l’encadrement ont été conclus au sein de la société CRYSTAL, prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Ces deux accords ont fait l’objet d’une révision par voie d’avenants de révision signés le 5 décembre 2023, avec une prise d’effet au 1er janvier 2024. Le 15 juin 2021, un accord pour la mise en place du télétravail a été signé pour répondre aux objectifs suivants :
Moderniser l’organisation du travail en s’adaptant au développement des technologies de l’information,
Donner une plus grande autonomie aux salariés dans l’accomplissement de leurs missions
Permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée,
Diminuer les temps passés par les salariés dans les transports individuels ou collectifs, et ainsi participer au développement durable par la limitation des déplacements et par la réduction du risque routier,
Permettre aux salariés rencontrant des difficultés momentanées ou prolongées d’ordre privé d’aménager temporairement leur organisation de travail,
Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur ce thème.
Autres thématiques de la négociation annuelle obligatoire
6.1. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Au cours de l’année 2022, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société CRYSTAL, prenant effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2025.
Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur ce thème compte tenu des résultats des indicateurs remis.
Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives.
6.2. Travailleurs handicapés
La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que cette thématique fera l’objet d’une négociation particulière, sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties signataires.
6.3 Épargne salariale
La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de la participation ne donne pas lieu à changement.
La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de l’intéressement ne donne pas lieu à changement.
6.4 Prévoyance et mutuelle
La Direction rappelle que la société CRYSTAL dispose d’une garantie « frais de santé » et « prévoyance » répondant aux conditions prévues par la loi.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2025. À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Observations : le PV d’ouverture des négociations sera joint au dépôt de l’accord sur le site téléAccords. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à NEULISE, le 17 Septembre 2024 En 4 exemplaires originaux
