Située au 939 Rue de la Croix Verte, 34090 Montpellier et représentée par
xx en sa qualité de xx,
d’une part,
Et le Comité Social et Economique, représenté par xx,
xx,
d’autre part.
Préambule
Par courrier recommandé du 19 juillet 2024, l’Urssaf a fait part à la société Crystal des observations suivantes :
« Article 3 : cet article ne fait pas mention de la contribution au forfait social en cas de franchissement du seuil d’effectif (250)
Article 4.2.2.2 : cet article est insuffisamment détaillé quant à sa réalisation (nombre de cessions, nombre de participant, nombre de salariés restant à former). »
Le présent avenant de mise en conformité vient ainsi annuler et remplacer les articles suscités.
Article 3 - Caractéristiques de l’intéressement est complété comme suit :
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans les entreprises du Groupe ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles ;
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
sont soumises, en application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, au forfait social de 20%
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées à l'URSSAF lors du versement.
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées au plan d’épargne salariale
Article 4 - Calcul de l’intéressement global distribuable
4.2.2.2
Second critère : nombre de collaborateurs formés aux « gestes qui sauvent » (GQS)
Au-delà des obligations sociales en matière de santé et de sécurité au travail, le Groupe s’est engagé dans sa Charte RSE à développer la formation de ses collaborateurs aux GQS. Afin d’atteindre nos objectifs, les actions suivantes sont et seront mise en œuvre :
Mise à disposition en août 2024, à destination de tous les collaborateurs, de 3 modules de formation sur les thèmes :
Gestes qui sauvent, sécurité routière, travail sur écran
Diffusion de
2 appels au volontariat auprès de tous les salariés des sociétés Crystal, Laplace, Crystal Mobility, Tutélaire du Palais et Maison Laplace, pour se former aux GQS
Organisation de 8 à 10 sessions de formation aux GQS sur les sites de Paris, Lyon, Montpellier, Aix en Provence et Toulouse, en partenariat avec la
Croix Rouge Française
L’effectif des sociétés Crystal, Laplace, Crystal Mobility, Tutélaire du Palais et Maison Laplace est, au 31/12/2023, de 320 collaborateurs.
Notre ambition : former 10% de l’effectif global aux Gestes qui Sauvent, soit 32 collaborateurs.
Mode de calcul (Nombre de collaborateurs formés (hors SST) / Effectif au 31/12/2023) x 100 Poids du critère 50% soit 2.5 % de la RSP
Objectif au 31/12/2024
Moins de 15 collaborateurs formés = > 0%
De 16 à 31 collaborateurs formés => 70%
32 collaborateurs formés = >100%
Article 10 - Information des salariés
10.1 Information collective Le personnel des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord est informé du contenu du présent avenant par mise à disposition dans l’espace salarié du SIRH.
En 2025, avant le versement effectif, les données servant au calcul du montant de l’intéressement du Groupe pour l’exercice écoulé et le montant de l’intéressement ainsi dégagé seront présentés au Comité Social et Economique.
Le CSE se réunira afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du présent accord. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments et pièces ayant servi de base au calcul de la prime.
10.2 Information individuelle
Chaque bénéficiaire reçoit, à l'issue du versement effectué pour son compte, une fiche distincte du bulletin de paye indiquant :
le montant global de l’intéressement pour l’exercice écoulé ;
le montant des droits individuels attribués ;
le montant de la CSG et de la CRDS ;
les organismes auxquels est confiée la gestion de ces droits ;
la date à laquelle ces droits sont disponibles ;
les cas où ils peuvent être exceptionnellement liquidés avant ce délai, les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.
10.3. Information Individuelle en cas de départ du bénéficiaire Lorsqu'un salarié titulaire de droits sur l’intéressement quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs. Cet état mentionne tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert des actifs disponibles et les dates d’échéances auxquelles cas actifs seront disponibles. Le bénéficiaire précise également à son entreprise, avant son départ, l'adresse à laquelle devra être adressé tout document relevant de son Epargne salariale. En cas de changement de cette adresse, il appartiendra au bénéficiaire d’en aviser l'organisme gestionnaire.
Article 11 - Règlement des litiges
Avant d’avoir recours aux procédures prévues par l'article L. 3326-2 du Code du travail, les parties à l'accord s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans le cadre d’une commission de conciliation comportant au moins un membre du Comité Social et Economique et d’un nombre égal de représentants de la Direction du Groupe, les litiges afférents à l'application du présent accord. Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord annexé au procès-verbal de la réunion. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable dans le délai de 3 mois suivant la survenance du litige, un certificat est établi et chaque partir pourra saisir les tribunaux compétents.
Article 12 – Durée et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an. Les parties conviennent que le présent prendra effet l’année civile 2025, au titre des résultats de l’exercice 2024. Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt.
Article 13 – Révision
L’accord peut être révisé par voie de nouvel avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
En application de l’article L. 3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique du Groupe nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.
Article 14 - Dispositions finales
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant à l’accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en autant d’exemplaires que de signataires, auprès de la DREETS de l’HERAULT via la plateforme TéléAccords et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, en 3 exemplaires, le 27 septembre 2024
