SET TYPEDOC "VA" VA SET TYPEDOC "VA" VAaccord d’entreprise relatif au temps d’habillage et de déshabillage ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CRYSTAL, SAS au capital social de 8000 €, dont le siège social est situé au 57 Rue des Amis de l’Industrie - Parc d'activités économique les Jacquins- 42590 NEULISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 485 115 018, prise en la personne de XX, en qualité de Directeur industriel, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
ET :
XX, Délégué syndical FO,
D’autre part,
Ci-après désignées les Parties. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Les Parties sont convenues d’accorder une contrepartie sous forme financière aux temps d'habillage et de déshabillage aux salariés des sites de Saint-André-sur-Vieux-Jonc et Neulise affectés à des postes qui ont l’obligation de revêtir une tenue de travail ou des équipements de protection individuels ou collectifs sur leurs lieux de travail. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin d’entamer des négociations en vue de la conclusion de l’accord d’entreprise relatif au temps d’habillage et de déshabillage. Ces négociations ont abouti, au terme d’une réunion qui s’est tenue le 7 Aout 2025 à la conclusion du présent accord.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-3 et 3121-7 du Code du travail. Il a pour objet d’instaurer aux salariés visés à l’article 2 du présent accord une contrepartie sous forme financière aux temps d'habillage et de déshabillage. Les dispositions du présent accord se substituent à la pratique consistant à compenser les temps d’habillage et de déshabillage par l’attribution de chèques cadeaux en fin d’année.
Le présent accord s’applique aux salariés de la société CRYSTAL titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires à temps complet ou à temps partiel, relevant des sites de :
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC, situé 450 rue de la mairie - 01960 SAINT-ANDRE SUR-VIEUX-JONC ;
NEULISE, situé 57 Rue des Amis de l’Industrie – PAE Les Jacquins – 42590 NEULISE
Et qui sont soumis à l’obligation de revêtir une tenue de travail ou des équipements de protection individuels ou collectifs avant leur prise de poste.
A ce jour et sans que cette liste ne soit exhaustive, les salariés concernés sont ceux qui travaillent au sein des ateliers de production et du service de maintenance et dont la durée du travail est décomptée en heures, à savoir :
Ouvriers/ouvrières polyvalent(e)s
Ouvriers/ouvrières qualifié(e)s
Opérateurs/trices polyvalent(e)s
Conducteurs/trices de machine
Conducteurs/trices de machine polyvalent(e)s
Conducteurs/trices de ligne
Conducteurs/trices de ligne polyvalent(e)s
Chef(fe)s d’équipe
Animateur d’équipe Tranchage
Technicien(ne) maintenance
Leader nettoyage de nuit
Leader atelier mise en carton et palettisation
Contrôleur(se) Qualité
Ainsi, les cadres et agents de maîtrise autonomes relevant d’une convention de forfait annuel en jours et les salariés du service administratif ne sont pas concernés par l’accord.
Article 3. Compensation financière aux temps d’habillage et de déshabillage
3.1 Le temps d’habillage et de déshabillage, conformément à l’article L.3121-7 du code du travail, est exclu de la notion de temps de travail effectif, alors même qu’il est nécessaire avant la prise et après la sortie du poste de travail.
Pour autant, ce temps particulier constitue une contrainte particulière et fera l’objet d’une contrepartie financière, dès lors qu’il n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
3.2 Le versement de cette contrepartie est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives :
Le port de la tenue de travail ou des équipements de protection individuels ou collectifs est obligatoire afin de garantir le respect des règles d’hygiène ;
Le port de la tenue de travail ou des équipements de protection individuels ou collectifs est obligatoire avant la prise de poste des salariés concernés.
Ces conditions justifient que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent impérativement être effectuées dans les locaux de l’entreprise. A cet effet, des vestiaires sont mis à la disposition des salariés concernés. En revanche, le personnel autonome en forfait jours sur l’année bénéficiant d’une latitude dans l’organisation de son activité n’est pas sujet à de telles contraintes. De la même façon, le personnel administratif et les représentants du personnel ne devant pas revêtir une tenue obligatoire dès leur prise de poste sont exclus du champ des bénéficiaires de la contrepartie.
3.3 Le montant de cette contrepartie financière est fixé à 0,5€ bruts par jour travaillé.
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit (hors absence pour congés payés), cette contrepartie est versée au prorata du nombre de jours travaillés du salarié. En cas d’entrée et de sortie en cours de mois, cette contrepartie sera versée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés. Les représentants du personnel ne travaillant un jour donné mais devant se rendre dans les locaux couverts par l’obligation d’habillage et de déshabillage bénéficieront également de cette contrepartie. Cette contrepartie sera soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu et sera portée sur une ligne à part du bulletin de paie du mois correspondant.
Article 4. Règles concernant le port des vêtements de travail et les opérations d’habillage et de déshabillage
4.1 Le port de la tenue complète de travail ou des équipements de protection individuels ou collectifs est obligatoire pour l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, à savoir notamment :
Port d’une combinaison composée d’un haut et d’un pantalon ;
Port d’une charlotte/calot jetable ;
Port de gants jetables ;
Ports de gants anti-coupures ;
Port de chaussures de sécurité ou de bottes en PVC ;
Port de bouchons auditifs ou d’un casque auditif ;
Port de lunette de protection ou d’une visière en vue de la protection oculaire.
Ces règles sont rappelées dans le règlement intérieur de l’entreprise et ses annexes.
4.2 A l’arrivée dans l’entreprise, les salariés doivent revêtir une tenue de travail ou des équipements de protection individuels ou collectif avant leur prise de poste et badgent en tenue de travail.
Article 5 : Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Article 6. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 7. Entrée en vigueur, durée et effets
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2025.
Article 8. Révision de l’accord
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Les parties se réuniront alors afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9. Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 10. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour, par remise en main propre, aux représentants des organisations syndicales en présence et ce, à l’issue des signatures. Le présent accord donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
