SET TYPEDOC "VA" VA protocole d’accord NAO ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CRYSTAL, SAS au capital de 8 000€, inscrite au RCS de Roanne, sous le numéro 485 115 018, dont le siège social est situé 57 Rue des Amis de l’Industrie - PARC D’ACTIVITE DES JACQUINS- 42590 NEULISE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Industriel.
D’une part,
ET : XXXXX, Déléguée syndical FO,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les Parties
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société CRYSTAL et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 10 juin 2025 les informations suivantes :
INFORMATIONS BILAN SOCIAL COMPLET DU 01/01/2024 AU 31/12/2024
Effectifs
Absences
Rémunérations
INDICATEURS ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES/HOMMES
Le recrutement :
Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total (CDD/CDI)
Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.2 et 3.3 / le nombre de collaborateur intervenant
Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.4 / le nombre de rédaction d’offre total
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés sur demande / nombre total demandé
Nombre total de documents envoyés aux salariés/ nombre total des demandes
Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental sur demande / nombre total d’entretiens demandés à ce titre :
Nombre de réductions de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales
Nombre de réponses d’aménagement d’horaire ou d’emploi / nombre de demandes :
La rémunération :
100% de diffusion des notes de sensibilisation :
Vérification des offres d’emploi diffusées à 100% :
La répartition de la moyenne salariale par sexe et par niveau réduction de l’écart entre le salaire moyen à poste équivalent
DOCUMENT INSEE : INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION – RESULTATS PROVISOIRE MAI - 2025
DOCUMENT FICT : PRECONISATION PATRONALE SUR LES SALAIRES REELS 2025
DOCUMENT FICT : ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS 01.01.2025
DECLARATION INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME
DOCUMENT NAO CRYSTAL 2024 TIRE DE LA BDESE 2024
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en 4 réunions les 10 juin, 10 septembre, 23 septembre et 7 octobre 2025, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions. Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.
État des dernières revendications syndicales
Pour la délégation FO
Une augmentation salariale à compter du mois de janvier 2026 de 3% pour l’ensemble des salariés non-cadre, ainsi que le versement d’une prime de partage de la valeur, compte tenu de la dénonciation de l’usage consistant en l’attribution de chèques cadeaux en fin d’année et de l’inflation qui impactent financièrement les collaborateurs depuis plusieurs années.
État des dernières propositions de la Direction
Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
Augmentation générale
Les Parties sont convenues d’une augmentation générale de 0.8% du salaire brut de base au 1er janvier 2026 pour les salariés non-cadres relevant des sites de Neulise et de Saint André sur Vieux Jonc présents à l’effectif à cette date (déduction faite de toute augmentation du SMIC ou du salaire minima conventionnel (dispositions conventionnelles non étendues) qui pourrait être conclu postérieurement à la signature des présentes et qui serait applicable sur un période courant du 7 octobre 2025 au 31 Décembre 2026) Elle apparaitra sur les bulletins de paie à compter du mois de janvier 2026. La population cadre n’est pas visée par cette augmentation générale. Les augmentations pour cette catégorie sont faites individuellement en fonction des entretiens annuels.
Mesures non salariales
Contribution exceptionnelle au budget ASC du CSE
Les parties sont convenues que la société versera une contribution exceptionnelle non renouvelable de 100 € par personne au CSE de CRYSTAL en sus du budget ASC CSE habituellement versé pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 1er novembre 2025. La Direction indique toutefois que cette contribution est exceptionnelle et unique, de sorte qu’elle ne pourra être intégrée dans l’assiette servant aux calculs des budgets ASC ultérieurs.
Prime de partage de la valeur
Les parties sont convenues de mettre en place le versement d’une prime de partage de la valeur, qui fera l’objet d’un document distinct du présent accord.
Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail
Au cours de l’année 2015, deux accords relatifs à l’aménagement collectif du temps de travail ainsi que sur le temps de travail de l’encadrement ont été conclus au sein de la société CRYSTAL, prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Ces deux accords ont fait l’objet d’une révision par voie d’avenants de révision signés le 5 décembre 2023, avec une prise d’effet au 1er janvier 2024. Le 15 juin 2021, un accord pour la mise en place du télétravail a été signé pour répondre aux objectifs suivants :
Moderniser l’organisation du travail en s’adaptant au développement des technologies de l’information,
Donner une plus grande autonomie aux salariés dans l’accomplissement de leurs missions
Permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée,
Diminuer les temps passés par les salariés dans les transports individuels ou collectifs, et ainsi participer au développement durable par la limitation des déplacements et par la réduction du risque routier,
Permettre aux salariés rencontrant des difficultés momentanées ou prolongées d’ordre privé d’aménager temporairement leur organisation de travail.
Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur ce thème.
Autres thématiques de la négociation annuelle obligatoire
7.1. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Au cours de l’année 2022, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société CRYSTAL, prenant effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2025.
Les parties signataires sont parvenues à trouver un accord sur ce thème, faisant l’objet d’un accord particulier distinct du présent document.
Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives.
7.2. Travailleurs handicapés
La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que cette thématique fera l’objet d’une négociation particulière, sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties signataires.
7.3 Épargne salariale
La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de la participation ne donne pas lieu à changement.
En ce qui concerne l’intéressement, les parties signataires sont parvenues à trouver un nouvel accord d’intéressement qui fera l’objet d’un accord particulier, distinct du présent document, avant la fin de l’année 2025.
L’intéressement total sera de 1000€ par salarié, en fonction de l’atteinte des 5 critères suivants :
-La productivité : total 200€ -Le taux de service AF en % : total 200€ -Le taux de fréquence des AT : total 200€ -Le taux de respect des mesures d’hygiène : total 200€ -Le taux de réclamations des clients : total 200€
7.4 Prévoyance et mutuelle
La Direction rappelle que la société CRYSTAL dispose d’une garantie « frais de santé » et « prévoyance » répondant aux conditions prévues par la loi.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à NEULISE, le 7 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux
