SET TYPEDOC "VA" VA accord collectif d’entreprise relatif au report de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2027 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CRYSTAL, SAS au capital social de 8000 €, dont le siège social est situé au 57 Rue des Amis de l’Industrie - Parc d'activités économique les Jacquins- 42590 NEULISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 485 115 018, prise en la personne de Monsieur XX, en qualité de Directeur industriel, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part
ET :
Madame XX, Déléguée syndical FO,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les Parties
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Chaque année, des négociations sont engagées au sein de l’entreprise sur les thèmes prévus par la loi et ce, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du travail. Ces négociations annuelles obligatoires (NAO) s’engagent à partir du mois de juin de l’année N-1 et se clôture au plus tard au mois d’octobre de l’année N-1. La société CRYSTAL a modifié la date de clôture de son exercice comptable, qui sera désormais fixée au 31 mars de l’année N+1. Dans ce contexte et afin d’engager un dialogue social qui soit au plus proche de la réalité financière et économique de la société, les Parties se sont réunies afin de définir le nouveau calendrier de la prochaine négociation au titre de l’année 2027. Aux termes d’une réunion qui s’est tenue le 7 Juillet 2026, il a été décidé de manière concertée de reporter les prochaines NAO 2027 au début de l’année 2027.
Article 1. Objet et périmètre de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
Reporter la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du travail et engagée au titre de l’année 2027,
Définir le nouveau calendrier des négociations.
Les négociations annuelles obligatoires 2027 susvisées sont engagées au niveau de l’entreprise CRYSTAL.
Article 2. Date d’engagement des négociations annuelles obligatoires et calendrier des négociations
La négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’année 2027 s’engagera à partir du mois de Décembre 2026. La Direction informera la délégation syndicale au plus tard le 2 Novembre 2026 de la date de la 1ère réunion. Au cours de cette 1ère réunion, les Parties conviendront du calendrier des négociations.
Article 3 : Durée de l’accord Les présentes dispositions sont conclues uniquement pour l'organisation de la négociation prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et engagée au titre de l’année 2027. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin lors de la dernière réunion de négociation aux termes de laquelle il sera rédigé soit un protocole d’accord NAO, soit un procès-verbal de désaccord. À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets. Article 4 : Suivi et interprétation de l’accord Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. Article 5. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique. Article 6. Révision de l’accord Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Les parties se réuniront alors afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Article 7 : Notification, dépôt et publicité de l’accord L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à NEULISE, le 7 Juillet 2026 En 5 exemplaires originaux
