ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES ET AU VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT
ENTRE
La société CSD Transport, représentée par Monsieur X, Président.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. X, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de :
Définir un taux d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel.
Faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel en CDD et CDI de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.
AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES AU 1er JUILLET 2026
Au 1er juillet 2026 sera appliquée une augmentation générale des salaires de 2 % pour le personnel roulant en linéaire et de 2% pour le personnel exploitation.
Les NAO de la branche Transport Routier de Marchandises ayant débuté mais sans avoir encore abouti, il sera fait un point à la parution des négociations de la branche. Si l’augmentation de la branche était supérieure à 2 % en linéaire pour le personnel roulant, il serait alors appliqué une augmentation du différentiel à la date d’application par T.L.F. Si cette augmentation était inférieure, cela ne porterait aucun changement.
PRIME TRANSPORT
Principe et bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDD et CDI dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.
Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit des salariés en contrat à durée déterminée dit « emploi vacances », dont le contrat est conclu pendant la période de leurs vacances scolaires ou universitaires et des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant. La « prime de transport » est constituée d’un montant net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Barème et calcul
La « prime de transport » est constituée d’un montant net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Kms
entre résidence et lieu de travail 1 Trajet
Montant total de l’indemnité transport pour une période de 6 mois
De > 0 à 5 kms
25 € Net
De > à 5 à 10 kms
40 € Net
De > à 10 à 15 kms
58 € Net
> à 15 Kms
81 € Net
Situation des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Régime social et fiscal de la prise en charge
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de :
300 € par an et par salarié pour les véhicules thermiques,
600€ par an pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,
dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Justificatifs
L’employeur doit disposer des éléments justifiants cette prise en charge :
le moyen de transport utilisé par le salarié,
la photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si carte grise à un autre nom,
la distance séparant le domicile du lieu de travail
l’engagement du collaborateur que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.
Date et modalités de versement de la prise en charge
La « prime transport » se déclenchera lorsque le prix moyen du Gazole atteindra
1,60€ en moyenne pour les 10 stations « Grandes et moyennes surface » les moins chères en Haute Savoie.
Ce prix sera suivi via le site gouvernemental : https://www.prix-carburants.gouv.fr
A la date de signature de cet accord, il est fait constat que le prix moyen du Gazole est supérieur à 1,60€. Cette « prime transport », couvre les 6 mois suivants son paiement. Son montant prend en compte une période pouvant aller jusqu’à 30 jours d’absence (Maladie, Accident du Travail, Maladie Professionnelle…) durant les 6 mois suivant son versement.
Durée de l’accord, révision, dénonciation
Pour la partie salaires l’augmentation de 2% sera appliquée au 1er juillet 2026.
Pour la prime Transport, elle sera versée sur la paie de juillet 2026.
Pour la partie Prime Transport l’accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 janvier 2027. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Formalités et Obligations
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période de validité par accord entre les parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail). En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles applicables aux sujets du présent accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai d’un mois afin d’examiner les aménagements nécessaires.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail, accompagné des pièces justificatives requises. Conformément à la réglementation, un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Annecy.
Un exemplaire original sera notifié à l'organisation syndicale signataire et le texte sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la Direction à cet effet.
