COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AIRBUS DEFENCE AND SPACE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
Le Comité Social et Economique AIRBUS DEFENCE AND SPACE TOULOUSE, dont le siège est situé 31 rue des Cosmonautes, ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représenté par Monsieur XX Tanguy THEBLINE en sa qualité de Secrétaire et dument habilité à la signature des présentes
Ci-après désigné le Comité Social et Economique (CSE)
D’une part,
Et
Et Le Comité Social Economique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 1er Avril 2021 Madame Fabienne FOURAGNANXX, membre titulaire du CSE ayant recueilli lors des élections plus de 50% des suffrages valablement exprimés.
Ci-après désignée les représentants du personnel
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE4
ARTICLE 1 - DEFINITIONS LIEES AU TELETRAVAIL5 1.1 - Définition du télétravail5 1.2 - Définition du télétravailleur5 ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE 5 2.1 - Les salariés concernés5 2.2 - Les activités concernées6 2.3 - Conditions d'éligibilité techniques6 2.3.1 - Télétravail régulier6 2.3.2 - Télétravail occasionnel6 2.3.3 - Conditions techniques6 ARTICLE 3 - PRINCIPES GENERAUX7 3.1 - Initiative du télétravail7 3.2 - Principe de double volontariat7 ARTICLE 4 - PROCEDURE D'ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE TELETRAVAIL6 4.1 - Autodiagnostic6 4.2 - Formalisation et traitement de la demande7 4.2.1 - Télétravail régulier7 4.2.2 - Télétravail occasionnel7 4.3 - Pièces justificatives dans le cadre du télétravail au domicile déclaré8 ARTICLE 5 - REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU TELETRAVAIL8 5.1 - Modalités de décompte du temps de travail8 5.2 - Détermination des plages horaires de « disponibilité » du télétravailleur8 5.3 - La gestion du temps de travail8 5.4 - Droits et obligations du télétravailleur et du responsable hiérarchique9 5.5 - Utilisation des équipements9 ARTICLE 6 - MODALITES DU TELETRAVAIL REGULIER9 6.1 - Conditions générales9 6.2 - Planification des jours de télétravail sur la semaine10 6.3 - Entretiens réguliers10 6.4 - Principes d'adaptation et de réversibilité10 ARTICLE 7 - SITUATIONS SPECIFIQUES11 ARTICLE 8 - LE STATUT SOCIAL DU TELETRAVAILLEUR12 8.1 - Egalité de traitement du télétravailleur12 8.2 - Exercice des droits collectifs12 8.3 - Santé et sécurité12 ARTICLE 9 - PLAN DE COMMUNICATION12 ARTICLE 10 - CHAMP ET MODALITES D'APPLICATION13 ARTICLE 11 - DUREE — REVISION — DENONCIATION 13 ARTICLE 12 - SUIVI DE L'ACCORD13 ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE 13
ANNEXE 1 -RECOMMANDATIONS ERGONOMIQUES POUR L'INSTALLATION D'UN BUREAU A DOMICILE15
ANNEXE 2 -QUESTIONNAIRE D'AUTODIAGNOSTIC16
ANNEXE 3 -FORMULAIRE DE DEMANDE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL REGULIER19
ANNEXE 4 -EXEMPLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR21
PREAMBULE
Fort des dernières évolutions législatives visant à favoriser et à simplifier le recours au télétravail (ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 n°2018-217 et de l’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail), les parties au présent accord ont convenu qu'il était souhaitable d’encadrer le dispositif. Le présent accord vise à accompagner de manière pérenne le développement du télétravail en soulignant l'importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre le manager et le salarié, condition « sine qua none » de son fonctionnement. En effet, le télétravail, qu'il soit régulier ou occasionnel, est d'une part une demande croissante de salariés souhaitant pouvoir bénéficier de nouveaux modes de travail, et d'autre part une volonté de l’employeur d'accompagner cette demande. A ce titre, il s'agit d'une démarche cohérente des initiatives déployées en matière de « Qualité de Vie au Travail » et de « Développement durable », qui contribue pleinement à renforcer notre attractivité. Conformément aux souhaits des parties dans la négociation, cet accord veille à ce que la mise en place du télétravail n'ait pas pour conséquence de mettre à l'écart le télétravailleur de la communauté de travail et permette de préserver la continuité des activités professionnelles. Les parties signataires du présent accord rappellent également l'intérêt du télétravail médical pour permettre un retour à l'emploi ou le maintien dans l'emploi du salarié. Enfin la mise en place du télétravail correspond parfaitement à la demande des salariés et également à une volonté du Comité Social et Economique Airbus Defence and Space Toulouse. Il constitue un facteur qualitatif de la politique des ressources humaines en ses quatre grands principes : collaboration, autonomie, responsabilisation et simplification.
Article 1 -Définitions liées au télétravail 1.1 - Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant exclusivement les technologies de l'information et de la communication de l'entreprise. Les situations de travail « nomade » avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, notamment comme les déplacements professionnels, ne relèvent pas de la définition du télétravail. Par principe, le télétravail régulier ou occasionnel, est effectué au domicile du salarié. Le télétravail peut être régulier ou occasionnel, il est effectué par principe sur les jours ouvrés de la semaine. Le télétravail « régulier » se caractérise par un nombre de journées entières effectuées de manière régulière, sur plusieurs mois consécutifs. Le télétravail « occasionnel » est effectué de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps.
1.2 - Définition du télétravailleur
Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail au sens de la définition donnée à l'article 1.1.
Article 2 -Champ d'application et conditions d'éligibilité
2.1 - Les salariés concernés
Sont éligibles tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminé, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% après validation de leur période d'essai. Les salariés intéressés doivent faire preuve d'autonomie professionnelle dans l'exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler à distance et de manière individuelle. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail. Ces critères sont appréciés par le responsable hiérarchique. En cas de changement ou d'évolution du poste de travail, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, l'accès ou la poursuite du télétravail sera soumis à l'appréciation du responsable hiérarchique. Pour le télétravail régulier exclusivement, dans le cas où le salarié à temps partiel repasserait à temps plein, la demande de télétravail (ou d'augmentation du nombre de jours de télétravail si le salarié était déjà en télétravail) à l'initiative du salarié ne pourra être effectuée qu'après une période recommandée de six mois à compter de son retour à temps plein. La durée de cette période pourra être réduite à l'appréciation du responsable hiérarchique.
2.2 - Les activités concernées
Les activités éligibles au télétravail sont de nature à être exécutées à distance, de façon partielle, et en utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail. Par exemple, les activités nécessitant une présence physique régulière sur les sites de l’établissement ou chez les clients ou fournisseurs de l’établissement , notamment en raison des outils de travail ou de la configuration de l'équipe, sont ainsi exclues du télétravail. De la même façon, le responsable hiérarchique apprécie la possibilité ou non pour un salarié de télétravailler, en fonction des données traitées, et notamment de leur nature. A titre d'exemple, le télétravail pourra être refusé s'il s'agit de travailler sur des données considérées comme sensibles/confidentielles.
2.3 - Conditions d'éligibilité techniques
2.3.1 - Télétravail régulier
Le salarié doit disposer au préalable du matériel informatique de l'entreprise nécessaire (à minima ordinateur portable professionnel et moyens de connexion et télécommunication professionnels) à l'exercice du télétravail. Le salarié disposant déjà de l'ensemble du matériel requis utilisera ce dernier pour télétravailler. Si le salarié ne dispose pas du matériel nécessaire au moment de la demande de télétravail régulier, le responsable hiérarchique doit s'assurer de la possibilité de fournir ou non ce matériel au salarié avant de valider cette demande.
2.3.2 - Télétravail occasionnel
Le salarié disposant déjà de l'ensemble du matériel requis utilisera ce dernier pour télétravailler. A défaut de ce matériel, les salariés ne sont pas éligibles au télétravail occasionnel.
2.3.3 - Conditions techniques
L'accès internet (notamment son débit) et le réseau téléphonique du lieu de télétravail doivent permettre l’exécution normale du travail.
En tout état de cause, ce lieu dédié à l'exercice du télétravail devra être correctement aéré, éclairé et permettre d'accueillir le matériel nécessaire pour l'activité du télétravailleur. Le service de santé au travail restera à disposition du télétravailleur pour toute question ou démarche relative à l'aménagement de l'espace en question afin de limiter les risques pour sa santé physique et psychologique, à titre d'information une annexe figure à cet effet (Annexe 1). Par
ailleurs les représentants du personnel compétents peuvent être amenés à accéder au lieu dans lequel s'exerce le télétravail. Si ledit lieu de télétravail se trouve être le domicile du télétravailleur, il est entendu qu'une telle démarche ne pourra être effectuée qu'avec l'accord écrit préalable du télétravailleur, et une information de l'employeur.
Article 3 - Principes généraux
3.1 - Initiative du télétravail
La demande de télétravail est déclenchée à l'initiative du salarié. Le télétravail peut également être déclenché par l'employeur en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues par la législation.
3.2 - Principe de double volontariat
La mise en place du télétravail implique obligatoirement un accord réciproque du salarié et de son responsable hiérarchique. En cas de refus du responsable hiérarchique, il devra être motivé.
Article 4 -Procédure d'entrée dans le dispositif de télétravail
4.1 - Autodiagnostic
Avant toute demande écrite, et afin de garantir le respect du principe de double volontariat et responsabiliser l'ensemble des acteurs, un questionnaire d'autodiagnostic sera mis à la disposition des salariés et du responsable hiérarchique en cas de demande de télétravail régulier (formulaire d'autodiagnostic en Annexe 2). Ce questionnaire, obligatoire, permettra d'abord au salarié de déterminer si son profil et la nature de ses activités se prêtent au télétravail, et s'il remplit les conditions d'éligibilité précitées. Le responsable hiérarchique doit évaluer sa propre capacité et celle de son équipe à intégrer ce mode d'organisation du travail en veillant notamment à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soient compatibles avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l'organisation de l'équipe.
4.2 - Formalisation et traitement de la demande
4.2.1 - Télétravail régulier
En cas de demande de télétravail régulier, le salarié transmet au responsable hiérarchique le formulaire de demande complété, le questionnaire d'autodiagnostic complet et les pièces justificatives. La demande doit être validée par le secrétaire du CSE après validation du responsable hiérarchique. Cette demande sera traitée dans un délai d'un mois maximum à compter de sa transmission au responsable hiérarchique (accompagnée de l'ensemble des pièces). Dans ce délai, une réponse positive ou négative est apportée à travers le formulaire de demande. Si la réponse est négative, elle doit être motivée. Le formulaire de demande, complété et signé par le salarié et le responsable hiérarchique, vaut formalisation de la situation de télétravail régulier (formulaire en Annexe 3).
4.2.2 - Télétravail occasionnel
En cas de demande de télétravail occasionnel, le salarié transmet sa demande par écrit au responsable hiérarchique du Comite Social et Economique Airbus Defence and Space Toulouse (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée...), moyennant un délai de prévenance de 24 heures. Le responsable hiérarchique transmet sa réponse par écrit (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée...) qu'elle soit positive ou négative (motivée le cas échéant). A titre indicatif, le nombre de jours de télétravail occasionnel recommandé sur une année est de quinze jours. Néanmoins, le responsable hiérarchique a la charge d'apprécier le caractère occasionnel du télétravail et, s'il le considère nécessaire, d'organiser un entretien afin de déterminer la volonté ou non du salarié de passer en télétravail régulier en utilisant le formulaire d'autodiagnostic. Une demande de télétravail occasionnel peut être refusée par le responsable hiérarchique, sur motivation explicite.
4.3 - Pièces justificatives dans le cadre du télétravail au domicile déclaré
Pour accompagner le formulaire de demande de télétravail régulier effectué au domicile déclaré par le salarié, ce dernier devra fournir :
Une attestation sur l'honneur quant à la conformité des installations électriques du lieu de télétravail (Exemple d'attestation en Annexe 4) ;
Un document justifiant d'une connexion Internet ;
Une attestation de son assurance habitation, mentionnant la connaissance de la situation de télétravailleur du salarié.
L'entreprise ne prendra en charge aucun frais lié à la situation de télétravail depuis le domicile déclaré.
Article 5 -Règles générales de fonctionnement du télétravail
5.1 - Modalités de décompte du temps de travail
Les jours de télétravail régulier et occasionnel doivent être saisis par le télétravailleur dans l'outil de gestion des temps, en utilisant un motif spécifique et explicite quant à la situation de télétravail. Pour tout télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heure, la journée de télétravail saisie sera considérée comme une journée de travail standard ne pouvant générer l'acquisition d'horaire dit « variable » à la journée et ne pouvant donner lieu ni à des heures supplémentaires, ni à des heures complémentaires.
5.2 - Détermination des plages horaires de « disponibilité » du télétravailleur
Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté par l'entreprise (notamment responsable, collègues, autres services...) sont déterminées d'un commun accord entre le télétravailleur et le responsable hiérarchique, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
Elles doivent être en correspondance avec l'horaire habituel de fonctionnement du service ;
Elles doivent se situer impérativement entre les horaires d'ouverture et de fermeture de l'établissement, le cas échéant ;
Elles doivent tenir compte de la catégorie professionnelle du salarié.
Les plages horaires de référence sont indiquées dans le formulaire de demande de télétravail régulier formalisant l'accord du télétravailleur et du
responsable hiérarchique
5.3 - La gestion du temps de travail
Le télétravailleur, en lien avec le responsable hiérarchique, gère l'organisation de son temps de travail, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables au sein de l’établissement du CSE. En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et les activités habituelles du télétravailleur, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail. Le télétravailleur ainsi que le responsable hiérarchique respecteront les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, lorsqu'elles sont applicables. La durée du travail contractuelle ne pourra en aucun cas être dépassée, sauf accord exprès du responsable des services du Comité Social et Economique Airbus Defence and Space. Pendant les journées de télétravail, une pause repas de 30 minutes minimum devra être respectée par le télétravailleur. Cette pause repas devra être prise sur la plage horaire comprise entre 11h30 et 14h30. Cette pause repas n’étant pas du temps de travail effectif elle ne sera pas rémunérée. Le télétravailleur a l’obligation de procéder pendant cette plage au badgeage virtuel. Les modalités de ce dispositif ont été communiquées aux salariés. La conciliation entre la vie personnelle et la vie privée constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction des collaborateurs, leur épanouissement et pour leur équilibre personnel. Le télétravail peut contribuer à rendre plus poreuse la frontière entre vie privée et vie professionnelle accentuant la confusion entre espace de travail et espace de vie modifiant, le cas échéant, la flexibilité du temps de travail. C’est pourquoi, il est important de réaffirmer que l’organisation du travail à distance doit respecter la vie privée du collaborateur, son droit à la déconnexion et au repos. Une attention particulière doit être portée à la maîtrise de la durée et des horaires de travail et au respect de la pause déjeuner. Il est demandé à tous de veiller à ne pas organiser de réunion sur les plages horaires habituelles de déjeuner de l’établissement .du CSE.
5.4 - Droits et obligations du télétravailleur et du responsable hiérarchique
Le télétravailleur, tout en étant autonome dans son organisation du télétravail, doit autant que possible veiller à respecter les contraintes opérationnelles de l'équipe et de l'activité. Il devra être joignable sur les plages horaires définies conformément à l'article 5.2. Le responsable hiérarchique, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles de l'équipe et de l'activité, doit veiller à respecter l'autonomie du télétravailleur dans l'organisation du télétravail.
5.5 - Utilisation des équipements
Le télétravailleur s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du règlement intérieur sur le sujet et le cas échéant éventuellement la charte informatique applicables ainsi que la réglementation relative à la protection des données. Tout manquement aux règles précitées pourra être une cause de réversibilité immédiate du télétravail. Le service d'aide à distance informatique reste accessible au télétravailleur en cas de difficultés liées à l'utilisation des équipements professionnels dont il dispose. Si besoin, la société procédera à toutes les réparations nécessaires. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion internet, le télétravailleur devra en aviser le responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. En cas de nécessité d'intervention des équipes du support informatique, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l'entreprise afin de poursuivre son activité dans l'attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
Article 6 -Modalités du télétravail régulier
6.1 - Conditions générales
Le télétravail régulier ne pourra excéder deux jours de télétravail par semaine. Une présence du télétravailleur à hauteur de trois jours par semaine minimum dans les locaux de l’établissementde l'entreprise du CSE (en privilégiant une activité au sein du département ou du secteur concerné) est obligatoire. (y compris en cas d'absence pour quelque motif que ce soit, et notamment de jours fériés, ponts, déplacement professionnel, jours d'inactivité, temps partiel). Ces jours de présence minimum permettent de conserver un lien professionnel et social direct entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique, ses collègues, son site, son entreprise.
6.2 - Planification des jours de télétravail sur la semaine
Le télétravailleur et le responsable hiérarchique devront déterminer ensemble le ou les jours de la semaine qui seront en principe effectués en télétravail. Le télétravailleur ou le responsable hiérarchique pourront modifier par un écrit (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée...) les jours convenus de télétravail, en respectant un délai de prévenance fixé à 48h, qui pourra être réduit en cas d'accord entre le télétravailleur et le responsable hiérarchique par écrit (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée...). Le télétravailleur pourra toujours décider de venir travailler sur site lors d'une journée initialement prévue en télétravail, sous réserve de prévenir le responsable hiérarchique par tout moyen. La journée de télétravail non effectuée ne pourra cependant pas être reportée d'une semaine sur l'autre. Le responsable hiérarchique peut, moyennant un délai de prévenance de 24 heures et pour motif de remplacement d’un collègue absent, demander à un salarié prévu en télétravail d’être présent physiquement sur site. Dès lors, la journée prévue en télétravail et effectuée en présentiel n’ouvrira pas de nouveaux droits à télétravail au cours de la période concernée.
6.3 - Entretiens réguliers
Les conditions d'activité du télétravailleur régulier et l'organisation du travail doivent être abordées lors du passage en télétravail et au moins une fois par an entre le responsable hiérarchique et le télétravailleur dans le cadre des entretiens périodiques. À tout moment, un entretien spécifique pourra être demandé par le télétravailleur ou le responsable hiérarchique.
6.4 - Principes d'adaptation et de réversibilité
Par principe, le télétravail régulier est mis en place pour une durée indéterminée, commençant par une période d'adaptation. Toutefois, le télétravailleur comme le responsable hiérarchique peuvent décider d'y mettre fin, de le suspendre ou de le modifier à tout moment. Ce pourrait être notamment le cas lorsque sera identifiée une modification de l'un des éléments de l'autodiagnostic, ou des conditions d'éligibilité. Période d'adaptation : Les trois premiers mois de télétravail constituent une phase d'adaptation durant laquelle le télétravailleur ou le responsable hiérarchique peuvent décider de mettre fin au télétravail, moyennant un délai de prévenance minimum de 5 jours ouvrés, qui peut être réduit par commun accord du télétravailleur et du responsable hiérarchique formalisé par un écrit (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée...). En cas de décision par le responsable hiérarchique de mettre fin au télétravail, celui-ci devra motiver sa décision.
Suspension du télétravail : Le télétravailleur comme le responsable hiérarchique peuvent décider de suspendre le télétravail en respectant un délai de prévenance fixé à un mois, ce délai pouvant être réduit en cas d'accord du télétravailleur et du responsable hiérarchique formalisé par un écrit (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée...). En cas de suspension, le responsable hiérarchique doit motiver sa décision.
En cas de raisons liées à la sécurité de l'information, l'employeur peut suspendre le télétravail sans délai de prévenance.
Modification du télétravail : Le télétravailleur comme le responsable hiérarchique peuvent décider de modifier l'un des éléments essentiels du télétravail définis dans le formulaire de demande (par exemple, notamment réduire ou augmenter les jours de télétravail, modification du lieu de télétravail) en respectant un délai de prévenance fixé à un mois, ce délai pouvant être réduit en cas d'accord entre le télétravailleur et le responsable hiérarchique par un écrit (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée...). En cas de modification, le responsable hiérarchique doit motiver sa décision. Cessation du télétravail : Le télétravailleur comme le responsable hiérarchique peuvent décider de mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance fixé à un mois, ce délai pouvant être réduit en cas d'accord du télétravailleur et du responsable hiérarchique formalisé par un écrit (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée...). En cas de cessation, le responsable hiérarchique doit motiver sa décision. En cas de raisons liées à la sécurité de l'information, l'employeur peut mettre fin au télétravail sans délai de prévenance.
Article 7 -Situations spécifiques
En dehors de toutes contraintes liées à la sécurité de l'information, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent accord (par exemple le nombre de jours en télétravail...) sont possibles dans les situations suivantes sous réserve que le poste soit éligible au télétravail :
Pour raisons médicales en cas de préconisation du médecin du travail dans le cadre d'un maintien ou retour à l'emploi,
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’établissement et garantir la protection des salariés.
Article 8 -Le statut social du télétravailleur
8.1 - Egalité de traitement du télétravailleur
Le passage au télétravail ne modifie que la manière dont le travail est effectué et n'affecte en rien le statut de salarié du télétravailleur. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés n'étant pas en télétravail. Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels, et est soumis aux mêmes politiques d'évaluations que les autres salariés de l’établissement. Le télétravailleur a le même accès à la formation, et aux possibilités de développement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, une demande de télétravail à l'initiative du salarié qui serait refusée ne pourra pas être un motif de rupture du contrat de travail et ne pourra pas avoir d'influence sur son évolution de carrière. L'entreprise reste le lieu de travail de référence pour les télétravailleurs.
8.2 - Exercice des droits collectifs
Au même titre que l'ensemble des salariés, le télétravailleur bénéficie notamment de l'accès aux informations syndicales, de la participation aux élections professionnelles, et peut contacter les représentants du personnel.
8.3 - Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent aux télétravailleurs et au Comité Social et Economique Airbus Defence and Space Toulouse, qui s'engagent mutuellement à les respecter. Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise lorsqu'il effectue son activité professionnelle sur le lieu de télétravail agréé. Le télétravailleur doit donc informer dès que possible le responsable hiérarchique de la survenance d'un accident, dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés, et dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de l’établissement .
Article 9 -Plan de communication
Un plan de communication sera mis en place par le Comité Social et Economique Airbus Defence and Space Toulouse afin d'accompagner le déploiement du présent accord. Ce plan inclura un guide pratique à destination des salariés ayant notamment pour objectif de les sensibiliser et de répondre aux questions essentielles concernant le télétravail. Les documents d'application de l'accord (notamment le questionnaire d'autodiagnostic, le formulaire de demande et l'attestation sur l'honneur) sont établis par l'employeur et sont susceptibles d'évoluer dans le temps. Ces documents seront transmis, dès leur finalisation et à chaque évolution future, aux représentants des salariés signataires de l'accord. L’employeur fournira aux représentants des salariés de manière annuelle les indicateurs suivants : nombre de télétravailleurs, âge, statut, genre, ancienneté, distinction télétravail médical / non médical. Cette liste d'indicateurs n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer dans le temps.
Article 10 -Champ et modalités d'application
En application des articles L. 2253-5 et L. 1222-9 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substitueront à celles ayant le même objet prévu dans tous les accords collectifs de niveau inférieur qui auraient pu être conclus antérieurement. Les parties conviennent que le présent accord a pour effet de neutraliser définitivement les dispositions des accords d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet substitué. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels d'entreprise ou d'établissement antérieurs. Pour les salariés pour lesquels un avenant au contrat de travail est en cours d'application à la date d'effet, telle que définie à l'article 12, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toute disposition contractuelle antérieure qui serait contraire ou incompatible avec les dispositions des présentes. Le cas échéant, l'entrée en vigueur du présent accord n'entrainera pas automatiquement la suspension ou la cessation des situations de télétravail en cours d'exécution à sa date d'effet. Pour autant, ces situations de télétravail ne pourront se poursuivre qu'en respectant les dispositions prévues dans le présent accord.
Article 11 -Durée — Révision — Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt et publicité. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 12 -Suivi de l'accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Article 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original de l'accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord signé sera mis à disposition des salariés.
Fait à Toulouse , le 1/4/2021
Pour le Comité Social et Economique Airbus Defence and Space
Monsieur Tanguy THEBLINEXX, Secrétaire
Pour les salariés
Madame Fabienne FOURAGNANXX Membre Titulaire du Comité Social Economique Ayant obtenu 50% des suffrages valablement exprimés
ePosition de l'écran
Positionner l'écran perpendiculairement aux fenêtres face à I operateur
Distance écran-fenêtre > 1.50 m
Haut de l'écran au niveau des yeux ou légèrement inférieur (la 1ligne affichée en haut de I écran légèrement en dessous de I axe visuel)
Distance œil-écran 50 à 90 cm (-longueur des bras)
ePosition de l'écran
Positionner l'écran perpendiculairement aux fenêtres face à I operateur
Distance écran-fenêtre > 1.50 m
Haut de l'écran au niveau des yeux ou légèrement inférieur (la 1ligne affichée en haut de I écran légèrement en dessous de I axe visuel)
Distance œil-écran 50 à 90 cm (-longueur des bras)
Clavier à 10-15 cm du bureau
Main dans le prolongement de l'avant-bras
Le poignet qui déplace la souris ne doit pas servir de point d'appui
Clavier à 10-15 cm du bureau
Main dans le prolongement de l'avant-bras
Le poignet qui déplace la souris ne doit pas servir de point d'appui
ANNEXE 1 : RECOMMANDATIONS ERGONOMIQUES POUR L'INSTALLATION D'UN BUREAU A DOMICILE
ANNEXE 1 : RECOMMANDATIONS ERGONOMIQUES POUR L'INSTALLATION D'UN BUREAU A DOMICILE
Environnement du poste de travail
Les nuisances acoustiques doivent être aussi faible que possible
S’assurer d’un confort thermique agréable (température ambiante et hygrométrie adaptées)
Environnement du poste de travail
Les nuisances acoustiques doivent être aussi faible que possible
S’assurer d’un confort thermique agréable (température ambiante et hygrométrie adaptées)
(Plan de travail
Prévoir un plan de travail suffisamment grand et peu réfléchissant (surface mate)
(Plan de travail
Prévoir un plan de travail suffisamment grand et peu réfléchissant (surface mate)
Eclairage
Eclairage naturel avec fenêtres équipées de stores ou rideaux
Le poste se situe entre deux rangées de luminaire et non directement sous un plafonnier
Eviter les sources lumineuses devant les yeux. ou demeure I écran (éblouissement et reflet)
Prévoir un éclairage individuel d’appoint au-dessus des documents
Réglage du siège La hauteur et profondeur d'assise doivent être réglées
Les avant-bras à hauteur de la table ou du clavier (coudes fléchis entre 60 et 90 et proches du corps) Les épaules doivent être détendues
L'angle forme par les cuisses et les jambes de 90
Région lombaire appuyée sur le dossier
Les pieds à plat sur le sol ou sur un repose-pied
Eviter de placer les pieds sous la chaise pour ne pas nuire à la circulation sanguine
Eclairage
Eclairage naturel avec fenêtres équipées de stores ou rideaux
Le poste se situe entre deux rangées de luminaire et non directement sous un plafonnier
Eviter les sources lumineuses devant les yeux. ou demeure I écran (éblouissement et reflet)
Prévoir un éclairage individuel d’appoint au-dessus des documents
Réglage du siège La hauteur et profondeur d'assise doivent être réglées
Les avant-bras à hauteur de la table ou du clavier (coudes fléchis entre 60 et 90 et proches du corps) Les épaules doivent être détendues
L'angle forme par les cuisses et les jambes de 90
Région lombaire appuyée sur le dossier
Les pieds à plat sur le sol ou sur un repose-pied
Eviter de placer les pieds sous la chaise pour ne pas nuire à la circulation sanguine
Travail sur écran - Principales recommandations Travail sur écran - Principales recommandations
Il n'existe pas de position idéale si elle est maintenue trop longtemps Il n'existe pas de position idéale si elle est maintenue trop longtemps
ANNEXE 2 - Questionnaire d'autodiagnostic
Télétravail — Questionnaire d'autodiagnostic
Par le biais de ce questionnaire le salarié et son responsable hiérarchique peuvent déterminer si le télétravail est envisageable :
Ce questionnaire permettra d'abord au salarié de déterminer si son profil et la nature de son poste se prêtent au télétravail ; Dans l'affirmative, et après avoir évalué sa propre capacité et celle de son équipe à intégrer ce mode d'organisation du travail, le responsable hiérarchique rendra un avis positif ou négatif sur la demande de télétravail ; L'avis positif devra être formalisé dans le « formulaire de demande de télétravail régulier » Le responsable hiérarchique exposera au salarié les raisons motivant sa décision à l'occasion d'un entretien.
Salarié
En tenant compte de la nature de mon poste, puis-je effectuer régulièrement tout ou partie de mes tâches professionnelles en dehors des locaux de l'entreprise ?
Si oui, je décris les activités susceptibles d'être exercées en dehors des locaux de l'entreprise et celles qui ne le sont pas
J'ai suffisamment d'expérience sur mon poste et une bonne connaissance de l'organisation, des procédures et des personnes au sein de l'entreprise. ❑ Oui❑ Non
Commentaires :
Je suis capable de travailler en toute autonomie*. * Organiser mon travail et mon planning de manière indépendante, travailler à distance par rapport à mes collègues et responsables, me motiver à travailler lorsque je ne suis pas dans les locaux de l'entreprise ❑ Oui❑ Non
Commentaires :
Je dispose ou je peux créer un espace dédié et au calme pour travailler à mon domicile (cf. recommandations Ergonomiques en Annexe 1) ?❑ Oui❑ Non
Commentaires :
Responsable hiérarchique direct
En tenant compte de la nature de son poste, mon collaborateur peut-il effectuer régulièrement tout ou partie de ses tâches professionnelles en dehors des locaux de l'entreprise ?❑ Oui❑ Non
Commentaires :
Mon collaborateur dispose-t-il des ressources nécessaires aux activités télétravaillables (matériel, outillage ou logiciel spécifiques) ?❑ Oui❑ Non Commentaires :
Mon collaborateur est-il autonome dans l'exécution de son travail ?❑ Oui❑ Non
Commentaires :
Mon équipe peut-elle fonctionner avec ou un Est-ce-que je dispose des supports et/ou outils nécessaires me permettant d'intégrer ce nouveau mode d'organisation au sein de mon équipe ? ❑ Oui❑ Non
Commentaires :
Mon équipe peut-elle fonctionner avec ou un plusieurs salariés en télétravail sans que son équilibre opérationnel et/ou relationnel ne soit perturbé ? ❑ Oui❑ Non
Commentaires :
ANNEXE 3 - formulaire de demande de passage en télétravail régulier
EMPLOYE(E)
NOM / Prénom :Matricule :Numéro de téléphone :Poste occupé :
DEMANDE DE L'EMPLOYE(E))
Date d'effet souhaitée : Adresse du lieu de télétravail : Ce lieu dispose-t-il d'un accès internet ? : Oui Non Disposez-vous actuellement du matériel professionnel nécessaire au télétravail ? Ordinateur portable ❑ Moyen de connexion à distance ❑ Téléphone portable ou moyen de télécommunication ❑ Nombre de jours télétravaillés:(2 maximum) Jour(s) souhaité(s) Lundi ❑ Mardi ❑ Mercredi ❑ Jeudi ❑ Vendredi ❑
Plages horaires de disponibilité du salarié : De :.h A.h Systèmes d'informations (outils informatiques) nécessaires / Information systems (IT tools) needed : Êtes-vous administrateur de votre ordinateur professionnel / Are you administror of your professionnal computer :
Oui OU Non
Systèmes d'information qualifiés de SENSIBLE /SENSITIVE Information systems Ou/Or Systèmes d'information qualifiés de NON SENSIBLE/ NO SENSITIVE Information systems Commentaire/Comment
Date: / / Signature :
DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE RESPONSABLE HIERARCHIQUE :
RESPONSABLE HIERARCHIQUE: NOM Prénom ::
Demande acceptée / Demande refusée pour les raisons suivantes :
Date: / Signature:
EMPLOYEUR :
NOM Prénom
•
Date: //
Signature:
Je soussigné(e) déclare sur l'honneur avoir vérifié les 4 points cités précédemment concernant l'installation électrique du lieu dédié au télétravail afin de me permettre d'exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimale.
NOM — Prénom : Date : Signature :
Je soussigné(e) déclare sur l'honneur avoir vérifié les 4 points cités précédemment concernant l'installation électrique du lieu dédié au télétravail afin de me permettre d'exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimale.
NOM — Prénom : Date : Signature :
Entrée dans le dispositif TRETRAVAIL ATTESTATION. SUR L'HONNEUR
Entrée dans le dispositif TRETRAVAIL ATTESTATION. SUR L'HONNEUR
Salariée
Salariée
NOM — Prénom •
Matricule : Date de la demande de télétravail : // Adresse du lieu dédié au télétravail :
NOM — Prénom •
Matricule : Date de la demande de télétravail : // Adresse du lieu dédié au télétravail :
Les 4 étapes de vérification de l'installation électrique de l'espace dédié au télétravail
Présence d'un appareil de protection/ de coupure générale de l'installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l'intérieur du logement.
Présence d'une prise terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique professionnel.
1 Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée, etc.).
Protection mécanique des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l'utilisation d'une multiprise et d'une rallonge pour brancher le matériel utilisé pour le télétravail est autorisée sous réserve qu'elles soient dotées de prises de terre)
Les 4 étapes de vérification de l'installation électrique de l'espace dédié au télétravail
Présence d'un appareil de protection/ de coupure générale de l'installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l'intérieur du logement.
Présence d'une prise terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique professionnel.
1 Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée, etc.).
Protection mécanique des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l'utilisation d'une multiprise et d'une rallonge pour brancher le matériel utilisé pour le télétravail est autorisée sous réserve qu'elles soient dotées de prises de terre)
