Avenant à l’Accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 01/04/2021
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ETABLISSEMENT DE TOULOUSE ET REGION SUD
AIRBUS DEFENCE AND SPACE
Entre les soussignés :
Le Comité social et économique AIRBUS DEFENCE AND SPACE établissement de Toulouse et Région Sud, dont le siège est situé 31 rue des Cosmonautes, ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représenté par Madame X en sa qualité de secrétaire et dûment habilitée à la signature des présentes,
Ci-après désigné le CSE ADS
D’une part,
Et :
Madame X, agissant en qualité d’élue titulaire du Comité social et économique du Comité social et économique AIRBUS DEFENCE AND SPACE Etablissement de Toulouse et Région Sud.
Ci-après désignée la représentante du personnel
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc214371228 \h 4 Article 5 -Règles générales de fonctionnement du télétravail PAGEREF _Toc214371229 \h 5 Article 5.1 - Modalités de décompte du temps de travail PAGEREF _Toc214371230 \h 5 Le salarié en situation de télétravail peut diminuer sa durée quotidienne de travail sous réserve de respecter son forfait horaire hebdomadaire ainsi que les plages horaires fixées dans l’article 5.2 du présent accord durant lesquelles sa présence et sa disponibilité sont requises. PAGEREF _Toc214371231 \h 5
Exemple : PAGEREF _Toc214371232 \h 5
Article 5.2 - Détermination des plages horaires de « disponibilité » du télétravailleur PAGEREF _Toc214371233 \h 5 Article 5.3 - La gestion du temps de travail PAGEREF _Toc214371234 \h 5 Article - 5.4 - Droits et obligations du télétravailleur et du responsable hiérarchique PAGEREF _Toc214371235 \h 6 Article - 5.5 - Utilisation des équipements PAGEREF _Toc214371236 \h 6 Article 5.6 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc214371237 \h 7
PRÉAMBULE
Dans le cadre du développement des nouvelles formes d’organisation du travail au sein du
Comité Social et Économique d’Airbus Defence and Space, le télétravail constitue un mode d’exercice de l’activité professionnelle favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
L’accord d’entreprise relatif au télétravail, signé le 1er avril 2021 entre le Secrétaire du CSE et les représentants du personnel, a eu pour objectif de fixer les principes et modalités encadrant la mise en œuvre du télétravail régulier et occasionnel. Dans un souci de clarification des règles applicables en matière de
gestion et de décompte du temps de travail en situation de télétravail et d’adaptation de ces dernières aux réalités opérationnelles, le Secrétaire du CSE a souhaité faire évoluer certaines dispositions de l’article 5 de l’accord initial intitulé « Règles générales de fonctionnement du télétravail ».
Le présent avenant
modifie et précise les dispositions de l’article 5, notamment en ce qui concerne :
les
modalités de décompte du temps de travail des salariés
la
détermination des plages horaires de disponibilité
la
gestion du temps de travail et le respect des durées de repos
les
droits et obligations respectifs du télétravailleur et du responsable hiérarchique
Article 5 -Règles générales de fonctionnement du télétravail Article 5.1 - Modalités de décompte du temps de travail Les jours de télétravail réguliers et occasionnels sont saisis par le Service RH dans l'outil de gestion des temps dénommé « Kelio », en utilisant un motif spécifique et explicite quant à la situation de télétravail. Pour tout télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de télétravail ne peut donner lieu ni à des heures supplémentaires, ni à des heures complémentaires. La durée quotidienne de travail d’un salarié est définie dans le statut social en fonction du forfait horaire contractuel choisi par le salarié. Le salarié en situation de télétravail peut diminuer sa durée quotidienne de travail sous réserve de respecter son forfait horaire hebdomadaire ainsi que les plages horaires fixées dans l’article 5.2 du présent accord durant lesquelles sa présence et sa disponibilité sont requises. En conséquence, la durée d’une journée de télétravail peut être inférieure à la durée quotidienne de travail issue du forfait hebdomadaire contractuel dès lors que le salarié s’assure de l’accomplissement intégral de son temps de travail hebdomadaire. Par ailleurs, les horaires effectués lors d’une journée de télétravail ne peuvent excéder cette même durée.
Exemple :
Pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail applicable est celle relative au forfait de 38 heures correspondant à une durée quotidienne de travail de 7 heures et 36 minutes, il est possible d’effectuer lors d’une journée de télétravail une journée d’une durée de 6 heures et 40 minutes, à charge pour lui de respecter son temps de travail hebdomadaire et en conséquence de rattraper son temps manquant sur ses journées travaillées en présentiel. A contrario, la journée du salarié ne pourra excéder 7 heures et 36 minutes.
Article 5.2 - Détermination des plages horaires de « disponibilité » du télétravailleur Les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur peut être contacté par l’entreprise correspondent aux plages fixes telles que mentionnées dans le statut social en vigueur ; précision faite que le responsable hiérarchique peut contacter le salarié dès sa prise de poste telle qu’elle apparait sur le logiciel de gestion des temps.
Article 5.3 - La gestion du temps de travail Le télétravailleur, en lien avec le responsable hiérarchique gère l'organisation de son temps de travail, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise. En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et les activités habituelles du télétravailleur, ses objectifs, le nombre d'heures de travail hebdomadaire et sa charge de travail. Le télétravailleur doit respecter les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire telles qu’elles prévues aux articles L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail. Pendant les journées de télétravail, une pause méridienne de 20 minutes minimum doit être respectée par le télétravailleur . Cette pause doit être prise sur la plage horaire comprise entre 11h30 et 14h00 et, n’étant pas du temps de travail effectif, ne sera pas rémunérée. Le télétravailleur a l’obligation de procéder au badgeage via la badgeuse virtuelle présente sur le logiciel de gestion des temps. La conciliation entre la vie personnelle et la vie privée constitue un des axes de la qualité de vie au travail pour la motivation et la satisfaction des salariés, leur épanouissement et leur équilibre personnel. Il est important de réaffirmer que l’organisation du télétravail doit respecter la vie privée du salarié, son droit à la déconnexion et au repos dans la limite du respect du bon fonctionnement de l’entreprise.
Article - 5.4 - Droits et obligations du télétravailleur et du responsable hiérarchique Le télétravailleur, tout en étant autonome dans l’organisation de son télétravail, doit veiller à respecter les contraintes opérationnelles de l’activité de l’entreprise et être joignable sur les plages horaires prévues à l'article 5.2 du présent accord. Le responsable hiérarchique doit veiller à respecter l’autonomie du télétravailleur dans son organisation de travail.
Article - 5.5 - Utilisation des équipements Le télétravailleur s'engage à respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, la charte informatique applicable ainsi que la réglementation relative à la protection des données. Tout manquement aux règles précitées pourra être une cause de réversibilité immédiate du télétravail. Le service d'aide à distance informatique reste accessible au télétravailleur en cas de difficultés liées à l'utilisation des équipements professionnels dont il dispose. Si besoin, la société procédera à toutes les réparations nécessaires. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion internet, le télétravailleur devra en aviser le responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. En cas de nécessité d'intervention des équipes du support informatique, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l'entreprise afin de poursuivre son activité dans l'attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
Article 5.6 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et donne lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original de l’avenant sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant signé sera mis à disposition des salariés.
