Accord sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ETABLISSEMENT DE TOULOUSE ET REGION SUD
AIRBUS DEFENCE AND SPACE
Entre les soussignés :
Le Comité social et économique AIRBUS DEFENCE AND SPACE établissement de Toulouse et Région Sud, dont le siège est situé 31 rue des Cosmonautes, ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, France, représenté par Madame X en sa qualité de secrétaire et dûment habilitée à la signature des présentes,
Ci-après désigné le CSE ADS
D’une part,
Et :
Madame X, agissant en qualité d’élue titulaire du Comité social et économique du Comité social et économique AIRBUS DEFENCE AND SPACE Etablissement de Toulouse et Région Sud.
Ci-après désignée la représentante du personnel
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc211260600 \h 4 Titre 1 – Dispositions générales PAGEREF _Toc211260601 \h 5 Article 1- Objet du présent accord et modalités d’application PAGEREF _Toc211260602 \h 5 Article 2 - Bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc211260603 \h 5 Titre 2 - Les mesures visant à renforcer des déplacements en transports en commun PAGEREF _Toc211260604 \h 6 Titre 2-1 Utilisation régulière des transports en commun avec un titre d’abonnement PAGEREF _Toc211260605 \h 6 Article 3 - Principe PAGEREF _Toc211260606 \h 6 Article 4 - Modalités d’application PAGEREF _Toc211260607 \h 6 Titre 2-2 Utilisation occasionnelle des transports en commun sans utilisation d’un titre d’abonnement PAGEREF _Toc211260608 \h 7 Article 5 – Principe PAGEREF _Toc211260609 \h 7 Article 6 - Modalités d’application PAGEREF _Toc211260610 \h 7 Titre 2-3 Les mesures visant à développer le covoiturage PAGEREF _Toc211260611 \h 8 Article 7 - Les mesures favorables au conducteur PAGEREF _Toc211260612 \h 8 Article 8 - Les mesures favorables au passager PAGEREF _Toc211260613 \h 8 Article 9 - Modalités d’application communes pour le passager et pour le conducteur PAGEREF _Toc211260614 \h 8 Titre 2-4 Les mesures visant à promouvoir l’usage du vélo en toute sécurité. PAGEREF _Toc211260615 \h 9 Article 10 - Faciliter l’utilisation d’un vélo aux salariés qui n’en disposent pas PAGEREF _Toc211260616 \h 9 Article 11 - Accompagner les autres salariés qui disposent déjà d’un vélo PAGEREF _Toc211260617 \h 10 Titre 3 - Dispositions finales PAGEREF _Toc211260618 \h 12 Article 12 - Date d’application, durée de l’accord PAGEREF _Toc211260619 \h 12 Article 13 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc211260620 \h 12 Article 14 - Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc211260621 \h 12 Article 15 - Commission d’interprétation de l'accord PAGEREF _Toc211260622 \h 12 Article 16 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc211260623 \h 13 Article 17 - Communication de l’accord PAGEREF _Toc211260624 \h 13 Annexe 1 – Récapitulatif d’accès aux dispositifs PAGEREF _Toc211260625 \h 15 Annexe 2 – Formulaire de déclaration du nombre de trajets effectués en vélo PAGEREF _Toc211260626 \h 16 Annexe 3 – Formulaire de déclaration du nombre de trajets effectués en covoiturage PAGEREF _Toc211260627 \h 17 Annexe 4 – Attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour effectuer les trajets domicile/travail PAGEREF _Toc211260628 \h 18 PREAMBULE Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique et de l’amélioration de la qualité de vie au travail, le Comité Social et Économique d’Airbus Defence and Space souhaite encourager des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail de ses collaborateurs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, issues de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le CSE ADS a décidé de mettre en place un
forfait mobilité durable.
Cet accord constitue la première initiative de ce type au sein du CSE ADS. Il traduit la volonté partagée de l’employeur et des représentants du personnel de :
favoriser l’usage de moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, transports collectifs, etc.) ;
contribuer à la réduction de l’empreinte carbone des déplacements liés au travail ;
améliorer la santé, le bien-être et la sécurité des salariés dans leurs déplacements.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre, d’éligibilité et de versement de ce forfait mobilité durable, ainsi que les engagements réciproques des parties en matière de suivi et d’évaluation de ce dispositif.
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1- Objet du présent accord et modalités d’application
Article 1-1 Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la prise en charge des déplacements des salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.
Il vise à développer la mobilité durable et à faire évoluer nos modes de déplacements, au travers de solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement. Les parties souhaitent valoriser les mobilités éco responsables dans la mesure où les trajets domicile- travail peuvent être effectués avec des modes de transports moins polluants comme par exemple les transports en commun, le covoiturage ou le vélo.
Article 1-2 Modalités d’application
Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) antérieurs à sa conclusion ayant un objet identique et/ou portant sur toute mesure indemnitaire au titre de la mobilité au quotidien, appliqués au sein de l’entreprise Les mesures prévues dans cet accord se substituent, le 1er janvier 2026, aux indemnités de transport existantes dans l’entreprise.
Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (de quelque niveau que ce soit), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.
Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs.
Article 2 - Bénéficiaires de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI du CSE ADS, cadre et non cadre, pour un contrat non suspendu.
Certaines mesures sont étendues à d’autres populations (notamment salariés en CDD, alternants, stagiaires) nommément listées en Annexe 1 du présent accord. Les bénéficiaires doivent évidemment se déplacer entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel pour prétendre aux mesures du présent accord. Titre 2 - Les mesures visant à renforcer des déplacements en transports en commun
Les Parties au présent accord constatent qu’il préexiste une prise en charge des abonnements de transports collectifs à hauteur de 50%. Une volonté commune d’appuyer sur l’axe décarbonation des transports et le renforcement potentiel des réseaux publics de transport, amène le CSE ADS à réhausser le montant de cette prise en charge.
Titre 2-1 Utilisation régulière des transports en commun avec un titre d’abonnement
Article 3 - Principe
Afin de rendre plus attractif l’usage des transports collectifs, les parties ont convenu d’augmenter la prise en charge employeur des frais d’abonnements aux transports en commun publics. Les salariés qui utilisent régulièrement des transports en commun publics et qui disposent ainsi d’un titre d’abonnement annuel ou mensuel, bénéficieront d’une prise en charge par le CSE ADS à hauteur de 80% .
Article 4 - Modalités d’application
Pour bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 80% de l’abonnement aux transports en commun publics, des conditions doivent être réunies par les personnels concernés. Les conditions retenues par les Parties sont les suivantes:
Transmettre des justificatifs officiels (reçu de paiement, titre de transport) ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail et ce dans le temps le plus optimal. En cas de fraude constatée, le CSE ADS engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles;
Ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec d’autres dispositifs tels que :
le remboursement des frais de transports en commun publics à l’unité sur le même mois, au titre du FMD;
l’accompagnement vélo, au titre du FMD ;
l’accompagnement covoiturage, au titre du FMD;
Le CSE ADS conçoit néanmoins la possibilité de cumuler plusieurs moyens de transports publics (train, tramway, métro, bus, vélo) pour effectuer l’intégralité du trajet domicile-lieu de travail.
Les Parties précisent qu'aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
Cette mesure d’augmentation de la prise en charge de l’employeur s’appliquera aux achats d’abonnement mensuel de transport en commun publics effectués à compter du 1er janvier 2026.
Pour les abonnements annuels, l’augmentation de la prise en charge mensuelle démarrera le 1er janvier 2026.
Titre 2-2 Utilisation occasionnelle des transports en commun sans utilisation d’un titre d’abonnement
Article 5 – Principe
Les salariés qui utilisent occasionnellement des transports en commun et qui ne disposent pas d’un titre d’abonnement mensuel ou annuel, pourront se faire rembourser les frais engagés pour les trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail habituel.
Les Parties conviennent ainsi de mettre en place un Forfait Mobilités Durables (FMD) pour tenir compte des salariés qui utilisent occasionnellement les transports en commun publics.
L’objectif est de contribuer aux changements de comportements en encourageant ce mode de déplacement éco responsable.
Ce remboursement s’opérera de façon annuelle pour les transports effectués en train, bus, tramway, métro, bus ou vélo publics.
Article 6 - Modalités d’application
Pour pouvoir se faire rembourser les frais ponctuellement engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel, les conditions suivantes s’imposent aux salariés utilisateurs occasionnels des transports en commun publics:
Ne pas dépasser un plafond fixé à 300 euros par année civile dans le cadre du Forfait Mobilités Durables (FMD) sachant que le plafond des 300 euros est applicable en cas d’année incomplète (par exemple en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année);
Transmettre des justificatifs officiels (reçu de paiement, titre de transport) ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail et ce dans le temps le plus optimal. En cas de fraude constatée, le CSE ADS engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles;
Ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge le remboursement d’abonnements transport en commun publics le même mois;
Le CSE ADS conçoit néanmoins la possibilité de juxtaposer plusieurs moyens de transports publics (train, tramway, métro, bus, vélo) pour effectuer l’intégralité du trajet domicile-lieu de travail.
Les Parties conviennent d’un cumul possible avec d’autres mesures composant le FMD (vélo, covoiturage) dans le respect du plafond global annuel de 300 euros.
Les Parties précisent qu'aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
La mise en œuvre de cette mesure est prévue au 1er janvier 2026.
Une procédure RH sera établie pour définir des modalités précisées (notamment justificatifs, processus de demande, outil…).
Titre 2-3 Les mesures visant à développer le covoiturage
Pour favoriser la pratique du covoiturage, les parties s’accordent sur des mesures phares visant à limiter ce qui reste à la charge des covoitureurs en mettant en place un dispositif de remboursement forfaitaire. Ces propositions s’adressent au conducteur mais aussi au passager.
Article 7 - Les mesures favorables au conducteur
Le CSE ADS s’engage à participer aux frais engagés par les salariés covoitureurs conducteurs se déplaçant entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu habituel de travail.
La pratique du covoiturage reste de la responsabilité du conducteur et des passagers qui se doivent de respecter le Code de la route. Le conducteur doit notamment être titulaire d’un permis B valide. Cette participation prend la forme d’une contribution financière à hauteur de 300 euros maximum par année civile au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD) et sous condition de réaliser un certain nombre de trajets par année civile. L’objectif visé par ce nouveau dispositif est de contribuer aux changements de comportement en développant le recours au covoiturage.
Article 8 - Les mesures favorables au passager
Le CSE ADS s’engage à participer aux frais engagés par les salariés covoitureurs passagers se déplaçant entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu habituel de travail.
Cette participation prend la forme d’une contribution financière à hauteur de 300 euros maximum par année civile au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD) et sous condition de réaliser un certain nombre de trajets par année civile. L’objectif est de contribuer aux changements de comportement en développant le recours au covoiturage.
Article 9 - Modalités d’application communes pour le passager et pour le conducteur
Dans la limite d’une contribution financière qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à 300 euros par année civile au titre du FMD, le salarié qu’il soit conducteur et/ou passager bénéficie d’une contribution en fonction du nombre de trajets qu’il atteint chaque année sachant que le plafond des 300 euros est applicable en cas d’année incomplète (par exemple en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année).
Les conditions sont les suivantes :
Effectuer 170 trajets aller retour (soit 340 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 300 euros ou;
Effectuer 130 trajets aller retour (soit 260 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 200 euros ou ;
Effectuer 80 trajets aller retour (soit 160 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 100 euros ou;
Effectuer 50 trajets aller retour (soit 100 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 50 euros;
Transmettre les justificatifs. En cas de fraude constatée, le CSE ADS engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles.
Il est convenu :
De retenir 2 trajets simples par journée au maximum;
De ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec le remboursement d’abonnements transport en commun publics.
Les Parties conviennent en revanche d’un cumul possible avec d’autres mesures composant le FMD (vélo, remboursement ticket transport unitaire) dans le respect du plafond global annuel de 300 euros.
En revanche, en dehors de ce plafond commun, les modalités de versement du FMD pour chaque mode de transport s’apprécient dispositif par dispositif. Il est nécessaire de réaliser le nombre de trajets minimum avec le même moyen de transport.
Les Parties précisent qu'aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026.
Une procédure RH sera établie pour définir des modalités précisées (notamment justificatifs, processus de demande, outil…).
Titre 2-4 Les mesures visant à promouvoir l’usage du vélo en toute sécurité.
Les parties souhaitent favoriser les salariés, qui réalisent tout ou partie de leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel en cycle ou en cycle à pédalage assisté.
Ce mode de transport permet en effet une réduction de l’empreinte carbone, un gain sur le temps de trajet, une optimisation des places de parkings véhicules sur les sites. Ce mode de déplacement a aussi des atouts en termes de santé et de bien-être quotidien.
Le CSE ADS rappelle néanmoins, l’importance du respect du Code de la route, de l’utilisation d’équipements de signalisation et de protection pour l’usage des vélos ainsi que de l’entretien du matériel utilisé. Seul l’usage du vélo mécanique ou à assistance électrique est éligible à une incitation financière. Pour des raisons de sécurité, les modes de transports du type trottinette, hoverboard, gyropode et autres sont exclus.
Il convient dès lors de distinguer les salariés qui ne disposent pas d’un vélo de ceux qui en possèdent déjà un.
Article 10 - Faciliter l’utilisation d’un vélo aux salariés qui n’en disposent pas
Les Parties entendent faciliter l’équipement des salariés ayant une vocation de cycliste. En effet, plusieurs d’entre eux n’ont jamais osé franchir la barrière d’un investissement souvent jugé lourd, notamment lorsqu’il s’agit d’un vélo à assistance électrique.
Pour lever cet obstacle, les Parties s’accordent sur la mise en place du versement d’une aide à l’acquisition d’un vélo.
Article 10-1 Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé comme suit :
150 euros pour l’achat d’un vélo classique (sans assistance électrique) ;
300 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE).
Article 10-2 Modalités d’application
L’aide est accordée dans les conditions suivantes :
Le salarié devra justifier d’un contrat à durée indéterminée avec une période d’essai échue
L’aide est attribuée sur présentation d’une facture nominative établie au nom du salarié et justifiant l’achat d’un vélo neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel ;
L’aide ne peut être versée qu’une fois tous les cinq ans par salarié ;
Le salarié ne peut pas bénéficier d’un autre mode de transport déjà financé par l’entreprise (dispositif FMD), hormis celui mentionné dans l’article 11 et dans la limite du plafond de 300€
Article 11 - Accompagner les autres salariés qui disposent déjà d’un vélo
Les Parties conviennent d’accompagner tout cycliste y compris ceux qui ont déjà un vélo à leur disposition.
A ce titre, il est convenu d'instaurer un Forfait Mobilités Durables (FMD).
Article 11-1 Principe
Pour favoriser le déplacement de ses salariés en vélo, le CSE ADS s’engage à contribuer à hauteur de 300 euros par année civile maximum au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD) et ce sous condition, pour les salariés concernés, de réaliser un certain nombre de trajets par année civile.
Article 11-2 Modalités d’application
Dans la limite d’une contribution financière qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à 300 euros par année civile au titre du FMD, le salarié bénéficie d’une contribution en fonction du nombre de trajets qu’il atteint chaque année sachant que le plafond des 300 euros est applicable en cas d’année incomplète (par exemple en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année).
Les conditions sont les suivantes :
Effectuer 170 trajets aller-retour (soit 340 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 300 euros ou;
Effectuer 130 trajets aller-retour (soit 260 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 200 euros ou;
Effectuer 80 trajets aller-retour (soit 160 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 100 euros ou;
Effectuer 50 trajets aller-retour (soit 100 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 50 euros;
Transmettre les justificatifs. En cas de fraude constatée, le CSE engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles;
Il est convenu :
de retenir 2 trajets simples par journée au maximum;
de ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec le remboursement d’abonnements transport en commun publics.
Les Parties conviennent en revanche d’un cumul possible avec d’autres mesures composant le FMD (covoiturage, remboursement de ticket transport unitaire) dans le respect d’un plafond global de 300 euros.
En revanche, en dehors de ce plafond commun, les modalités de versement du FMD pour chaque mode de transport s’apprécient dispositif par dispositif. Il est nécessaire de réaliser le nombre de trajets minimum avec le même moyen de transport.
Les Parties précisent qu'aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026.
Une note procédure RH sera établie pour préciser des modalités précisées (notamment justificatifs, processus de demande, outil…).
Titre 3 - Dispositions finales
Article 12 - Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 13 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par le secrétaire du CSE ADS ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Lorsque le secrétaire du CSE ADS n’est pas à l’origine de la procédure de révision, l’information doit lui être signifiée ainsi qu’à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 14 - Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Le secrétaire du CSE ADS et les représentants du personnel se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter de l’éventualité d’un nouvel accord.
Article 15 - Commission d’interprétation de l'accord
Il est instauré une commission d’interprétation qui est composée du secrétaire du CSE ADS et du représentant du personnel, tous susnommés.
Elle a pour objet de régler toute difficulté relative à l’application de l’interprétation du présent accord.
La commission se réunit dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une demande dûment formalisée pour étudier et tenter de régler toute difficulté née de l'application et de l’interprétation du présent accord.
La commission statue dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion.
Si besoin, un procès-verbal d'interprétation signé par la commission servira de référence à l'application du présent accord et sera communiqué à l'ensemble des salariés du CSE ADS. Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, il ne peut y avoir aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Les dispositions du présent article sont mises en œuvre sans préjudice de l'application des articles 14 et 17 du présent accord. Article 16 - Dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 17 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des salariés du CSE ADS.
Fait à Toulouse, le En 4 exemplaires originaux,
Pour le CSE ADS, la secrétairePour le CSE du CSE, la représentante du personnel
Annexe 1 – Récapitulatif d’accès aux dispositifs
Transport en commun
Covoiturage
Vélo
Abonnement annuel/mensuel
Occasionnel
Conducteur/Passager
Trajets
Achat d’un vélo
Bénéficiaires
Salariés en CDI, CDD, alternants Salariés en CDI, CDD, alternants Salariés en CDI, CDD, alternants Salariés en CDI, CDD, alternants Salariés en CDI après période d’essai validée
Annexe 2 – Formulaire de déclaration du nombre de trajets effectués en vélo
Annexe 3 – Formulaire de déclaration du nombre de trajets effectués en covoiturage
Annexe 4 – Attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour effectuer les trajets domicile/travail
Attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour effectuer les trajets domicile – lieu de travail
Je soussigné(e),Nom et prénom : .................................................................Adresse : .............................................................................. atteste sur l’honneur utiliser les transports en commun pour effectuer tout ou partie de mes trajets entre mon domicile habituel et mon lieu de travail, situé au 31 rue des cosmonautes 31400 TOULOUSE. Je m’engage à informer immédiatement l’entreprise de tout changement de situation ayant pour effet de modifier ces modalités de déplacement (changement d’adresse, de mode de transport, etc.). Je reconnais que cette attestation est établie en vue du remboursement de mes frais de transport conformément aux dispositions légales et à l’accord d’entreprise sur la mobilité en vigueur. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ....................................., le ____ / ____ / _______ Signature précédée de la mention« Lu et approuvé, attestation sur l’honneur »
