AVENANT N° 4 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET AUX FRAIS DE SANTE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES MUREAUX
Entre
Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX, représenté par XXX, en sa qualité de Secrétaire,
d'une part, Et
Le représentant du personnel titulaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, XXX,
PREAMBULE Les parties ont signé le 17 octobre 2018 un accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé. Cet accord a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé commun à l’ensemble des salariés de la société pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Concernant le régime prévoyance, les parties ont constaté la situation déficitaire du régime ainsi que les impacts en termes de garanties conventionnelles et de cotisation garantie de branche.
Suite à ces constats, les parties ont convenu d’adapter et de mettre en conformité le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » en vigueur au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux.
Article 1 – OBjeT DU Présent avenant L’objet du présent avenant est :
d’une part de garantir de manière durable l’équilibre du régime en procédant à un redressement de son financement ;
d’autre part de mettre en conformité le régime existant au sein de la société avec les nouvelles garanties prévues au niveau de la branche en matière de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
Article 2 – GARANTIES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » L’annexe 1 du présent avenant précisant les garanties « incapacité, invalidité, décès » se substitue et remplace intégralement celles définies par l’annexe 2 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».
L’article 7-1 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Les cotisations Incapacité – Invalidité – Décès sont exprimées en deux pourcentage, l’un assis sur la tranche 1 de la rémunération brute (tranche limitée au plafond annuel de la sécurité sociale) et l’autre sur la tranche 2* de la rémunération (tranche comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de la sécurité sociale).
Les parties conviennent de l’importance de maintenir la répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale telles qu’elle a été prévue initialement dans l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ». Cette répartition correspond de manière globale à une participation employeur à hauteur de 70% du montant des cotisations et a une participation salariale à hauteur de 30% du montant des cotisations, qui se décompose de la manière suivante :
Cotisation Incapacité Invalidité Décès Dont Cotisation salariale Dont Cotisation patronale Salaire T1 (jusqu’à 1 PASS) 1,51% 0,39% 1,12% Salaire T2* (de 1 à 8 PASS) 1,76% 0,64%
* Tranche 2 telle qu’applicable à compter du 1er janvier 2023 PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale
Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 41 136€.
Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte de l’allégement de cotisations patronales et salariales prévu à l’article 4 de l’avenant 4 au présent accord pour une durée déterminée de 4 ans. »
ARTICLE 4 - affectation et utilisation de la reserve Conformément aux dispositions de l’article 166 de la convention collective de la métallurgie, le pilotage moyen et long terme des contrats collectifs peut permettre, quand le contrat a constitué des réserves, que les taux mentionnés ci-dessus soient appelés sur la base de taux minorés.
Dans ce contexte, les parties ont convenu, à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2026, de pratiquer un taux d’appel conduisant à prélever des cotisations de taux inférieurs à ceux mentionnés à l’article 3 du présent avenant au titre du régime obligatoire de prévoyance.
Ainsi, pour la période susmentionnée, les cotisations appelées seront les suivantes :
Cotisation Incapacité Invalidité Décès dont Cotisation salariale Dont Cotisation patronale 2023 Salaire T1 (jusqu’à 1 PASS) 1,30% 0,33% 0,97%
Article 5 – information des salariés Une communication générale comprenant la notice d’information sera réalisée au travers de différents canaux d’information, permettant aux salariés de prendre connaissance des modifications de leurs garanties. Ainsi, la notice d’information détaillée et mise à jour sera envoyée à l’ensemble des collaborateurs et sera adressée à tout nouvel embauché.
article 6 – Dispositions finales
6.1. – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
6.2. – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Conformément à l’article L.2261-9 du code du Travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer.
6.3. – Notification, dépôt et publicité
Le secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup des Mureaux procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail à savoir le dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant, conformément à l’article R. 2262-3 du code du Travail.
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux.
Fait aux Mureaux, le
Pour la Délégation
Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux
