AVENANT N°5 A LA DECISION UNILATERALE RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "INCAPACITE INVALIDITE DECES" ET FRAIS DE SANTE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ARIANEGROUP
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2029
AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET FRAIS DE SANTE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES MUREAUX
Entre
Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX, représenté par XXXX, en sa qualité de Secrétaire du CSE,
d'une part, Et
Le représentant du personnel titulaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, XXXX
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX et représenté par XXXX, Secrétaire du CSE, a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé à adhésion obligatoire en vigueur au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement à effet du 1er janvier 2019 en faveur de l’ensemble de ses salariés.
Concernant le régime frais de santé, il a été constaté la situation déficitaire du régime. Suite à ces constats, le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX et représenté par XXXX, Secrétaire du CSE décide d’augmenter les taux de cotisation et fixe les mesures décrites ci-dessous.
Article 1 : Augmentation des taux de cotisation du régime frais de santé
L’article 7-3 « évolution ultérieure des cotisations Frais de santé et incapacité-invalidité-décès » de l’accord initial en date du 17 octobre 2018 prévoit que « toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux et les salariés. »
Au regard de la situation déficitaire du régime frais de santé, il a été décidé d’augmenter les taux de cotisation frais de santé pour le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux de 3%.
En conséquence, les taux de cotisation seront augmentés de 3% à compter du 1er janvier 2024 et seront donc les suivants :
Cotisation frais de santé isolé
Cotisation totale Cotisation employeur Cotisation salariale Forfait isolé en % du PMSS 1,52% 0,84% 0,68% % du salaire T1 et T2 (salaire jusqu’à 8 PASS) 1,37% 0,76% 0,61%
Cotisation frais de santé Famille
Cotisation totale Cotisation employeur Cotisation salariale Forfait famille en % du PMSS 2,54% 1,41% 1,13% % du salaire T1 et T2 (salaire jusqu’à 8 PASS) 1,37% 0,76% 0,61%
PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale
La répartition des cotisations frais de santé entre l’employeur et le salarié est inchangée et est celle prévue dans l’article 3 de l’avenant 1 soit :
Part employeur : 55,5%
Part salariale : 44,5%
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 – Information des salaries
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des salariés.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du Travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du code du Travail.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Fait aux Mureaux, le
Pour la Délégation
Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux
