AVENANT N°6 A L'ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" ET AUX FRAIS DE SANTE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DES MUREAUX
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET AUX FRAIS DE SANTE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES MUREAUX
AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET AUX FRAIS DE SANTE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES MUREAUX
Entre
Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX, représenté par xxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Secrétaire,
d'une part, Et
La représentante du personnel titulaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, xxxxx XXXXXXX,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX et représenté par xxxxx XXXXXXX, Secrétaire, a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé à adhésion obligatoire en vigueur au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement à effet du 1er janvier 2019 en faveur de l’ensemble de ses salariés.
Concernant le régime frais de santé, il a été constaté la situation déficitaire du régime.
A ce titre, les organismes paritaires de gestion Malakoff Humanis et IPECA ont sollicité une augmentation des cotisations de 22% dès le 1er janvier 2025.
Ces préconisations s’inscrivent dans un contexte général d’évolutions réglementaires et de décisions gouvernementales prises pour réduire le déficit public de la Sécurité Sociale entraînant une charge supplémentaire pour les régimes complémentaires de frais de santé. Ainsi, ces réformes et transferts de charges ont un impact direct sur l’équilibre des régimes complémentaires de frais de santé et pèsent sur le niveau des cotisations de l’ensemble des contrats.
Suite à ces constats, le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX et représenté par xxxxx XXXXXXX, Secrétaire, décide d’augmenter les taux de cotisation et fixe les mesures décrites ci-dessous.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT L’objet du présent avenant est de :
Garantir l’équilibre du régime frais de santé des « actifs et périphériques » en procédant à un redressement de son financement ;
Prolonger l’utilisation du fonds de solidarité du régime retraité pour un allègement des cotisations frais de santé des retraités.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATION DU REGIME FRAIS DE SANTE Au regard de la situation déficitaire du régime frais de santé, les parties ont convenu de la nécessité d’augmenter les cotisations patronales et salariales du régime frais de santé.
Ainsi, l’article 7.2 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 7.2 - Cotisation Frais de santé
Les cotisations Frais de santé du régime sont exprimées en valeur mensuelle. La cotisation frais de santé est prise en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55,5%
Part salariale 44,5%
Elles comprennent :
Une partie forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), qui varie en fonction de la situation de famille du salarié,
Un taux exprimé en pourcentage du salaire de chaque salarié.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2025 à 3925 €.
Pour l’application de la partie forfaitaire de la cotisation, les montants de cotisations applicables varient selon la situation de famille du salarié. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Dans ce cadre, deux catégories sont mises en place (Isolé / Famille) :
La cotisation Isolé s’applique :
Aux salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps)
Par dérogation aux salariés dont le conjoint et/ou les ayants-droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, sont déjà couverts par un régime obligatoire ou assimilé de remboursement des frais de santé et pour lesquels le salarié a choisi de solliciter une dispense d’affiliation.
La cotisation Famille s’applique à tous les salariés non visés dans la catégorie Isolé telle que définie ci-dessus, et notamment :
Aux salariés mariés, pacsés ou vivant en concubinage, avec ou sans ayants-droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information,
Aux salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps) ayant un ou plusieurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Pour les salariés qui ont sollicité une dispense d’affiliation pour eux-mêmes ainsi que pour leurs ayants- droit, aucune cotisation frais de santé n’est due.
Cotisation frais de santé isolé à compter du 1er janvier 2025
Cotisation totale Part patronale Part salariale Forfait isolé en % PMSS 1,85% 1,03% 0,82% % du salaire T1 et T2 (salaire jusqu’à 8 PASS)
1,67%
0,93%
0,74%
Cotisation frais de santé famille à compter du 1er janvier 2025
Cotisation totale Part patronale Part salariale Forfait famille en % PMSS 3,10% 1,72% 1,38%
% du salaire T1 et T2 (salaire jusqu’à 8 PASS)
1,67%
0,93%
0,74%
PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale
Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 47100 €.
ARTICLE 3 – ALLEGEMENT DE COTISATIONS DES RETRAITES Les parties conviennent de prolonger l’affectation des sommes contenues dans le fonds de solidarité et issues du fonds de solidarité des régimes des accords antérieurs de la manière suivante :
Les sommes contenues dans le fonds de solidarité seront utilisées pour un allègement de cotisations frais de santé des retraités bénéficiant des garanties identiques à celles proposées aux actifs à hauteur de 5 € par mois et par retraité pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au31 décembre 2025.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
– REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Conformément à l’article L.2261-9 du code du Travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer.
– NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du Travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du code du Travail. Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Fait aux Mureaux, le
Pour la Délégation
Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux
