Accord relatif à la période d’acquisition et de prise des congés payés au sein du CSE de la Française des jeux Ile-de-France
Entre :
Le CSE FDJ ILE DE FRANCE situé, au 3-7 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculé sous le numéro SIREN 382 607 307, représentée par XXX en sa qualité de Secrétaire du CSE dûment habilité à signer les présentes (ci-après « l’Entreprise » ou « la société »),
d'une part,
ET
La majorité des deux tiers du personnel ayant ratifié le projet d’accord proposé par l’Entreprise selon le document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel. Est en outre joint lors du dépôt du présent accord une attestation constatant le nombre de salariés.
d'autre part,
L’Entreprise et la majorité des deux tiers du personnel sont dénommées ensemble «
les parties signataires ».
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du CSE d’établissement Ile-de-France de la Française des Jeux.
Le présent accord concerne tant les congés payés d’origine légale que ceux d’origine conventionnelle.
Article 2 - Période d’acquisition des congés payés
Conformément à l’article L. 3141-10 1° du Code du travail, les parties signataires s’accordent pour déterminer que la pérode d’acquisition des congés payés au sein de l’entreprise est désormais la suivante : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 3 - Période de prise des congés payés
Conformément à l’article L. 3141-15 1° du Code du travail, les parties signataires s’accordent pour déterminer que la période de prise des congés payés au sein de l’entreprise est désormais la suivante : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Néanmoins, les salariés sont invités à privilégier les périodes suivantes :
Vacances scolaires d’été, pour deux à trois semaines ;
Vacances scolaires de Noël, pour une semaine.
Le droit au bénéfice de jours de congés supplémentaires dus au fractionnement sera étudié le 31 octobre de chaque année, et les salariés pourront en bénéficier jusqu’à la fin de la période de prise, soit le 31 décembre de la même année.
Article 4 – Période de transition pour l’acquisition des congés payés
Pour permettre une transition entre les périodes actuelles et futures d’acquisition des congés payés, il conviendra de distinguer trois périodes :
Période d’acquisition du 1e juin 2024 au 31 mai 2025 ;
Période d’acquisition du 1e juin 2025 au 31 décembre 2025 ;
Période d’acquisition du 1e janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Compte tenu de cette transition, les jours de fractionnement acquis au titre de la période d’acquisition du 1e juin 2025 au 31 décembre 2025 pourront exceptionnellement être pris jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 - Durée de l’accord
L'accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, l'ensemble des formalités visées notamment à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail ayant été accomplies dès la signature de l’Accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 6 - Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 7 - Dénonciation, révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.
Article 8 - Publicité de l'accord
Le présent accord est déposé dès sa conclusion, par le représentant légal de l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les mêmes formalités de dépôt s’appliquent à tout avenant à l’accord.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 15 décembre 2025
Pour l’Entreprise, XXX , Secrétaire du CSE
ANNEXE 1
Résultat de la consultation et attestation constatant le nombre de salariés
