Comité Social et Economique Central (CSEC) de la RATP sis 68 avenue Gambetta 93170 à BAGNOLET
SIRET : 775 671 860 00416
Représenté par :
XXX, Secrétaire du CSEC RATP
Et
XXX, Trésorier du CSEC RATP.
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Le
syndicat CGT des personnels du CSEC RATP représenté par XXX
Et
Le
syndicat CFDT SMA représenté par XXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le CSEC RATP a élaboré sa propre grille de rémunération, laquelle s’articule autour de :
La classification des salariés au sein de huit emplois-repères, déterminés selon les fonctions occupées par les salariés ;
Le niveau occupé par les salariés (Initial, Confirmé, Expert) au sein de chaque emploi-repère ;
L’ancienneté des salariés.
Cette grille de rémunération, instituée par voie d’accord collectif du 1er janvier 2015, se heurte à diverses problématiques :
Le passage au niveau 3 « Expert » de chaque emploi-repère n’est utilisé qu’avec grande parcimonie en raison de l’augmentation salariale importante (entre + 11 et + 17%) qu’il représente en une seule fois ;
La différence du nombre de niveaux au sein de chaque emploi-repère crée des inégalités en termes d’évolutions salariales ;
Le passage d’un niveau à un autre et la revalorisation salariale afférente sont déconnectés des entretiens d’évaluation, socle pourtant indispensable pour évaluer la montée en compétence et le parcours des salariés.
Les partenaires sociaux du CSEC RATP se sont donc réunis les 16 juin 2021, le 24 juillet 2021, le 22 septembre 2021 et le 21 octobre 2021 afin de renégocier la grille de rémunération salariale en prenant en considération les difficultés rencontrées ainsi que l’intérêt des salariés.
A l’issue, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SUBDIVISION DU NIVEAU « EXPERT » APPLIQUE AUX EMPLOIS-REPERES EN PLUSIEURS NIVEAUX
Les parties conviennent de subdiviser, au sein de chaque emploi-repère concerné, le niveau « Expert » en plusieurs niveaux afin de garantir une évolution professionnelle et salariale progressive et réalisable.
Ainsi, comme en atteste la grille de rémunération figurant en annexe 1 :
Création de 2 niveaux supplémentaires au sein de l’emploi-repère « Manager de Proximité » ;
Création de 3 niveaux supplémentaires au sein de l’emploi-repère « Manager Opérationnel/ Responsable d’activité » ;
Création de 3 niveaux supplémentaires au sein de l’emploi-repère « Chef de Projet » ;
Création de 3 niveaux supplémentaires au sein de l’emploi-repère « Manager Stratégique ».
La Direction du CSEC RATP s’engage, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, à mettre en œuvre le passage au niveau supérieur des salariés placés au dernier niveau de ces emplois-repères et qui n’ont pas bénéficié de passage de niveau depuis l’année 2015. Il est précisé que le « dernier niveau des emplois-repères » auquel il est fait référence ci-avant renvoie à la grille de rémunération telle qu’existante avant la signature du présent avenant. A cet effet, le nombre de salariés par Directions concernées est détaillé en Annexe 2 du présent avenant.
Cette mesure prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2021.
ARTICLE 2 – CREATION DE NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES POUR CHAQUE EMPLOI-REPERE NE COMPORTANT PAS DE NIVEAU « EXPERT »
Afin de garantir équitablement une évolution professionnelle et salariale progressive et réalisables aux salariés répartis au sein des autres emplois-repères, les parties conviennent d’y ajouter également les niveaux suivants :
Création de 2 niveaux supplémentaires au sein de l’emploi-repère « Opérateur » ;
Création d’1 niveau supplémentaire au sein de l’emploi-repère « Opérationnel » ;
Création de 3 niveaux supplémentaires au sein de l’emploi-repère « Fonctionnel de proximité » ;
Création d’1 niveau supplémentaire au sein de l’emploi-repère « Chargé de Projet ».
Il en résulte que les niveaux « Confirmé seuil minimum / moyen / maximum » initialement présents aux emplois-repères « Opérateurs » et « Fonctionnel de proximité » sont supprimés. A compter de la signature du présent avenant, les salariés de ces emplois-repères pourront évoluer aux niveaux supérieurs créés par le présent avenant sans modification de leur fiche de poste.
La Direction du CSEC RATP s’engage, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, à mettre en œuvre le passage au niveau supérieur des salariés placés au dernier niveau de ces emplois-repères et qui n’ont pas bénéficié de passage de niveau depuis l’année 2015. Il est précisé que le « dernier niveau des emplois-repères » auquel il est fait référence ci-avant renvoie à la grille de rémunération telle qu’existante avant la signature du présent avenant. A cet effet, le nombre de salariés par Directions concernées est détaillé en Annexe 3 du présent avenant.
Cette mesure prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 – AJUSTEMENT DES REGLES DE PASSAGE D’UN NIVEAU A UN AUTRE
Au sein de chaque emploi-repère, le passage d’un niveau à un autre se fera en application des :
Règles de temporalité instituées en annexe 4 du présent avenant ;
Concernant les avancements du niveau 2 au niveau 5 de chaque emploi-repère, sur l’ensemble des salariés éligibles au passage de niveau supérieur, 20% maximum de l’effectif de chaque direction pourront obtenir cet avancement la première année (3 ans sur le même niveau), 40% la seconde année (4 ans sur le même niveau), 30% la troisième année (5 ans sur le même niveau) et 10% la dernière année (6 ans sur le même niveau).
Résultats des entretiens annuels réalisés par les managers et notamment le potentiel du salarié.
Les managers proposeront dans le compte-rendu de l’entretien d’évaluation le passage des salariés au niveau supérieur. Les salariés éligibles seront déterminés en fonction des trois critères du présent article 3 de l’accord. Le passage effectif à un niveau supérieur sera ensuite arbitré au niveau de la Direction Générale du CSEC RATP.
Il est précisé que ces modalités ne portent pas préjudice à l’obligation qui incombe au CSEC RATP d’organiser des entretiens annuels d’évaluation à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental (Article L. 1225-27 du Code du Travail).
De la même manière, l’avancement mis en œuvre au sein du CSEC RATP ne pourra pas être décidé en fonction de certaines absences des salariés (congé maternité, congé maladie, activités syndicales) et devra être justifié par des motifs objectifs.
En cas d’absence prolongée d’un salarié, conformément à la loi, seules les périodes de présence seront prises en compte dans le cadre de l’évaluation annuelle.
ARTICLE 4 – CREATION D’UNE COMMISSION DE SUIVI RELATIVE A L’AVANCEMENT
Chaque année, la Direction fera état des avancements réalisés au titre de l’année en cours, suivant le calendrier des entretiens annuels déterminé par la Direction. Il est précisé qu’aucun élément nominatif ne sera transmis dans le cadre de cette Commission : seuls y figureront des éléments d’ordre statistiques.
Il est décidé de créer un Commission de suivi relative à l’avancement.
Cette Commission est composée de :
3 représentants de la Direction ;
2 représentants de la CGT, si le syndicat est signataire de l’accord ;
1 représentant de la CFDT, si le syndicat est signataire de l’accord.
En cas de litige, le dossier sera soumis avec l’autorisation des salariés concernés à la Commission qui l’évaluera. Pour permettre l’évaluation des dossiers, la ou les parties à l’initiative des recours devront fournir en amont de la réunion des éléments pertinents pour trancher. En séance, la Commission rendra un avis consultatif à l’issue d’un vote. La Direction prendra la décision finale à l’issue de la Commission et en informera les membres par courriel.
Dans ce cadre, la Commission paritaire se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction, une fois la campagne des entretiens d’évaluation terminée.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
Les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants restent inchangées.
Fait à Bagnolet, en 8 exemplaires, le 15 novembre 2021
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat des personnels CGT du CSEC RATP, XXX
