Mise en place de la Prime de Partage de la valeur (PPV)
Entre,
Le Comité Social Économique Central Le Crédit Lyonnais
Représenté par monsieur XXXX, Secrétaire Général
et
Les membres du CSE Madame XXXX
Monsieur YYYY
Il a été convenu ce qui suit
Suite aux négociations, il a été décidé entre les parties :
Une prime de 2000 € / Prime de Partage de la valeur (PPV)
Champ d’application
La présente décision s’applique aux salariés du service Vacances qui remplissent les conditions suivantes :
1/ Salariés bénéficiaires :
La présente prime est versée aux salariés de l'entreprise qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec I ’entreprise ã la date de versement de la prime
Justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement de la prime
Bénéficier, au cours des 12 derniers mois glissant précédant le versement de la prime, d'une rémunération brute annuelle perçue supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 90 OOO €.
2/ Montants de la prime
Conformément à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 précitée, seules les primes versées aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure ã 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sont exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires, de forfait social et ne sont pas imposables.
II est précisé que le montant de la prime n'est pas proratisé en fonction du temps de travail du collaborateur.
En revanche, les salariés ayant une ancienneté de moins de 12 mois à la date de versement de la prime (soit au plus tard le 31/12/2023), bénéficieront de 10 % de la prime soit 200€.
3/ Date de versement et durée de la mesure
La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles sur la paie du mois de décembre 2023.
La présente mesure est prévue pour une durée déterminée. Par conséquent, elle prendra fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2023
Fait en 3 exemplaires originaux à Villejuif, le 12 juin 2023
Pour le CSEC LCL
Le Secrétaire Général,Les membres du CSE du Service Vacances LCL
