AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE POLITIQUE SALARIALE
Entre,
Le Comité Social Economique Etablissement Exploitation Aérienne – CSEE EA, désigné CSE Lignes, dont le siège social est situé 6 rue de Madrid, 93290 Tremblay en France, immatriculé sous le RCS no 401 866 769, représenté par **********en sa qualité de Secrétaire, D’une part,
Et,
**********,en sa qualité de Déléguée Syndicale désignée,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le présent document constitue l’Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise instituant une politique salariale signé le 07 décembre 2018 entre le CE Lignes, devenu CSE Lignes suite aux élections professionnelles au sein de la compagnie Air France, et la déléguée syndicale dudit Comité. Cet Avenant est signé entre les parties pour compléter la grille des salaires minimum de la liste des catégories socioprofessionnelles par poste.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
Article 1 - Champ d'application
Le présent Avenant s'applique à l’ensemble des salariés du CSE Lignes.
Article 2 –Définition des Catégories Socioprofessionnelles
La grille des salaires minimum garantis correspond au salaire « plancher » minimum que percevra un salarié en poste dans la fonction. Cette grille a été portée en annexe 1 de l’accord initial signé entre les parties en date du 07 décembre 2018 dénommé : « Accord Collectif d’entreprise instituant une politique salariale ».
Le présent article a pour but de fixer les catégories socioprofessionnelles rattachées aux différents postes existants au sein du CSE Lignes Air France.
Le CSE Lignes Air France a ainsi défini 5 Catégories socioprofessionnelles au sein de sa structure : Employés – Techniciens – Techniciens supérieurs - Agents de maitrise – Cadres qui correspondent aux définitions suivantes :
Employés :
Les Employés assurent, sous le contrôle de l’encadrement, la mise en œuvre de la politique décidée par le Bureau du CSE Lignes. Les opérations concernées vont de l’exécution de tâches simples et normalisées à une maîtrise des outils, procédures ou méthodes.
Selon l’expérience, la qualification et la capacité d’initiative de l’intéressé, leur champs d’action se limite aux opérations prescrites ou peuvent s’étendre à des fonctions plus créatives telles que l’analyse et la résolution de problèmes individuels ou collectifs de travail, la transmission sélective d’informations, la coordination d’activités à l’intérieur d’une ou plusieurs équipes .
Techniciens :
Les techniciens exercent une compétence qui requiert des connaissances ou qualifications professionnelles, théoriques et pratiques, s’appliquant à un secteur bien défini dans l’une des branches d’activité du CSE Lignes.
Leur intervention participe d’une ou de plusieurs techniques et, dans certains cas, de techniques connexes.
Les Techniciens effectuent des travaux de production, d’étude, de recherche, de contrôle, d’analyse ou de synthèse à partir de directives ou de programmes définissant leur objectif et leur cadre d’action.
Ils disposent d’une latitude d’initiative octroyée par leur hiérarchie pour déterminer les procédures et moyens d’actions applicables aux situations.
Techniciens Supérieurs :
Les techniciens supérieurs exercent une compétence qui demande une expertise dans les organisations des différents métiers. Il est notamment fait appel aux techniciens supérieurs pour l’identification, l’analyse, et résolutions de problèmes les plus complexes, la participation à des réunions, des études tant en internes qu’en externes. Les Techniciens supérieurs encadrent une équipe de plusieurs collaborateurs.
Ils déterminent avec les cadres, responsables des services, les mesures d’ajustement ou d’innovation propres à optimiser les matériels et les processus employés.
Agents de Maitrise :
Les Agents de Maitrise assurent l’interface entre les centres de décision et de gestion du CSE Lignes Air France et les unités opérationnelles dont ils dirigent et animent les travaux.
Les agents de maîtrise encadrent une équipe, afin d’en assurer la performance collective ainsi que le bon déroulement de son activité, en optimisant les moyens qui leur sont impartis dans le cadre des objectifs et des normes définis par la direction du CSE Lignes.
En fonction de l’organisation de leur secteur d’activité, de la taille de leur équipe et des moyens dont ils disposent, des missions et des objectifs qui leur sont fixés, les agents de maîtrise exercent leurs principales activités dans le cadre de la délégation qui leur a été définie par leur responsable hiérarchique :
Encadrement de l’équipe (selon le nombre d’agents encadrés, les activités peuvent revêtir une pondération différente) : l’animation, la gestion de l’équipe, l’évaluation, le développement des compétences, les actes de carrière ;
Gestion de l’information : circulation et traitement, compte-rendu auprès de sa hiérarchie, rôle d’interface ;
Traitement de l’activité opérationnelle en complément de ses activités d’encadrement : organisation de la délégation et supervision du déroulement de l’activité, traitement des cas complexes, contribution à la recherche des sources d’amélioration sur le plan méthodologique.
Cadres :
Les Cadres exercent une responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle dans la marche du CSE Lignes : ils conçoivent et expérimentent les outils et indicateurs de performances permettant de mener à bien la politique définie et d’atteindre les objectifs fixés par la hiérarchie. Les cadres sont tenus pour responsable des résultats liés à leur champ d’activité et de l’utilisation des ressources mises à leur disposition.
Ils sont plus particulièrement chargés de l’une (ou de plusieurs) des missions suivantes :
Participer à la définition des stratégies ;
Elaborer les plans d’actions qui en découlent ;
Faire appliquer des programmes ;
Favoriser le développement des ressources humaines confiées à la responsabilité en privilégiant le dialogue et la participation en suscitant des actions de formation ;
Représenter le CSE Lignes à l’extérieur, grâce à une bonne connaissance de son organisation, de ses finalités et de son évolution dans l’environnement économique et commercial.
Etre responsable de la réalisation et de l’atteinte de leur objectif.
Article 3 – Changement de statut lors de la signature de cet Avenant.
Les salariés faisant partie d’une catégorie socioprofessionnelle inférieure au jour de la signature de cet Avenant auront la possibilité de passer sur la catégorie socioprofessionnelle définie dans l’annexe 1, sans perte de salaire. Ce changement de catégorie socioprofessionnelle se fera avec l’accord écrit du salarié sous forme d’avenant au contrat de travail.
Les salariés faisant partie d’une catégorie socioprofessionnelle supérieure au jour de la signature de cet Avenant garderont cette catégorie socioprofessionnelle même si le poste occupé ne nécessite qu’une catégorie socioprofessionnelle inférieure, sauf si les parties conviennent d’un commun accord au changement contractuel de la catégorie socioprofessionnelle du salarié.
Article 4 – Changement de dénomination de poste.
L’article 4 de l’Avenant vient modifier la dénomination du poste « Agent loisirs et culture » en « Technicien loisirs et culture ». Ce changement de dénomination s’opère sans changement des valeurs de la grille des salaires minimum garantis, et sans changement de salaire individuel.
Article 5 – Articles de l’Accord d’entreprise instituant une politique salariale
Les autres clauses de l’Accord collectif d’entreprise instituant une politique salariale signé le 07 décembre 2018 demeurent inchangées.
Article 6 - Adhésion
A la date de la signature seule la délégation CFE-CGC est représentative.
Par la suite conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés qui serait représentative dans l'entreprise, pourrait décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, à l’Accord initial et ses Avenants.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux autres organisations syndicales signataires et non signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’Accord initial emporte adhésion à l’ensemble des dispositions dudit Avenant.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 - Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
La Direction du CSE Lignes adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le présent Avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent Avenant sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de Bobigny et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet Avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Article 8 - Entrée en vigueur de l'Avenant
Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 01 Aout 2019.
Fait à Tremblay, le 08/07/2019 En 3 exemplaires originaux.
Pour CSE LIGNES Air FrancePour la CFE CGC, ******************** Secrétaire
