S.A.S. au capital de 16 161 200 Euros – R.C.S. Strasbourg B 558 503 959 – SIREN 558 503 959 Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM cedex – France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CSM France, au capital de 16 161 200 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 558 503 959, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé initialement pour permettre au salarié d'épargner des jours de congés afin de financer, en tout ou partie, une absence non rémunérée comme un congé sans solde ou un passage à temps partiel.
Le CET a évolué pour permettre au salarié de se constituer une épargne pour sa retraite ou un complément de rémunération et à l'entreprise d'optimiser la gestion du temps de travail.
Après un premier accord signé en 2004 pour la mise en place du CET dans la société, ce dispositif a été révisé en 2014 pour élargir le type d'absences financées par le CET et les durées de celles-ci pour davantage de souplesse d'utilisation. Une nouvelle révision a été demandée en 2016 afin de clarifier les modalités de fonctionnement du CET, notamment pour sa valorisation lors de sa liquidation.
Il est revu en novembre 2023 pour mettre à jour les dispositifs et poser un cadre plus précis sur son alimentation.
Article 1 : Champs d’application du CET
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est une possibilité ouverte à tout salarié de l’entreprise dès lors qu’il justifie un an d’ancienneté. Le CET est un dispositif qui permet au salarié d'épargner des jours de congés afin de financer, en tout ou partie, une absence non rémunérée comme un congé sans solde ou un passage à temps partiel.
Article 2 : Alimentation du CET
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté comme suit :
A l’initiative du salarié, la cinquième semaine de
congés payés annuels peut alimenter le CET, soit un maximum de 5 jours par an.
A l’initiative de l’employeur, les heures dépassant la durée collective de travail, peuvent être placés sur le CET. Si ces heures dépassant la durée collective de travail sont des heures supplémentaires, la valeur portée au compte devra tenir compte de la majoration légale.
Les temps portés sur le CET, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, se font sur la base de journées complètes. Il n'est pas permis d'affecter au CET des éléments monétaires comme des primes, indemnités ou majorations. Les droits inscrits dans un compte individuel du CET à l’initiative du salarié ne peuvent dépasser l’équivalent de 50 jours. Les droits inscrits au CET à l’initiative de l’employeur ne disposent pas de limitations.
Article 3 : Gestion du CET
Préalablement à l’alimentation du CET, le salarié doit informer le service Ressources Humaines de sa volonté d’ouvrir un compte individuel. Une fois le CET ouvert, le salarié informe le service ressources humaines, deux fois par an, au mois de janvier ou au mois de juin, des éléments qu’il désire voir affecter à ce compte. Les CET sont suivis par le service des ressources humaines et communiqués aux salariés concernés via une mention sur le bulletin de paie.
Article 4 : Utilisation du CET
Une fois le compte individuel ouvert, les salariés concernés peuvent utiliser les droits inscrits au CET jusqu’à la date de fin de la relation de travail. Article 4.1 : L'utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer un congé normalement sans solde, à temps complet ou à temps partiel, notamment le congé parental d'éducation, le congé sabbatique ou le congé pour création d'entreprise. Le CET peut également financer la perte de rémunération du salarié dans le cadre d'un congé sans solde, d'un passage à temps partiel pour raison familiale, d’une formation hors temps de travail, d’une cessation anticipée d’activité ou pour écourter un préavis. Le droit et les conditions de mise en œuvre de ces congés sont définis par les dispositions législatives ou règlementaires propres à chacun d’eux. La compensation totale ou partielle d’un congé par les droits acquis dans le CET fait l’objet d’une demande écrite et préalable auprès du service Ressources Humaines. La demande d’utilisation du CET est réalisée sous réserve du respect d’un préavis :
De 3 mois pour une utilisation supérieure 2 semaines,
De 1 mois pour une utilisation inférieure ou égale à 2 semaines
Cette demande précise la durée envisagée de ce congé et le nombre de jours compensés par des droits acquis dans le CET. Article 4.2 : L'utilisation du CET sous forme monétaire La liquidation du CET sous forme d'indemnité compensatrice est uniquement autorisée lorsqu'intervient la rupture du contrat de travail du salarié. Article 4.3 : L’alimentation d’un PERECO En application des articles L 3151-1 et L 3332-10 du Code du travail, les droits inscrits au compte individuel du CET à l’initiative du salarié peuvent être utilisés pour financer le PERECO mis en place dans la société, dans la limite de 10 jours par an. Les droits utilisés pour alimenter le PERECO bénéficient d’exonérations de cotisations salariales et d’une partie des charges patronales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans les limites et modalités législatives ou règlementaires en vigueur.
Article 5 : Valorisation monétaire du CET
Lorsque le CET est liquidé sous forme monétaire, chaque jour de travail affecté au CET est valorisé sur la base du treizième du salaire brut de base annuel, divisé par le nombre mensuel moyen de jours de travail, soit 21.67 jours pour un salarié à temps plein.
Article 6 : Durée
Le présent accord, est conclu pour une
durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 7 : Révision
La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie. Cet accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Bischheim le 30 novembre 2023
En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
DRH de la société CSM France Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.
