S.A.S. au capital de 16 161 200 Euros – R.C.S. Strasbourg B 558 503 959 – SIREN 558 503 959 Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM cedex – France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CSM France, au capital de 16 161 200 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 558 503 959, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Pour rappel, CSM France a entrepris de redresser la situation difficile de 2016 où la société a connu une situation de déficit. Au travers de plusieurs plans d'action mais aussi grâce à l'implication et à la participation de tous, un plan de redressement a été entrepris depuis 2017 qui a permis d'améliorer les ventes dans les canaux principaux et de faire remonter le niveau de service et de qualité. L’objectif d’atteindre les résultats de 2015 qui précédaient la situation critique de 2016 ont été atteints en 2019 ce qui s’est avéré un résultat très satisfaisant pour CSM France. Malheureusement en 2020, nous avons connu, comme l’ensemble des entreprises du monde, une crise sans précédent qui a lourdement impacté nos résultats en les faisant retomber au niveau de 2017. Néanmoins, nous pouvons estimer que ce résultat reste exceptionnel compte tenu du contexte extrêmement difficile que nous avons traversé. Cela a été rendu possible par l’engagement, l’entraide et le professionnalisme de nos salariés mais aussi grâce à plusieurs mesures d’économie, notamment au travers du recours à l’activité partielle. Si les efforts conjoints des salariés et de l’entreprise ont permis d’assurer un résultat financier suffisant pour qu’il ne menace pas la pérennité de l’entreprise, l’année à venir nous appelle à la plus grande prudence et ce pour 2 raisons. D’une part, la crise n’est pas terminée, la situation sanitaire reste fragile et les risques de confinement locaux ou nationaux auront un impact certain sur nos résultats, de même que les risques de faillite de certains de nos clients (artisans boulangers pâtissiers et restauration). D’autre part, le groupe CSM Bakery Solutions a annoncé en fin d’année 2020 son intention de séparer les activités ingrédients et produits finis, ce qui entraînera en 2021 une séparation entre deux entités autonomes, l’une spécialisée en ingrédients et l’autre spécialisée en produits finis surgelés. Ce projet majeur et unique dans l’histoire de l’entreprise nous appelle également à porter la plus grande attention sur le contrôle de nos coûts et de nos process afin que les deux structures trouvent leur équilibre en 2021. Dans ce contexte, la logique économique devrait inciter l’entreprise à ne prévoir aucune révision salariale en 2021. Toutefois nous avons souhaité maintenir à nos salariés une reconnaissance salariale dans la mesure des moyens de l’entreprise dans cette situation doublement exceptionnelle de crise et de séparation. La Direction et les Délégués Syndicaux CFDT et CFTC se sont réunis au cours de 7 réunions en date du 10, 17, 26 février, du 3, 10, 12 et 16 mars 2021. Ces négociations ont permis de parvenir à la conclusion d'un accord salarial jugé satisfaisant par l'ensemble des parties.
Chapitre 1. Négociation relative aux rémunérations
Article 1.1 : Ajustement sur les salaires
Il est agréé avec les partenaires sociaux des mesures salariales spécifiques ciblées sur certains positionnements par rapport aux bas salaires et aux métiers en tension qui nécessitent une revalorisation par rapport au marché
Article 1.1.1. Garantie de rémunération supérieure à 120% SMIC
En 2021, le SMIC étant de 1 555 euros brut mensuel pour 151.67h, la rémunération brute annuelle moyenne sera
au minimum de 22 392 euros pour tout salarié travaillant à temps complet chez CSM France. L'entreprise s'engage à garantir qu'aucune rémunération annuelle totale perçue ne soit inférieure à ce seuil (soit 120% du SMIC).
A l'issue de l'année 2021, l'entreprise fera un bilan individuel des rémunérations perçues durant l'année, incluant tout élément de rémunération à l'exception de la prime d'ancienneté. L'application de cette garantie se fera au travers du versement, le cas échéant, d'un complément de salaire en Mars 2022.
Article 1.1.2. Compensation par rapport au minimum conventionnel
Aucun salarié n'a été identifié en-dessous du minimum conventionnel sur les rémunérations perçues en 2020.
Article 1.1.3. Repositionnement des salaires de certains emplois "en tension" par rapport au marché de l'emploi
Au cours de l'année 2019 et 2020, l'entreprise a constaté que certains métiers rencontraient des problématiques de recrutement en raison d'un écart entre le niveau de rémunération pratiqué dans l'entreprise et celui pratiqué dans le bassin d'emploi. Afin que l'entreprise reste attractive lors des embauches et afin de fidéliser les personnes titulaires de ces emplois, une mesure ciblée a été formalisée en 2020 avec pour objectif de revoir l'échelle de rémunération des emplois identifiés à savoir Technicien de maintenance et Magasinier cariste sur le bassin d’emploi de Strasbourg. Sur l’année 2021, des réajustements plus limités sont à prévoir sur ces métiers, en complément des mesures réalisées l’an passé.
Article 1.1.4. Mesures de soutien aux bas salaire
Afin de favoriser une politique salariale au bénéfice des plus bas salaires de l’entreprise, les parties conviennent d’appliquer une augmentation générale de
+1,0% aux salariés qui perçoivent moins de 1 750 € en salaire brut de base pour un travail à temps plein.
Les personnes concernées restent éligibles aux principes de révision des salaires tels que définis ci-après.
Article 1.2 : Révision des salaires
Compte tenu de la situation exceptionnelle de l’entreprise les parties se sont accordées sur un principe de prime exceptionnelle versée aux salariés en avril 2021. Une augmentation individuelle ou générale ne sera pas appliquée cette année. Une
enveloppe de primes a été fixée à 1,8% de la rémunération fixe brute du personnel non gradés.
L'attribution des primes exceptionnelles se fera sur proposition des managers responsables de service sur la base du mérite, documentée si besoin au travers de l’Entretien Annuel de Développement, selon les modalités suivantes :
Pas de versement de prime pour les salariés démontrant d’une performance largement inférieure aux résultats attendus sur la mission en 2020
Versement d’une
prime de 600 € brut aux salariés démontrant d’une performance générale conforme aux résultats attendus sur la mission en 2020
Versement d’une
prime de 1.100 € brut aux salariés démontrant d’une performance largement supérieure aux résultats attendus sur la mission en 2020
Il est convenu que tous les salariés de l'entreprise sont éligibles à ces mesures, à l'exception du personnel relevant des cas suivants :
Personnel appartenant à la catégorie des Managers gradés. Ces personnes relèvent d'un système de révision salariale (merit increase) fixé par le Groupe
Salariés absents sur une période de 6 mois et plus en 2020. L’absence est définie selon les mêmes termes qu’à l’article 1.3.1.
Salariés embauchés à partir du 1er juillet 2020
Salariés bénéficiant entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 d'une révision contractuelle déjà prévue
Salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour qui l'évolution du niveau de rémunération est définie légalement
Article 1.3 : Autres mesures de la politique salariale
D'autres mesures de politique salariale sont également actées dans le présent accord.
Article 1.3.1. Prime d'assiduité
La prime d'assiduité mensuelle bénéficie au personnel de statut Ouvrier des sites de Bischheim, de Chanteloup-en-Brie et de Strasbourg Port du Rhin Cette prime est versée chaque mois à la condition que le salarié aura été présent durant la totalité de la période de référence précédente. Toute absence du salarié lui fait perdre le bénéfice de cette prime à l'exception des absences pour congés payés, repos planning et évènements familiaux. On entend par absence tous les motifs suivants : absence non justifiée, congé sans solde, absence pour enfant malade, congé de paternité, congé de maternité, congé parental d'éducation à temps plein, congé de reclassement, maladie et mi-temps thérapeutique, accident de trajet et accident de travail. Le montant de la prime mensuelle d’assiduité est de 45 €
Article 1.3.2. Mesure spécifique temporaire en compensation des conditions climatiques sur les sites de Bischheim et de Strasbourg Port du Rhin
Lors des précédents accords salariaux, une mesure temporaire a été agréée pour compenser les conditions climatiques des usines et entrepôts de Bischheim et de Strasbourg Port du Rhin. Cette mesure, qui consiste à octroyer 2 boissons chaudes gratuites par jour, bénéficie au personnel de statut Ouvrier sur ces deux établissements durant la période hivernale. Cette mesure est reconduite du 4 octobre 2021 au 1er avril 2022.
Chapitre 2. Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement sera négocié avec les partenaires sociaux dès le mois de mars 2021.
Chapitre 3. Durée du Travail
Aucune modification de la durée du travail n'est envisagée dans le cadre du présent accord. Le nombre de salariés à temps partiel est stable et limité à 3% de l'effectif total de l'entreprise. Il s'agit exclusivement de temps partiels accordés par l'entreprise à la demande des salariés pour satisfaire à une meilleure conciliation de leur vie personnelle et professionnelle (majoritairement des jeunes parents).
Chapitre 4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les éléments de rémunération ont été analysés avec les Délégués syndicaux quant à d'éventuelles disparités, notamment entre les femmes et les hommes. Les écarts constatés sont limités et portent sur des situations historiques qui tendent à se réduire progressivement. Les propositions de révision de salaire en application du présent accord qui seront faites par les responsables de service seront contrôlées par la Direction des Ressources Humaines afin de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de ne pas pénaliser des femmes ayant pris des congés de maternité ou parentaux. L'analyse des statistiques de l'année 2020 montre que 3,6% des femmes ont bénéficié d'une promotion contre 3,8% des hommes. Chez CSM, il n'y a pas de frein au déroulement de carrière des femmes par rapport à celui des hommes. Par ailleurs l’index d’égalité professionnelle a été calculé et est affiché par la société. Un score de 95 points sur 100 est obtenu par CSM France (contre 89 en 2019). Il est à noter que des mesures spécifiques seraient à prévoir si l’entreprise venait à obtenir une note inférieure à 75 points.
Chapitre 5. Handicap
CSM France a continué en 2020 à faire appel à des Etablissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT) pour certaines prestations et des accueils en stage de personnes en situation de handicap ont été organisés entre 2018 et 2020. L’entreprise participe à la sensibilisation de ses salariés aux questions sur le handicap au travers d’initiatives comme la semaine du handicap et des actions de communication spécifique.
Chapitre 6. Droit à la déconnexion
Les modalités du plein exercice par le salarié de ce droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale ont été revus dans le cadre du plan d’action sur la Qualité de Vie au Travail et a fait l’objet d’une révision et d’une communication auprès des salariés sur le droit à la déconnexion et la bonne utilisation des outils collaboratifs.
Chapitre 7. Révision et Publicité
Article 7.1 : Durée et application de l’accord
Il entre en application à compter du 1er avril 2021 pour une durée de 1 an.
Article 7.2 : Publicité de l’accord
A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, plateforme internet de dépôt des accords collectif d’entreprise.
Fait à Bischheim le 16 mars 2021, En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité,
DRH de la société CSM FRANCE
Mandaté par la CFDT Mandaté par la CFTC
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.
