AVENANT N° 1 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La Société par Actions Simplifiées CSP LOGISTICS, domiciliée 1 Allée du Piot — 30660 Gallargues le Montueux représentée par Monsieur XXXX, directeur général
D'une part,
Et Les
élus titulaires non mandatés du Comité social économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :
Madame XXXX
Monsieur XXX
Monsieur XXXX
Madame XXX
Madame XXXX
Monsieur XXXX
Madame XXXX
Monsieur XXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les élus de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’entreprise ont sollicité une révision de l’accord temps de travail signé le 12/04/2023 afin notamment d’assurer que les collaborateurs ne perdent pas leurs droits malgré l’absence de prise des repos dans les délais impartis.
La Direction a répondu favorablement à la demande du CSE et des discussions ont été entreprises afin de définir de nouvelles conditions de traitement des heures supplémentaires en adéquation avec la nouvelle organisation du temps de travail et les besoins des collaborateurs.
Il a été convenu les modifications suivantes :
ARTICLE 3 – LA REALISATION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 3.1 : DEFINITION ET DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures applicable à la Société. Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile étant précisé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur la base des heures de travail effectif réellement accomplies. Seules sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration les heures demandées par l’entreprise ou nécessitées par l’activité et validées par un manager. Le présent avenant ainsi que les dispositions non modifiées de l’accord signé le 12/04/2023, s’appliquent pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée contractuelle du salarié.
ARTICLE 3.2 : LA CONTREPARTIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront majorées de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
50 % pour les heures suivantes.
Par défaut : le paiement des heures supplémentaires
Par défaut, l’ensemble des heures supplémentaires effectuées par les collaborateurs ainsi que leur majoration seront payées conformément au calendrier de paie de l’entreprise et aux dispositions prévues ci-dessus.
Au choix du collaborateur : le repos compensateur de remplacement
Conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail et à la convention collective du commerce de gros, tout ou une partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent. Le collaborateur aura la possibilité de choisir, en amont, via un formulaire disponible sur l’espace en ligne RH (MY BIM), que les heures supplémentaires réalisées ainsi que de leur majoration soit compensées par un repos équivalent placé sur un compteur. Le choix de ce repos sera effectué pour l’année civile conformément au calendrier de paie. Le collaborateur devra faire connaitre son choix de repos compensateur en transmettant le formulaire au service RH avant le 15 décembre N-1. Si le formulaire n’est pas transmis, les heures supplémentaires effectuées par les collaborateurs ainsi que leur majoration seront par défaut rémunérées. Ce choix de repos compensateur est limité à un plafond de 22h par année civile majoration incluse. Une fois ce plafond annuel atteint, les heures supplémentaires réalisées ainsi que leur majoration seront automatiquement rémunérées. Pour des raisons d’organisation de service, le repos compensateur sera pris au choix du collaborateur mais uniquement par journée ou demi-journée et ne pourra être posé que sur le 1er trimestre de l’année, le mois de septembre ou le 1er trimestre de l’année N+1. Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois pour poser sa journée ou sa demi-journée de repos. Le compteur sur lequel sera placé le repos compensateur de remplacement sera mis à jour automatiquement chaque semaine sur le logiciel de gestion du temps. A défaut de prise des heures de repos compensateur à la fin du trimestre de l’année N+1, les heures restantes dans le compteur seront rémunérées sur le bulletin du mois d’avril de l’année N+1 et le compteur remis à zéro. De la même façon, si le contrat de travail devait prendre fin avant que le salarié ait pu bénéficier de ses repos compensateurs, il recevra une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée
indéterminée.
En tout état de cause, il ne saurait exister indépendamment de l’accord initial auquel il se rattache. En conséquence, toute cessation, résiliation ou expiration de l’accord initial entraînera de plein droit la cessation du présent avenant, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée de ce fait par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente sur la plateforme nationale du ministère du travail accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au Conseil de prud'hommes dont relève le siège social. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent avenant sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Un exemplaire sera mis à la disposition des collaborateurs sur le tableau d’affichage. Conformément aux dispositions légales, le présent accord entrera en vigueur à compter du 05/01/2026.
Fait à Gallargues le Montueux, le 15/12/2025
Pour le Comité social économiquePour l'Entreprise Elus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
