Société CSP TECHNOLOGIES, Société Anonyme au capital de € 16 524 404, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 311 157 RCS Strasbourg Dont le siège social est situé à ZA du Sandholz – rue du Sandholz, 67110 NIEDERBRONN LES BAINS – France
d'une part,
Et
L’organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical :
Monsieur ………………., agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
d'autre part, Il est conclu le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des dispositions des lois ou accords suivants :
Loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes
Accord du 8 décembre 2010 sur l’égalité professionnelle dans le secteur de la plasturgie.
Accord d’entreprise du 25 juin 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société CSP Technologies
Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ainsi que la loi sur le dialogue social.
Préambule
Dans le prolongement de l’accord du 25 juin 2015, d’une durée de 3 ans, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société CSP Technologies, la société CSP TECHNOLOGIES et l’organisation syndicale ont souhaité poursuivre les actions engagées par la signature d’un nouvel accord triennal. Les parties signataires se sont rencontrées sur ce sujet afin de poursuivre une politique garantissant une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Article 1 - Objet Le présent accord vise à garantir, au sein de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et poursuivre la correction de certaines inégalités si nécessaire. Il s'appuie pour cela sur les données sociales de l’entreprise et sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre des accords d’entreprise 2012 - 2014 et 2015 - 2018, sur ce sujet. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Article 2 – Rappel de nos priorités d’actions de notre accord triennal 2015 – 2018 et évaluation de leurs mises en œuvre
Dans notre diagnostic pour élaborer notre plan 2015-2018, nous avions identifié le fort niveau de résistance qui existait au sein du personnel CSP Technologies au fait que certains postes ou tâches de travail seraient adaptés à un genre, homme ou femme. Cette problématique étant très sensible au niveau de nos postes de production entre les postes de contrôle qualité dédiés aux femmes et les postes de réglage machine attirants exclusivement nos opérateurs masculin. Nous avions retenu trois thèmes de travail à savoir :
Une politique d’embauches non discriminantes
Une approche organisationnelle centrée sur les compétences et les métiers
Sur cet aspect nous avons engagé un travail d’élaboration de référentiel métier au sein de l’ensemble de l’entreprise en mettant l’accent sur l’identification des compétences au sein de métiers et non de postes de travail. La notion de métier étant beaucoup plus ouverte à des parcours d’évolution de carrière, notamment sur nos métiers d’opérateur de production. Sur ces métiers nous avons mis en perspective la dimension technique de conduite et de réglage d’installations et la dimension contrôle des produits et gestion du processus qualité comme les deux éléments indispensables à l’évolution de l’ensemble de nos collaborateurs travaillant au sein de nos équipes de production.
L’incitation des femmes à s’engager un peu plus dans l’entreprise et dans les instances représentatives
Article 3 – Éléments de données sociales, sources de diagnostic.
Essayer d’identifier des facteurs discriminants vis-à-vis d’une catégorie de population hommes ou femmes, dans la gestion d’une politique de reconnaissance des compétences , de gestion des rémunérations et des carrières professionnelles est extrêmement difficile à opérer au sein d’une organisation du travail et l’entreprise CSP Technologies ne fait pas exception en la matière. Les éléments de rémunération et de reconnaissance dépendent de nombreux facteurs comme la différence entre les métiers, les emplois, les niveaux de responsabilités, l’expérience, l’ancienneté et aussi les niveaux du marché. De plus, une étude comparative a besoin d’éléments statistiques que seul une population large est capable de donner. Dans le cadre d’une PME, la comparaison ne peut se faire que sur très peu de métiers. Au sein de CSP Technologies il est très difficile d’identifier un métier, comportant des postes similaires avec le même type de compétences ayant les mêmes résultats attendus et pouvant être exercé indifféremment selon que l’on soit homme ou femme. Néanmoins cet accord s’appuie à la foi sur le bilan de l’accord d’entreprise 2015-2018 et sur un diagnostic basé sur les données sociales de l’entreprise sur les mêmes années. Article 4 – les enjeux de l’entreprise CSP mis en avant par le diagnostic
Nous constatons, à partir du diagnostic, que :
Que les leviers du développement des compétences de nos opératrices de production s’appuient toujours à partir de leur appropriation des enjeux de contrôle qualité et de gestion alors que le développement de compétences des hommes, opérateurs de production, s’enracinent dans les savoirs faire de type réglage, maintenance et conduite d’installation.
Que nous avons recruté trois plus d’hommes (19) que de femmes (7), Bien que nos critères retenus pour nos recrutements ont été fondés sur les compétences, l’expérience et les qualifications des candidats(es) et non sur l’appartenance à l’un des deux sexes.
Que sur les postes de cadre à dimension managériale que nous avions à pourvoir, nous avons reçu très peu de candidatures féminines. Et que s’il y a discrimination, vis-à-vis des femmes, lors de nos recrutements, elle se joue en amont de notre processus de recrutement.
Que le secteur industriel, les métiers de production ou de maintenance restent dans l’opinion publique des univers masculins et n’attirent pas les femmes. Cette tendance est très ancrée dans la société française, y compris dans les choix d’orientation des jeunes. L’absence de candidature féminine pour nos offres d’apprentissage est bien représentative de ce phénomène.
Que du fait de l’ancrage de l’entreprise CSP Technologie dans un environnement très industriel à fort culture technique, l’entreprise a, de fait, mieux valorisé les personnes se situant au cœur de la culture technique et des enjeux de production. Cette valorisation se faisant au détriment des personnes intervenantes dans les services support de production où nous retrouvons en plus grand nombre, la population des femmes techniciennes ou cadres.
Que La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi en posant l'exigence d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives dans l'entreprise, a permis une vrai parité dans la nouvelle composition des élus au CSE.
Fort de ces constats, l’entreprise CSP Technologie se doit :
De contribuer à changer le regard des femmes sur les métiers industriels. CSP Technologies se doit de développer une relation de collaboration avec les écoles supérieures dans le domaine de la plasturgie afin de promouvoir cette filière auprès des jeunes femmes et d’initier des parrainages avec certaines d’entre elles dans le cadre de contrats d’apprentissage et ou de stages de fin d’année.
De rendre plus visible, la valeur ajoutée, apportée par les métiers « support de production » à la performance globale de l’entreprise.
De poursuivre la réflexion de l’organisation du travail autour des notions de compétences et des métiers permettant de sortie de cette dichotomie en production entre postes centrés sur la technique et postes centrés sur la gestion et le contrôle.
Article 5 – Priorités d’actions
La mise en perspective, à partir des enjeux pour l’entreprise ci-dessus, de la situation de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes de l’entreprise, plusieurs thèmes de travail ont été retenus comme déterminants et prioritaires pour les trois prochaines années :
Développer une politique de partenariat avec les écoles supérieures de la plasturgie afin de sensibiliser les jeunes femmes au monde industriel,
Avoir une parité réelle entre Hommes et Femmes au niveau de nos contrats d’apprentissage ou stages de fin d’étude,
Permettre aux opératrices de production d’investir les domaines techniques de type conduite et réglage de machine,
Réhabiliter en interne les métiers support de production par une politique de reconnaissance équilibrée entre service production et service support de production.
Article 4 - Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d'évaluation. Il sera présenté, chaque année et communiqué au comité d'entreprise, un bilan de l'accord comportant notamment les données chiffrées sur :
La répartition des effectifs selon de sexe et les emplois type,
Les niveaux de rémunération par emploi, par sexe, lorsqu’il y a une mixité significative (en pourcentage),
Pour les contrats d’apprentissage,
pourcentage de candidatures reçu par sexe
pourcentage de contrats finalisés par sexe,
Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’un changement de coefficient
Article 5 - Durée de l'accord. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable. Article 6 - Entrée en vigueur. L'entrée en vigueur de l'accord est fixée à la date de sa signature.Article 8 - Notification et publicité Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire.
Il a fait l’objet d’une présentation au Comité d’entreprise de la société CSP Technologies lors du CSE du 16 juillet 2018.
Il sera déposé à la diligence de la Direction, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes, en application du Code du Travail.
Fait à Niederbronn-les-Bains le 12 septembre 2018
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales : C.F.T.C
