Avenant à l’Accord Collectif sur la Prime de partage de la valeur (PPV) 2023
Versé sur 2024
ENTRE
D’UNE PART,
ET
Le secrétaire élu au Conseil Social Economique (CSE),
D’AUTRE PART,
Préambule
Bien que la société XXX n’ait aucune obligation en la matière, la Direction entend compléter l’accord collectif qui a été signé en 2023, pour faire bénéficier le personnel de la prime exceptionnelle de revalorisation du pouvoir d’achat aussi en 2024, renommée prime de partage de la valeur (PPV) dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les membres du CSE ont été consultés le 29/04/2024.
Il a été décidé ce jour de renouveler cette prime en 2024.
Article 1 – Versement du complément de la prime de partage de la valeur
Il est convenu ce jour qu’une prime de partage de la valeur sera versée sur les paies de juin 2024 dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en CDI ou CDD en cours au 1er janvier 2024, - Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2024,
- Ne pas dépasser le plafond de rémunération : sont bénéficiaires de la prime les salariés ayant perçu au moment du versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur douze mois glissants, - Ne pas avoir le statut d’associé : les associés percevant des dividendes bénéficient déjà du partage de la valeur au sein de la société, à ce titre.
Montant et conditions d’attribution de la prime
Sous réserve du respect des conditions précitées, une prime de partage des valeurs sera versée aux salariés en fonction de leur classification :
Les salariés de statut non-cadre ont droit à une prime maximale brute de 1 500 €
Les salariés de statut cadre ont droit à une prime maximale brute de 3 000 €
Les salariés en apprentissage ont droit à une prime maximale brute de 250 €
Ce montant sera toutefois calculé au prorata du temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois de l’exercice 2023.
Les absences et congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1re partie du Code du travail, tels que le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’éducation des enfants, pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime.
Ce montant sera également calculé au prorata de la durée du travail indiquée au contrat de travail.
Et enfin ce montant sera calculé au prorata de la date d’entrée du salarié au cours des 12 mois de l’exercice 2023.
Article 2 – Publication et dépôt
Le présent engagement concerne uniquement l’exercice comptable 2023.
Un exemplaire du présent engagement sera remis aux membres du CSE, après les avoir consultés et il sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux de la Direction.
Le présent acte entre en vigueur le 02/06/2024.
Fait à CONFRANCON, le 29/04/2024.
Pour l’entreprise XXX,Pour les membres du CSE, M. XXX,M. XXX
