ACCORD DU CSE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le comité social et économique a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées par le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute mensuelle (salaire de base + prime d'ancienneté), est, au 31 décembre 2018, inférieure à 2 500 €.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce plafond sera proratisé.
Article 2 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle sera d’un montant minimal de 100 € et d'un montant maximal de 900 €.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Les salariés bénéficiaires, visés à l’article 1, percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 4 : Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés du CSE lors d’une réunion qui se tiendra le « à compléter »
Article 5 : Ratification des salariés
Les salariés du CSE auront un délai de 2 jours pour ratifier le présent accord qui deviendra alors un accord du CSE.
Ce délai de 2 jours court à compter de la réunion d’information devant se tenir le « à compléter ».
Ce délai pour ratifier l’accord s’achèvera donc le « à compléter ».
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est soumis à la ratification du personnel du CSE.
Il entrera en vigueur dès lors qu’il aura obtenu une ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de s’appliquer dès la réalisation de son objet, à savoir le versement de la prime et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2019.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes à la diligence du CSE :
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'Hommes de Valenciennes.
Il sera communiqué au sein du CSE selon les modalités habituelles de communication et sera transmis à tous salarié du CSE qui en ferait la demande.
