Relatif à la revalorisation des grilles de rémunération
Entre les soussignés :
Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins représenté par M______________, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
Et
M_______________, délégué titulaire de la délégation unique du personnel, M_______________, délégué titulaire de la délégation unique du personnel
d’autre part,
Vu la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016,
Vu l’article L2232-23-1 du Code du travail,
Vu la convocation des trois délégués de la délégation unique du personnel,
Considérant la possibilité offerte par les dispositions du code du travail susvisées de négocier en l’absence de délégués syndicaux, avec les représentants élus du personnel, un accord de révision de la convention collective du CNPMEM,
Se sont engagées des négociations portant sur l’augmentation générale des salaires et par voie de conséquence sur la modification des grilles de rémunération annexée à la convention collective du CNPMEM,
La Direction générale et deux des trois délégués titulaires, régulièrement convoqués, se sont réunis le 29 juin 2018 et se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation générale des salaires
A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point d’indice est augmentée de 2% pour atteindre 4,6098.
Article 2 – Revalorisation des grilles indiciaires de rémunération
En conséquence, l’annexe 1 de la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016 est remplacée par la nouvelle grille de rémunération ci-jointe.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Fait à Paris, le 23 juillet 2018
En 5 exemplaires originaux,
Les signataires,
D’une part,
- pour la Délégation unique du personnel :
M_________________, Délégué titulaire de la délégation unique du personnel M_________________, Délégué titulaire de la délégation unique du personnel
Et d’autre part,
pour le CNPMEM, représenté par son Directeur général
