Relatif à la revalorisation des grilles de rémunération
Entre les soussignés :
Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins représenté par Monsieur ………………………, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
Et le délégué titulaire au Comité social et économique, M……………………
Vu la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016,
Vu l’article L2232-23-1 du Code du travail,
Vu la convocation du délégué titulaire au Comité social et économique,
Considérant la possibilité offerte par les dispositions du code du travail susvisées de négocier en l’absence de délégués syndicaux, avec les représentants élus du personnel, un accord de révision de la convention collective du CNPMEM,
Se sont engagées des négociations portant sur l’augmentation générale des salaires et par voie de conséquence sur la modification des grilles de rémunération annexée à la convention collective du CNPMEM,
La Direction générale et le délégué titulaire au Comité social et économique régulièrement convoqué, se sont réunis le 6 novembre 2019 et se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation générale des salaires
A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point d’indice est augmentée de 0,8% pour atteindre 4,6467.
Article 2 – Revalorisation des grilles indiciaires de rémunération
En conséquence, l’annexe 1 de la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016 est remplacée par la nouvelle grille de rémunération ci-jointe.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Fait à Paris, le 7 novembre 2019
En 5 exemplaires originaux,
Les signataires,
D’une part,
- pour le Comité social et économique :
Monsieur ……………………………………, Délégué titulaire Au Comité social et économique
Et d’autre part,
pour le CNPMEM, représenté par son Directeur général
Monsieur ……………………,
Annexe 1Convention collective du CNPMEM
GRILLE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DU CNPMEM
(pour 151,67 PAR MOIS)
Refonte n°02
Valeur du point d'indice au 01/01/2019
4,6467
Catégorie I - Cadres de niveau 1
durée
Salaire brut Salaire Echelon dans indice annuel brut
échelon
(12 mois) mensuel
1 1 à 2 ans 488 27 211,08 2 267,59 2 1 à 2 ans 514 28 660,80 2 388,40 3 1 à 2 ans 541 30 166,32 2 513,86 4 1 à 2 ans 565 31 504,68 2 625,39 5 1 à 2 ans 589 32 842,92 2 736,91 6 2 à 3 ans 617 34 404,12 2 867,01 7 2 à 3 ans 646 36 021,24 3 001,77 8 2 à 3 ans 673 37 526,76 3 127,23 9 2 à 3 ans 701 39 088,08 3 257,34 10 2 à 3 ans 722 40 259,04 3 354,92 11 2 à 3 ans 743 41 430,00 3 452,50 12 2 à 3 ans 771 42 991,32 3 582,61 13 2 à 3 ans 799 44 552,52 3 712,71 14 2 à 3 ans 823 45 890,76 3 824,23 15 2 à 4 ans 848 47 284,80 3 940,40 16 2 à 4 ans 873 48 678,84 4 056,57 17 2 à 4 ans 898 50 072,88 4 172,74 18 2 à 4 ans 922 51 411,12 4 284,26 19 2 à 4 ans 946 52 749,36 4 395,78 20 2 à 4 ans 971 54 143,40 4 511,95 21 2 à 4 ans 995 55 481,64 4 623,47 22 2 à 4 ans 1019 56 819,88 4 734,99 23 - 1044 58 213,80 4 851,15
