La Société CT EASY.COM BESANCON Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 938 475 969 dont le siège social est situé 9 rue Voirin, 25000 BESANCON Nombre de salariés : 2 salariés Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D'une part,
Et,
L’ensemble du personnel de la société Qui, a ratifié le projet d’accord présenté par la direction à la majorité des deux tiers, D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de porter la durée maximale quotidienne de travail effectif de 10 heures à 11 heures et 50 minutes.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3 – Consultation du personnel
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
Article 5 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Pyrénées-Orientales, un sur support papier signé des parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait à BESANCON Le 09/04/2025 En trois exemplaires originaux (Dont un pour la Direccte et un pour le Conseil de prud’hommes)
POUR LA SOCIETE POUR LE PERSONNEL
XXXX (Voir liste d’émargement)
Gérant
Annexe 1 – Procès-verbal de consultation des salariés
