Siège social : 10 rue de Madrid – 75009 PARIS – France
RCS : 418 597 175
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés,
La SAS CTID, composée des hôtels suivants :
Ibis Styles Paris CDG Airport - 1, bis rue de la Haye - 93290 Tremblay-en-France Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud - Rue de la Cokerie - 93210 Saint-Denis La Plaine Ibis Paris Pantin Eglise - 153 -Avenue Jean Lolive- 93500 PANTIN
Représentée par :
M., Directeur Général Ibis Styles Paris CDG Airport
d’une part,
Et les organisations syndicales,
Fédération inova CFE-CGC, représentée par M. délégué syndical Fédération des services CFDT, représentée par M. délégué syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives CFTC et CFDT se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires :
Ces négociations se sont déroulées lors de deux réunions, qui ont eu lieu les :
Jeudi 05 juin 2025
Jeudi 12 juin 2025
Lors de la première réunion, la Direction a communiqué et commenté des données chiffrées :
les résultats économiques de l’hôtel Ibis Styles Paris CDG Airport appartenant à la CTID.
Le constat est le suivant : Chiffre d’affaires total de 4 918 208 H.T pour le début année 2025 (janvier à avril) :
TO de 94.50 % ;
PM de 107.49 € HT
RevPar de 10158 € HT
les résultats économiques 2025 de l’hôtel Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud appartenant à la CTID.
Le constat est le suivant : les résultats à 1 176 568 H.T pour le début année 2025 (janvier à mai) : •TO de 64% •PM de 111.72 € (HT) •RevPar de 71.53 € (HT)
les résultats économiques 2025 de l’hôtel Ibis Paris Pantin Eglise appartenant à la CTID.
Le constat est le suivant : les résultats à 1 205 416 H.T pour le début année 2025 (janvier à mai) : •TO de 70% •PM de 74.45€ (HT) •RevPar de 52.28€ (HT)
Les NAO 2025 s’inscrivent dans la continuité des mesures permettant d’accompagner les collaborateurs dans un contexte économique actuel. Au cours de la réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe.
Enfin, lors de la deuxième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les taux d’augmentation des salaires et sur la revalorisation des titres restaurants et de la prime de nuit. Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la CTID, certaines mesures négociées et champs d’application pouvant être différents selon les hôtels composants la CTID, le périmètre d’application sera précisé sur chaque mesures négociées.
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Périmètre juridique
Le présent accord concerne tous les salariés de la CTID des hôtels Ibis Paris Pantin Eglise et Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud et Ibis styles Paris CDG Airport, à la date de signature.
Article 1 – Condition d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er janvier 2025 et/ou ayant au moins
trois mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2025, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er octobre 2024.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 - Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3- Egalité professionnelle
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de gestion équitable de l’ensemble des membres du personnel, notamment entre le personnel féminin et masculin et insistent sur le fait que l’égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Ainsi, conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, la présente négociation a également porté sur l’éventuelle nécessité de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A cette fin, les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes selon la méthodologie retenue pour l’élaboration du Rapport de Situation Comparée (« RSC ») présenté en CCE. Ainsi, les salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise ont été comparés afin d’établir si, à emploi et statut équivalent, une différence de salaire significative au détriment de l’un ou l’autre sexe apparaissait et nécessitait une mesure visant à supprimer un tel écart.
L’étude a fait apparaître des différences de représentation de l’un ou l’autre genre au sein de certains emplois, certains emplois étant très majoritairement représentés soit par des femmes soit par des hommes. Il a été rappelé que ce point ne relevait pas des présentes négociations mais avait été étudié lors des discussions ayant mené à l’accord relatif à l’égalité hommes-femmes au sein de l’hôtellerie filiale France. Il a toutefois été rappelé qu’un tel constat trouvait son origine dans des causes externes à l’entreprise telles les filières de formation, ce point faisant l’objet de mesures prévues par l’accord relatif à l’égalité hommes-femmes.
Concernant le point de l’égalité salariale, il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé ou agents de maitrise. Les partenaires sociaux ont toutefois constaté un écart plus important pour les collaborateurs de statut cadre.
Pour cette dernière catégorie, il a été procédé à une analyse approfondie fondée sur des salaires moyens. Elle n’a pas permis d’identifier de façon pertinente un écart objectif de rémunération. Aussi, une comparaison alliant des critères spécifiques liés à l’individu, la prise en compte du service et/ou la taille de l’hôtel auquel il appartient et de l’emploi précisément occupé a été opérée. Cette analyse n’a dès lors plus fait apparaitre d’écart significatif de rémunération entre le personnel féminin et masculin à emploi, qualifications et responsabilités comparables.
Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence. Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité. Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur
Conditions d’applications
Il est alors convenu les modalités suivantes : Le salaire de base des catégories Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, est revalorisé de 2 %. Avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Sont exclus, les salariés ayant réalisés une mobilité de poste entre le 01/01/2025 et le 31/05/2025, ou ayant eu une augmentation individuelle de plus de 2 % durant cette même période.
II - Versement exceptionnelle au budget « Œuvre Social »
Le présent accord concerne le CSE CTID, et donc tous les salariés de la CTID des hôtels Ibis Paris Pantin Eglise et Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud et Ibis styles Paris CDG Airport, à la date de signature. Un versement Exceptionnel équivalent à 50 € par salariés sera versée au budget du CSE- œuvres sociales par chacun des hôtels. Ce versement permettra au CSE la remise de carte cadeaux. Le montant du versement exceptionnel sera calculé sur la base des salariés étant présent dans les effectifs au 31 mai 2025 et ayant une ancienneté de contrat CDI et CDD de plus d’1mois.
III - LA PRIME DE NUIT
Périmètre juridique
Le présent accord de la CTID présentera un champ d’application différents selon les hôtels à la date de signature
Conditions d’applications
Notant qu’au sein de la CTID il existe deux dispositions différentes concernant le prime de nuit selon les Hotels : Les hôtels, Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud - Rue de la Cokerie - 93210 Saint-Denis La Plaine et Ibis Paris Pantin Eglise - 153 -Avenue Jean Lolive- 93500 PANTIN verse une contrepartie de 170 euros. Les conditions d’application et le versement demeurent inchangés pour les deux hôtels cités ci-dessus pour l’année 2025. L’ hôtel, Ibis Styles paris CDG Airport et ,au regard des contraintes liées au travail de nuit, les parties ont convenu d’une revalorisation de la contrepartie sous forme salariale au travail de nuit uniquement, au sein de l’hôtel Ibis Styles Paris CDG Airport de la société CTID soumis aux dispositions du travail de nuit telles que synthétisées dans les NAO 2023 la prime consentie aux collaborateurs de nuit de statut Employé ou Agent de Maîtrise occupés selon l’horaire collectif de l’établissement (Night, réceptionniste de nuit avec un horaire contractuel de 151,67 heures) est revalorisée de 150 à 160 euros bruts. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025, le champ d’application ne s’appliquera qu’à l’hôtel Ibis styles paris CDG Airport et sera appliqué avec une rétroactivité au 1 er janvier 2025
VI – COMPENSATION DES REPAS
Périmètre juridique
Le présent accord de la CTID présentera un champ d’application différents selon les hôtels à la date de signature
Conditions d’applications
Notant qu’u sein de la CTID il existe deux dispositions différentes concernant le repas : - Les hôtels, Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud - Rue de la Cokerie - 93210 Saint-Denis La Plaine et Ibis Paris Pantin Eglise - 153 -Avenue Jean Lolive- 93500 PANTIN verse une indemnité repas appelé ICN, Les conditions d’application et de versement demeurent inchangés pour l’année 2025. - L’hôtel, Ibis Styles paris CDG Airport l’indemnité repas est versé avec des Titres restaurants, Dès la date de son embauche, le salarié bénéficie de titres restaurants en lieu et place des repas s’il le souhaite, l’hôtel Ibis styles Paris CDG Airport ne disposant pas de service de restauration pour les salariés. Toutefois celui-ci peut lors de son embauche les refuser et percevra les ICN, le salarié devra alors faire un courrier de refus afin de ne pas bénéficier des titres restaurants. Pour l’année 2025, il a été décidé de revaloriser le titre restaurant de 8,50 à 8,80€ par jour et par repas, avec une participation patronale de 60% et une participation de 40% du salarié. Il est précisé qu'une fois que le salarié a opté pour le bénéfice de titres restaurants, son choix est définitif. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025, le champ d’application ne s’appliquera qu’à l’hôtel Ibis styles paris CDG
V – REMBOURSEMENT PASS NAVIGO
Périmètre juridique
Le présent accord de la CTID présentera un champ d’application différents selon les hôtels à la date de signature
Conditions d’applications
Notant qu’u sein de la CTID il existe deux dispositions différentes concernant les remboursements du Pass Navigo. - Les hôtels, Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud - Rue de la Cokerie - 93210 Saint-Denis La Plaine et Ibis Paris Pantin Eglise - 153 -Avenue Jean Lolive- 93500 PANTIN rembourse le titre de transport à hauteur de 50 %, Les conditions d’application et de versement demeurent inchangés pour l’année 2025. - L’hôtel, Ibis Styles paris CDG Airport rembourse le titre de transport à hauteur de 100 %, Les conditions d’application et de versement demeurent inchangés pour l’année 2025.
VI – PRIME Vélo
Périmètre juridique
Le présent accord concerne tous les salariés de la CTID des hôtels Ibis Paris Pantin Eglise et Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud et Ibis styles Paris CDG Airport, à la date de signature.
Un prime vélo de 80 € annuel sera versée sous à une condition d’ancienneté de 3 mois au 30/06 pour le 1er versement et au 31/12 pour le 2eme versement et une présence dans les effectifs à ces mêmes dates sont requises. Cette prime sera versée aux salarié justifiant l’utilisation d’un vélo pour venir travailler, et qui ne bénéficie pas déjà de la prise en charge du remboursement des transport en commun, ainsi que de la prime carburant.
VII - MESURES RECONDUITES SUR 2025
Les partenaires sociaux ont rappelé l’importance de maintenir les mesures suivantes pour l’ensemble de collaborateurs de la CTID.
Prime carburant pour un montant de 200€ annuel conformément à l’accord collectif NAO 2024 ;
Le champ d’action s’applique sur 2025 sans conditions d’ancienneté
Paiement des RCR conformément à l’accord collectif NAO 2023 ;
Le champ d’action s’applique sur 2025 sans conditions d’ancienneté
10 week-ends garanti par an conformément à l’accord collectif NAO 2022 ;
Le champ d’action s’applique sur 2025 sans conditions d’ancienneté
L’entreprise soucieuse des conditions de travail des collaborateurs a souhaité maintenir ses différentes mesures.
Les partenaires sociaux ont également rappelé que pour les hôtels Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud et Ibis Paris Pantin Eglise
La prime de RVE pour les employés d’un montant de 100€ brut (selon objectifs définis), sera reconduite conformément à l’accord collectif NAO 2024 ;
Le champ d’action s’applique sur 2025 sans conditions d’ancienneté uniquement pour les hôtels Ibis Paris Pantin Eglise et Ibis Saint-Denis Stade Sud, et exclu l’hôtel IBIS STYLES Paris CDG Airport. Il est convenu entre les parties que les conditions d’application et de versement des mesures indiquées ci-dessus demeurent inchangées selon les accords collectifs NAO de la CTID dont elles dépendent et sont indiquées au présent article.
VIII -CLAUSE DE REVOYURE DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir en fonction du contexte économique et de l’inflation pour faire le point sur les incidences de son application.
VIIII-DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
X- COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole sera communiqué dès signature à la l’ensemble des hôtels de la CTID et aux partenaires sociaux. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS de Bobigny, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Tremblay-en-France, le 12 Juin 2025
Pour la SAS CTID
M.
Pour les organisations syndicales,
CFE-CGC Fédération Inova Fédération des services CFDT
