Accord d'entreprise CTID

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

2 accords de la société CTID

Le 10/03/2026


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


  • CTID

  • Société Par Actions Simplifiée

  • Siège social : 10 rue de Madrid – 75009 PARIS – France

  • RCS : 418 597 175

























NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026


Portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l’égalité homme-femme 
 

Entre les soussignés, 

 
La SAS CTID, composée des hôtels suivants :

Ibis Styles Paris CDG Airport - 1, bis rue de la Haye - 93290 Tremblay-en-France
Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud - Rue de la Cokerie - 93210 Saint-Denis La Plaine
Ibis Paris Pantin Eglise - 153 -Avenue Jean Lolive- 93500 PANTIN

Représentée par : 

 
- XXXXXXXX, Directeur Général Ibis Styles Paris CDG Airport
 

d’une part, 

  

Et les organisations syndicales, 


- Fédération inova CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Ibis Styles Paris CDG Airport
- Fédération des services CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Ibis Styles Paris Cdg Airport
 

d’autre part. 

 

PREAMBULE

 
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives CFTC et CFDT se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires : 
 
Ces négociations se sont déroulées lors de deux réunions, qui ont eu lieu les : 
  • 17 février 2026
  • 05 mars 2026

Lors de la première réunion, la Direction a communiqué et commenté des données chiffrées :

  • les résultats économiques de l’hôtel Ibis Styles Paris CDG Airport appartenant à la CTID.

Le constat est le suivant : Chiffre d’affaires total de 15 002 899€ H.T de l’année 2025 :  
  • TO de 95.7 % ; 
  • PM de 111.48 € HT 
  • RevPar de 106.74€ HT 


  • les résultats économiques 2025 de l’hôtel Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud appartenant à la CTID.

Le constat est le suivant : les résultats à 3 018 705.91€ H.T de CA de l’année 2025 :
•             TO de 64.99% 
•             PM de 116.90€ (HT)
•             RevPar de 75.98€ (HT)

  • les résultats économiques 2025 de l’hôtel Ibis Paris Pantin Eglise appartenant à la CTID.

Le constat est le suivant : les résultats à 3 015 207.89€ H.T de CA de l’année 2025 :
•             TO de 70.46% 
•             PM de 77.83€ (HT)
•             RevPar de 54.84€ (HT)


Les NAO 2026 s’inscrivent dans la continuité des mesures permettant d’accompagner les collaborateurs dans un contexte économique actuel.
Au cours de la réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe.

Enfin, lors de la deuxième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les taux d’augmentation des salaires et sur la revalorisation des titres restaurants et de la prime de nuit.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

PERIMETRE D’APPLICATION

 
Le présent accord s’applique au personnel de la CTID, certaines mesures négociées et champs d’application pouvant être différents selon les hôtels composants la CTID, le périmètre d’application sera précisé sur chaque mesures négociées. 

MESURES NEGOCIEES

 

I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES 

 

Périmètre juridique

Le présent accord concerne tous les salariés de la CTID des hôtels Ibis Paris Pantin Eglise et Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud et Ibis styles Paris CDG Airport, à la date de signature.

Article 1 – Condition d’ancienneté 


Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er janvier 2026 et/ou ayant au moins

trois mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2026, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er octobre 2025.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2 - Condition liée au contrat de travail  


Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations. 

Article 3- Egalité professionnelle

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de gestion équitable de l’ensemble des membres du personnel, notamment entre le personnel féminin et masculin et insistent sur le fait que l’égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Ainsi, conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, la présente négociation a également porté sur l’éventuelle nécessité de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

A cette fin, les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes selon la méthodologie retenue pour l’élaboration du Rapport de Situation Comparée (« RSC ») présenté en CCE.
Ainsi, les salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise ont été comparés afin d’établir si, à emploi et statut équivalent, une différence de salaire significative au détriment de l’un ou l’autre sexe apparaissait et nécessitait une mesure visant à supprimer un tel écart.

L’étude a fait apparaître des différences de représentation de l’un ou l’autre genre au sein de certains emplois, certains emplois étant très majoritairement représentés soit par des femmes soit par des hommes.
Il a été rappelé que ce point ne relevait pas des présentes négociations mais avait été étudié lors des discussions ayant mené à l’accord relatif à l’égalité hommes-femmes au sein de l’hôtellerie filiale France. Il a toutefois été rappelé qu’un tel constat trouvait son origine dans des causes externes à l’entreprise telles les filières de formation, ce point faisant l’objet de mesures prévues par l’accord relatif à l’égalité hommes-femmes.

Concernant le point de l’égalité salariale, il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé ou agents de maitrise. Les partenaires sociaux ont toutefois constaté un écart plus important pour les collaborateurs de statut cadre.

Pour cette dernière catégorie, il a été procédé à une analyse approfondie fondée sur des salaires moyens. Elle n’a pas permis d’identifier de façon pertinente un écart objectif de rémunération. Aussi, une comparaison alliant des critères spécifiques liés à l’individu, la prise en compte du service et/ou la taille de l’hôtel auquel il appartient et de l’emploi précisément occupé a été opérée. Cette analyse n’a dès lors plus fait apparaitre d’écart significatif de rémunération entre le personnel féminin et masculin à emploi, qualifications et responsabilités comparables.

Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.
Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur

Conditions d’applications


Il est alors convenu les modalités suivantes : Le salaire de base des catégories Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, est revalorisé de 2 %. Avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.

Sont exclus, les salariés ayant réalisés une mobilité de poste entre le 01/01/2026 et le 31/03/2026, ou ayant eu une augmentation individuelle de plus de 2 % durant cette même période.

II - Contribution de l’employeur aux œuvres sociales

Le présent accord concerne le CSE CTID, et donc tous les salariés de la CTID des hôtels Ibis Paris Pantin Eglise et Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud et Ibis styles Paris CDG Airport, à la date de signature.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de revaloriser la contribution de l’employeur destinée au financement des œuvres sociales.
À compter du 01/01/2026, et ce jusqu’au prochaine élection professionnelle, le taux de versement de l’employeur affecté aux œuvres sociales est fixé à 0,38 % de la masse salariale brute, en remplacement du taux précédemment applicable de 0.28 %.
Les autres modalités de gestion et d’utilisation de cette contribution demeurent inchangées et continuent de s’appliquer conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

III – COMPENSATION DES REPAS

Périmètre juridique

Le présent accord de la CTID présentera un champ d’application différents selon les hôtels à la date de signature

Conditions d’applications

Notant qu’u sein de la CTID il existe deux dispositions différentes concernant le repas :
- Les hôtels, Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud - Rue de la Cokerie - 93210 Saint-Denis La Plaine et Ibis Paris Pantin Eglise - 153 -Avenue Jean Lolive- 93500 PANTIN verse une indemnité repas appelé ICN,
Les conditions d’application et de versement demeurent inchangés pour l’année 2026.
- L’hôtel, Ibis Styles paris CDG Airport l’indemnité repas est versé avec des Titres restaurants, Dès la date de son embauche, le salarié bénéficie de titres restaurants en lieu et place des repas s’il le souhaite, l’hôtel Ibis styles Paris CDG Airport ne disposant pas de service de restauration pour les salariés. Toutefois celui-ci peut lors de son embauche les refuser et percevra les ICN, le salarié devra alors faire un courrier de refus afin de ne pas bénéficier des titres restaurants.
Pour l’année 2026, il a été décidé de revaloriser le titre restaurant de 8,80 à 9€ par jour et par repas, avec une participation patronale de 60% et une participation de 40% du salarié.
Il est précisé qu'une fois que le salarié a opté pour le bénéfice de titres restaurants, son choix est définitif.
Cette mesure entrera en vigueur au 01 Avril 2026, le champ d’application ne s’appliquera qu’à l’hôtel Ibis styles paris CDG

IV – REMBOURSEMENT PASS NAVIGO

Périmètre juridique

Le présent accord de la CTID présentera un champ d’application différents selon les hôtels à la date de signature

Conditions d’applications

Notant qu’u sein de la CTID il existe deux dispositions différentes concernant les remboursements du Pass Navigo.
- Les hôtels, Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud - Rue de la Cokerie - 93210 Saint-Denis La Plaine et Ibis Paris Pantin Eglise - 153 -Avenue Jean Lolive- 93500 PANTIN rembourse le titre de transport à hauteur de 50 %,
Les conditions d’application et de versement demeurent inchangés pour l’année 2026.
- L’hôtel, Ibis Styles paris CDG Airport rembourse le titre de transport à hauteur de 100 %,
Les conditions d’application et de versement demeurent inchangés pour l’année 2026.

V – ABONDEMMENT INTERESSEMENT


Le présent accord concerne tous les salariés de la CTID des hôtels Ibis Paris Pantin Eglise et Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud et Ibis styles Paris CDG Airport, à la date de signature.

La CTID met en place un dispositif d’abondement au profit des salariés effectuant des versements volontaires sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL). À ce titre, l’entreprise abonde les versements issus de l’intéressement dans la limite d’un montant maximum de 1200 € brut par salarié pour l’année 2026 au titre de l’intéressement de l’année 2025, dans les conditions et plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

VI - MESURES RECONDUITES SUR 2026

Les partenaires sociaux ont rappelé l’importance de maintenir les mesures suivantes pour l’ensemble de collaborateurs de la CTID.
  • Prime de nuit mensuel pour un montant de 160€ pour l’ibis styles et de 170€ pour Ibis Pantin et Ibis Saint Denis
Le champ d’action s’applique sur 2026 sans conditions d’ancienneté

  • Prime carburant pour un montant de 200€ annuel conformément à l’accord collectif NAO 2024 ;
Le champ d’action s’applique sur 2026 sans conditions d’ancienneté
  • Paiement des RCR conformément à l’accord collectif NAO 2023 ;
Le champ d’action s’applique sur 2026 sans conditions d’ancienneté

  • 10 week-ends garanti par an conformément à l’accord collectif NAO 2022 ;
Le champ d’action s’applique sur 2026 sans conditions d’ancienneté

L’entreprise soucieuse des conditions de travail des collaborateurs a souhaité maintenir ses différentes mesures.

Les partenaires sociaux ont également rappelé que pour les hôtels Ibis Paris Saint-Denis Stade Sud et Ibis Paris Pantin Eglise
  • La prime de RVE pour les employés d’un montant de 100€ brut (selon objectifs définis), sera reconduite conformément à l’accord collectif NAO 2024 ;
Le champ d’action s’applique sur 2026 sans conditions d’ancienneté uniquement pour les hôtels Ibis Paris Pantin Eglise et Ibis Saint-Denis Stade Sud, et exclu l’hôtel IBIS STYLES Paris CDG Airport.
Il est convenu entre les parties que les conditions d’application et de versement des mesures indiquées ci-dessus demeurent inchangées selon les accords collectifs NAO de la CTID dont elles dépendent et sont indiquées au présent article.

VII -CLAUSE DE REVOYURE DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir en fonction du contexte économique et de l’inflation pour faire le point sur les incidences de son application.

VIII-DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. 


IX- COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature à la l’ensemble des hôtels de la CTID et aux partenaires sociaux. 
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS de Bobigny, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
 
Fait à Tremblay-en-France, le 10 mars 2026


Pour la SAS CTID

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales,

CFE-CGC Fédération

XXXXXXXX





CFDT Fédération

XXXXXXXX
 

Mise à jour : 2026-10-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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