Le Centre Technique de Matériaux Naturels de Construction (CTMNC)
Situé : 200 avenue du Général de Gaulle 92 140 Clamart Numéro SIRET : 775 697 196 00027 Et : 11, avenue d’Ariane 87 068 Limoges Numéro SIRET : 775 697 196 00043 Dont le siège social est situé : 17 rue Letellier 75 015 Paris Numéro SIRET : 775 697 196 00035 Convention collective nationale de l’industrie des tuiles et des briques (IDCC 1170)
Représenté par, agissant en qualité de directrice générale
D’une part Et
Le Comité Social et Economique (CSE), ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20/11/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20/11/2023. D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail relatif à la contribution annuelle de l’employeur au financement des institutions sociales du Comité Social et Economique.
La conclusion de cet accord a pour objet de prévoir le montant et les modalités de versement du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non traités par l’accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
Périmètre de l’accord (article 2),
Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles (article 3),
Montant de la subvention du budget de fonctionnement (article 4),
Transfert de l’excédent (article 5),
Durée – Délais et effets (article 6),
Suivi de l’application de l’accord (article 7),
Révision (article 8),
Dénonciation (article 9),
Formalités de publicité et de dépôt (article 10).
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Cet accord a vocation à s’appliquer au Comité Social et Economique du CTMNC.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution
Le CSE bénéficie d'une contribution annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales et culturelles. Le montant de cette contribution est fixé à 20 000€.
Versement
Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles se fera, en une fois, début février.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Assiette de la subvention
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement est établie sur une évaluation de la masse salariale brute pour l’année en cours. La «
masse salariale brute » s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget fait l’objet d’un réajustement, payé à la fin du 1er trimestre de l’année N+1, au regard de la masse salariale brute constatée sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Montant de la subvention
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques. Le montant de cette subvention est fixé à
0.20 % de la masse salariale brute de l’entreprise conformément à l’article L.2315-61 du code du travail.
Versement
Le versement du budget de fonctionnement se fera, en une fois, début février.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE L’EXCEDENT
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux activités sociales et culturelles pour ses œuvres sociales et culturelles. En revanche, il est autorisé, après délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, à transférer tout ou partie du montant :
De l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent conformément aux articles L.2315-61 et R.2315-31-1 du code du travail.
Du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent (articles L.2312-84 et R. 2312-51 du code du travail) dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le transfert ne pourra s’effectuer qu’en fin d’exercice comptable.
ARTICLE 6 : DUREE – DELAIS ET EFFETS
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 : suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 8 : revision
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
ARTICLE 9 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion.
ARTICLE 10 : formalites de publicité et de depot
Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
