ARTICLE 6SALARIES CONCERNES ARTICLE 7CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS ARTICLE 8NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES ARTICLE 9DECOMPTE DES JOURS DE TRAVAIL ET DE REPOS SUR L’ANNEE ARTICLE 10SUIVI DU FORFAIT-JOURS ARTICLE 11DISPOSITIONS PARTICULIERES
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
PREAMBULE
L’Association a souhaité engager des discussions avec le CSE afin d’amener une meilleure cohérence entre l’autonomie que supposent certains postes de travail des salarié·e·s de l’Association, la flexibilité requise par les activités de l’Association et l’équilibre personnel des salarié·e·s concerné·e·s.
Le présent accord vient suppléer l’absence de dispositions légales concernant les forfaits-jours, faute de convention collective applicable au regard de la nature et de l’activité de l’Association.
L’Association propose, au CSE de l’Association, le présent accord sous forme de projet, conformément aux dispositions des articles L2232-23 et suivants du code du Travail, afin de modifier, adapter et compléter l’organisation et durée du temps de travail de l’Association.
L’Association a adressé un projet d’accord d’entreprise qui sera soumis pour signature, et ce, à la suite d’un délai de réflexion d’un mois et demi.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES & CADRE JURIDIQUE
Article 1 – Objet de l’accord Les dispositions du présent accord s’inscrivent notamment dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-58 et suivants du code du travail.
Il encadre pour les salarié·e·s concerné·e·s, le dispositif de forfait-jours sur l’année.
Article 2 - Portée de l’accord Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords collectifs de branche, accords collectifs d’entreprise, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.
Elles ne peuvent se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salarié·e·s de l’Association dont l’autonomie dans l’organisation de leur temps de travail est caractérisée, ne les conduisant pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’Association.
Par « salarié·e·s de l’Association », les parties au présent accord confirment qu’il faut entendre :
Les salarié·e·s de l’ensemble des établissements de l’Association, actuel·le·s comme futur·e·s.
Les salarié·e·s en CDI, les salarié·e·s en CDD, les salarié·e·s à temps partiel, les travailleurs temporaires et les salarié·e·s mis à disposition.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 – Révision et dénonciation Pour l’application du présent article, sont considéré·e·s comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, les collaborateur·rice·s.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE 2 – FORFAIT-JOURS
Article 6 – Salarié·e·s concerné·e·s Sont concerné·e·s par cette modalité du forfait-jours du présent accord collectif les salarié·e·s travaillant au sein de l’Association, ainsi définis à l’article L.3121-58 du Code du travail, à savoir :
Les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salarié·e·s dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Il s’agit aujourd’hui, à titre non exhaustif, des emplois suivants :
Responsable de pôle
Responsable de projets
Directrice Programmation
Responsable commerciale
Etc.
La dénomination des postes précités correspond à certains emplois actuellement existants et potentiellement futurs au sein de l’Association. De nouvelles dénominations pourront être comprises à cette liste indicative de postes sans que cela ait une incidence sur l’aménagement annuel en jours de la durée du travail dont bénéficie le·la salarié·e concerné·e. De même, en cas de création de nouveaux postes de travail, les salarié·e·s affecté·e·s à ces emplois pourront être concerné·e·s par les dispositions du présent article dans la mesure où ils en remplissent les conditions. Seules les conditions posées par l’article L. 3121-58 du Code du travail sont à respecter pour ouvrir droit à cette modalité du temps de travail. Article 7 – Convention individuelle de forfait annuel en jours La conclusion d’une convention de forfait annuel en jours se formalisera par un avenant au contrat de travail. Le temps de travail du·de la salarié·e concerné·e est décompté en nombre de jours, défini dans la convention individuelle de forfait (incluse dans le contrat de travail ou un avenant) conclue avec lui, dans les conditions prévues aux présentes.
Les salarié·e·s concerné·e·s bénéficient d’une rémunération annuelle forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission, et versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
Ainsi, la rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.
Article 8 – Nombre de jours travaillés 8.1. Principe Le temps de travail des salarié·e·s concerné·e·s par cet accord fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif. En compensation, il sera octroyé aux personnels répondant à la définition visée par l’article 6, des jours de réduction du temps de travail dits « JRTT » dans l’année.
La période de référence du forfait est l’année civile. Elle commence donc au 1er janvier de l’année N et finit au 31 décembre de l’année N.
Le plafond annuel maximum de jours travaillés par les salarié·e·s concerné·e·s est fixé à 206 jours par an, journée de solidarité incluse. Ce chiffre correspond à une année complète de travail d’un·e salarié·e justifiant d’un droit intégral à congés payés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence.
Tout évènement affectant le déroulement normal du contrat de travail (entrée ou sortie en cours de l’année civile, …), conduira à une proratisation du nombre de jours travaillés.
Dans le cadre d’une activité réduite du·de la salarié·e, il pourra également être convenu une convention individuelle de forfait portant sur un nombre inférieur au forfait jours plein de 206 jours prévus ci-dessus. 8.2. Dépassement du forfait jours Avec l’accord exprès de la Direction, les salarié·e·s concerné·e·s pourront, conformément à l’article L. 3121-59 du Code du travail, renoncer exceptionnellement au cours d’une année donnée à tout ou partie de leurs jours de repos, dans la limite de 235 jours travaillés maximum par an, et percevoir une indemnisation en contrepartie.
Lorsqu’en accord avec l’employeur, le salarié renonce à des jours de repos, le versement d’une majoration sera dû. Cette majoration sera de 10 % de la rémunération jusqu’à 235 jours. Dans tous les cas, ce dispositif de rachat ne pourra en aucun cas avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours. Les sommes constituant le rachat des jours de travail seront versées au plus tard sur la paie du mois de juin suivant la fin de la période de référence.
Le salaire moyen journalier sera calculé en divisant le L. 3121-59 salaire annuel par le nombre de jours travaillés, augmenté des congés payés et des jours fériés. Article 9 – Décompte des jours de travail et de repos sur l’année
9.1 Pose de JRTT La prise des jours de RTT, résultant de la fixation du forfait de jours travaillés précisé ci-dessous, devra nécessairement intervenir dans l’année civile, les JRTT ne pouvant faire l’objet d’un report sur l’année suivante et ne pouvant être soldés qu’en cas de rupture de contrat de travail.
Les jours acquis de RTT seront pris par journée complète ou par demi-journée.
Des jours de RTT pourront être imposés par l’Association (RTT Employeurs). Chaque début d’année, l’Association conserve la possibilité d’imposer la prise de jours de maximum 4 JRTT, notamment lors des ponts, pour que les salarié·e·s puissent bénéficier d’un repos plus important d’une part et pour ne pas exposer les salarié·e·s au travail isolé d’autre part.
Le calendrier des JRTT posés par l’Association seront communiqués au Personnel via note de service ou tout autre support d’information jugé adéquat.
L’autre partie des jours de RTT (RTT Salarié·e·s) s’effectuera en principe à l’initiative des salarié·e·s, cependant et tel que précédemment précisé, la Direction se réserve le droit d’imposer la prise d’une journée s’il est constaté que les compteurs ne sont pas soldés régulièrement, ou bien en cas de nécessité d’organisation ou au regard de l’activité de l’Association. Toute déclaration de jours de repos devra être présentée préalablement à la date de prise prévue en respectant un délai de prévenance jugé raisonnable. La demande de jours de repos devra être déposée auprès de la hiérarchie.
La Direction pourra, exceptionnellement, s’opposer à une demande de repos en raison des nécessités d’organisation de l’activité. La prise des jours de repos sera formalisée sur le document de décompte du temps de travail du·de la salarié·e concerné·e.
Une modification des dates ainsi fixées pourra être organisée par le·la salarié·e, idéalement sous réserve d’un délai de prévenance jugé raisonnable. De la même façon, la Direction pourra s’y opposer en raison des nécessités d’organisation de l’activité.
Une modification des dates ainsi fixées pourra exceptionnellement être imposée par la Direction, en raison des nécessités d’organisation de l’activité ou d’absence d’un des dirigeants.
Pour information, la méthode de calcul des RTT est la suivante ; le nombre de jours de RTT devant être calculé tous les ans en fonction du calendrier :
Exemple forfait jours sur 2024 :
9.2 Pose de congés payés En application des dispositions de l’article L.3141-13 du code du travail, la période de congé principal comprend à minima la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Compte tenu des principes régissant l’octroi de la pose des jours de congés, les parties entendent préciser que la pose de jours de congés en dehors de la période des 5 semaines de congé principal ne génère aucun jour supplémentaire de fractionnement.
Article 10 – Suivi du forfait jours 10.1 Déclaration des salarié·e·s concerné·e·s Chaque salarié·e concerné·e doit respecter les modalités de décompte des jours travaillés et le suivi particulier de sa charge de travail exposés ci-dessous.
Compte tenu de la spécificité de la catégorie des salarié·e·s concerné·e·s et de l’absence d’encadrement de leurs horaires de travail, le respect des dispositions contractuelles et légales sera effectivement suivi au moyen d’un système déclaratif mensuel. 10.2 Respect des règles relatives à la sécurité et à la santé Le·la salarié·e en forfait jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’Association, ainsi que les besoins que peuvent nécessiter l’activité. Néanmoins, la charge de travail du·de la salarié·e concerné·e, ainsi que son amplitude de travail, devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.
Il est rappelé que les salarié·e·s concerné·e·s sont soumis·es aux articles L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail. Les salarié·e·s concerné·e·s devront donc organiser leur temps de travail, à l’intérieur de leur forfait annuel, en respectant les obligations légales en matière de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent le repos quotidien, soit 35 heures consécutives). Ils ne pourront en outre pas travailler plus de 6 jours par semaine sauf dérogations exceptionnelles (Inspection du travail).
10.3 Droit à la déconnexion L’effectivité du respect par le·la salarié·e de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance mis à disposition.
En effet, les salarié·e·s concerné·e·s doivent se déconnecter, pendant leurs pauses et repos, des éventuels outils numériques et téléphones mis à leur disposition par l’Association pour l’exécution de leurs fonctions, et ce conformément à l’article L.3121-64, II, 3° du Code du travail.
Aucun·e salarié·e n'est tenu·e de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Sauf cas d’urgence avérée, les salarié·e·s doivent donc s’abstenir de contacter les collaborateur·rice·s ou les managers, en dehors des heures habituelles de travail. Le recours à la messagerie ou au portable professionnel en dehors des horaires habituels de travail ou des jours de repos doit être justifié par l’urgence, la gravité ou l’importance du sujet concerné. 10.4 Entretien individuel Afin de veiller à la santé et la sécurité des salarié·e·s, l’employeur convoquera a minima une fois par an le·la salarié·e concerné·e par un forfait-jours, et également à tout moment en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel spécifique.
Au cours de ces entretiens, il sera notamment abordé, sans que cette liste ne soit limitative, la charge raisonnable de travail, les trajets professionnels, l’amplitude de travail, l'organisation du travail, ou encore l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Ces entretiens permettront de faire un bilan et d’adapter, si nécessaire, le nombre de jours travaillés à la charge de travail, ainsi que mettre en place des éventuelles mesures de prévention.
Chaque salarié·e concerné·e pourra bénéficier, à sa demande, d’entretiens périodiques avec son·sa supérieur·e hiérarchique afin d’évoquer son organisation et sa charge de travail, ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité. 10.5 Entretiens périodiques Des entretiens de suivi sur la charge de travail du·de la salarié·e, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle seront organisés entre le·la manager, ou la direction, et le·la salarié·e en convention de forfait. L’objet de ces entretiens est de permettre à l’Association de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. Ces entretiens périodiques seront réalisés par tous moyens (en présentiel comme en distanciel). 10.6 Droit d’alerte Si une difficulté devait survenir, notamment en raison d’une situation particulière, susceptible de ne pas permettre de garantir ces temps de repos minima ou ces amplitudes maximales de travail, le·la salarié·e concerné·e devra en faire part immédiatement à son·sa supérieur·e hiérarchique, ou à la Direction pour qu'une solution adéquate puisse être trouvée.
Il en sera de même si le·la salarié·e estime que sa charge de travail est trop importante. Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises, sera alors effectué. 10.7 Suivi médical Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salarié·e·s, une attention particulière sera portée aux collaborateur·rice·s concerné·e·s. En concertation avec la Direction, un suivi médical pourra leur être proposé. Article 11 – Dispositions particulières 11.1 Journée de solidarité Pour rappel, les lois du 30 juin 2004 et du 16 avril 2008 ont institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle prend la forme pour les salarié·e·s d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, et pour l’employeur d’une contribution patronale.
Dans l’Association, la journée de solidarité est fixée chaque année le 11 novembre si ce jour n’est pas un samedi ou un dimanche sinon, ce jour sera fixé le jour de Pentecôte. Ce jour étant férié et chômé selon le calendrier légal, les salarié·e·s se verront déduire annuellement une journée de RTT au titre de cette journée, leur journée de solidarité étant par conséquent réputée accomplie. 11.2 Embauche et départ en cours d’année En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le nombre de jours travaillés dans l'année et la rémunération annuelle correspondante seront proratisés.
Ainsi, lors de chaque embauche, sera défini individuellement pour la première année d’activité, le nombre de jours restant à travailler en tenant compte du fait que le·la salarié·e ne peut prétendre à des droits complets à congés payés. En conséquence, les jours de repos seront attribués au prorata du temps effectué et arrondis au nombre supérieur.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 – Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié :
Portail - Ministère du travail (DREETS) https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
