Siège social : : 10 Allée des Bois de Florence, 64600 ANGLET
ACCORD D’ENTREPRISE
Proposé en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail Adopté à l’unanimité par le personnel
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE
DISPOSITIONS DIVERSES
PREAMBULE
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.01 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association, qu’il soit employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant le délai de préavis de trois mois augmenté d’une durée d’un an.
Article 1.03 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Quelle que soit le mode opératoire retenu pour la révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de cette dernière.
Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord
Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord. Cette Commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, deux salariés ayant participé à la consultation et à l’approbation de l’accord d’autre part, désignés par leurs pairs.
Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié ou l’Association de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué. La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans. Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Article 1.05 : Formalités
Le présent accord a été proposé au personnel le 14 janvier 2025 et a fait l’objet d’une consultation le 10 février 2025 dans le respect des conditions prévues aux articles L.2232-21, L.2232-22, R.2232-10 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, il a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront par ailleurs convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 1.06 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à effet du 1er Janvier 2025.
CHAPITRE 2
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE
Article 2.01 : Durée annuelle du travail
Article 2.02 : Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année
2.02-1 : Répartition de la durée du travail
2.02-2 : Plannings de travail
Article 2.03 : Lissage de la rémunération
2.03-1 : Régime des absences
2.03-2 : Entrées et départs en cours d’année
Article 2.04 : Heures supplémentaires
Article 2.05 : Travail à temps partiel, modalités spécifiques
Article 2.06 : Décompte et suivi des heures de travail
CHAPITRE 3
CONGÉS PAYÉS
CHAPITRE 4
DISPARITION DE L’ASSOCIATION
0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0
Fait en 3 exemplaires,
A Anglet,
Le 11 février 2025
Pour ASSAPROL - CEGECOBA
Est annexé au présent accord son procès-verbal d’approbation.
