ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE • Le CTRE DEPARTEMENTAL JEUNES AGRICULTEURS, dont le siège social est 110 Avenue Marcel Unal, 82017 Montauban Cedex Siret 777 306 135 00024 ci-après dénommée, «l’entreprise»,d’une part, ET • L’ensemble du personnel, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, ci-après dénommée, «le personnel», d’autre part, Préambule Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926, du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein du CTRE DEPARTEMENTAL JEUNES AGRICULTEURS par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. La propagation de l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences pour la structure. Dans ce contexte, l’entreprise connait des difficultés à maintenir pour la salariée la charge de travail, ce qui a des conséquences sur son temps de travail. Les Jeunes Agriculteurs ont dû annuler les manifestations : « Bienvenue à la Campagne », la journée technique, le salon de l’agriculture de Montauban… Par conséquent, il est convenu ce qui suit, Article 1er : Champ d’application, objet et mise en place de l’accord Le présent accord s’applique à l’animatrice du CTRE DEPARTEMENTAL JEUNES AGRICULTEURS, seule salariée de la structure. Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la structure. En application des dispositions de l’article 53, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926, du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 2 : Durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 21 septembre 2020, pendant une période de 12 mois. Article 3 : Indemnités d’activité partielle Conformément au décret n°2020-926, du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle, la salariée du CTRE DEPARTEMENTAL JEUNES AGRICULTEURS percevra une indemnité minimum d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération BRUTE avec un plancher à 8.03 € par heure. Article 4 : Engagement en terme d’emploi L’entreprise s’engage à maintenir un minimum de 21 heures de travail par semaine et à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail, pendant la durée du recours au dispositif. La salariée en accord avec l’entreprise s’engage à prendre le solde de ses congés acquis de l’année N-1 avant le 31 mai 2021. Le CTRE DEPARTEMENTAL JEUNES AGRICULTEURS s’engage à regarder toutes les possibilités de formation qui peuvent être offerte au salarié (bilan de compétences, modules de formation sur les actions de communication, etc.). Article 5 : Disposition finale Le présent accord s’applique à compter du 21 septembre 2020 (sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification) jusqu’au 20 septembre 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article 2222-4 du code du travail. Article 6 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif, conclu sous la forme d’un avenant, en cas d’évolution de la situation sanitaire. Article 7 : Dépôt Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-3 du Code du travail, le présent accord est déposé sur plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban (82).
