L’évolution de nos modes de transport et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous amènent à réfléchir à nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Le trajet lieu de résidence habituelle-travail est un élément essentiel de la mobilité et la source de nombreuses problématiques : embouteillages, pollution, engorgement des transports en commun, fatigue, stress et accidents. Pour la Fondation CESDDA Paulin Andrieu, développer la « mobilité durable », c’est répondre à deux enjeux : - un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés, réduire le nombre d’accidents de trajet, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés et favoriser le dialogue au sein de l’établissement. - un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique. Ainsi, la Fondation CESDDA Paulin Andrieu et le partenaire social se sont rencontrés et ont convenu les dispositions suivantes.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Fondation CESDDA Paulin Andrieu.
TITRE II : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN
Conformément à la réglementation en vigueur, la Fondation CESDDA Paulin Andrieu s’engage à prendre en charge un remboursement partiel à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés y compris pour les salariés à temps partiel, pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports publics. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise du titre). Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement est mentionné sur la fiche de paie. Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
TITRE III : MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
La Fondation CESDDA Paulin Andrieu met en place un forfait mobilités durables permettant la prise en charge par la Fondation des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de la Fondation utilisent au quotidien, en encourageant le recours aux modes de transports moins polluants et alternatifs à la voiture personnelle.
Article 1. Moyens de transport éligibles
Afin de bénéficier de la prise en charge au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trotinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Selon la réglementation en vigueur à ce jour, les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis, les VTC et les abonnements en train ne sont pas éligibles au forfait mobilités durable. Le développement du co-voiturage pour les déplacements lieu de résidence habituelle-travail s’inscrit dans l’objectif de l’accord de minimiser l’impact sur l’environnement. Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement. Une attestation sur l’honneur sera demandée.
Article 2. Conditions et modalités de versement
Pour tout salarié de la Fondation utilisant l’un des moyens de transport visés aux termes de l’article 1 du titre III du présent accord pour ses déplacements entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail, la Fondation prend à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’un forfait dénommé « forfait mobilités durables ».
Ce forfait est exonéré, à ce jour, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 700.00 € par salarié et par an. Le montant de cette exonération est susceptible de varier en fonction de la législation en vigueur.
Le salarié ayant effectivement emprunté l’un des moyens de transport éligibles pour assurer ses déplacements entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail durant le nombre de jours ouvrant droit au forfait, dépose auprès de sa Direction, une demande intitulée « Demande de forfait mobilités durables » annexée au présent accord. Le formulaire de demande comprend :
L'adresse du lieu de résidence habituelle du salarié et de son lieu de travail ;
La distance du trajet couvert par le forfait mobilités durables ;
Le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport éligible ;
Une attestation sur l'honneur du salarié dans laquelle il :
Atteste utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail ;
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord ;
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables sera versé au salarié avec son salaire du mois suivant la remise du formulaire de demande.
Article 3. Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un équipement en bon état de fonctionnement bénéficiant, notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière et à respecter les règles en matière de sécurité routière.
Article 4. Conditions d’attribution
Un seul aller-retour par jour sera accepté. Pour le calcul de l’itinéraire, l’indicateur sera le site Michelin.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus adaptée pouvant être parcourue entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Le trajet de rabattement effectué à vélo/trottinette pris en compte correspond à la distance la plus adaptée entre le lieu de résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Article 5. Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à 0.25 € par kilomètre parcouru. La prise en charge des frais engagés correspond à 0.25 € multiplié par la distance en kilomètres aller-retour ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Cette indemnité kilométrique sera plafonnée à 700.00 € net par an par salarié. Si le montant du plafond d’exonération venait à être revalorisé par une disposition légale ou règlementaire, l’indemnité sera alors plafonnée à ce nouveau montant.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée, suivi et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de quatre ans. Les parties signataires au présent accord se réuniront, une fois par an à l’initiative de l’employeur pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures. Ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 2. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entrera en application à compter de sa signature et après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par la Fondation CESDDA Paulin Andrieu au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 2 exemplaires, à Toulouse, le 05 novembre 2024
Président de la FondationLa déléguée syndicale Solidaires-SUD Santé Sociaux « Pour servir et faire valoir ce que de droit »« Pour servir et faire valoir ce que de droit » Xxxx
