Le CESDDA compte à son tableau des effectifs un pool de 4.5 équivalents temps plein d’orthophonistes. Cette profession paramédicale spécialisée est indispensable dans l’accompagnement des enfants, adolescents voir jeunes adultes avec une déficience auditive ou des troubles sévères du langage. Une négociation en 2019 avec l’ARS et validée par le Conseil d’administration s’est accompagnée simultanément d’un rebasage en groupe 2 du budget du CESDDA « pour soutenir les démarches de « recrutements d’orthophonistes ». Nous proposons un accord d’entreprise prenant en compte la question des rémunérations et de la formation des orthophonistes au sein du CESDDA. Le présent accord porte sur
La rémunération
La formation continue
CADRE JURIDIQUE
CCN du 15 mars 1966 L. 2232-12 et suivants du Code du Travail Accord de NAO du : 13/11/2024
III – CHAMP D’APPLICATION
Le périmètre de cet accord comprend l’établissement géré par la Fondation « Paulin Andrieu ».
IV – DATE D’EFFET - DUREE
Il prend effet à la date de sa signature et sera reconduit par tacite reconduction. Toutefois, il deviendra caduc immédiatement à la date d’application de modifications conventionnelles ayant pour effet de porter la rémunération des orthophonistes au montant, ou au-delà de la somme « salaire de base indiciaire+ indemnité de sujétion spéciale+ indemnité différentielle de certification de niveau 1 +indemnité Laforcade 1 et Ségur 2». Cependant, si ces modifications conventionnelles n’avaient pas pour effet de porter la rémunération au montant de cette somme, l’accord devrait être révisé pour ajuster l’indemnité différentielle au montant permettant de maintenir le niveau de rémunération permis par cet accord.
V- DENONCIATION - REVISION
En l’absence desdites modifications conventionnelles, l’une ou l’autre partie signataire pourrait solliciter l’ouverture de négociations pour la modification de cet accord.
VI – LA REMUNERATION
Compte tenu de l’enveloppe accordée par l’Agence Régionale de Santé Occitanie pour « soutenir les démarches de recrutements d’orthophonistes » et dans l’attente d’une modification conventionnelle de la rémunération qui rendrait caduque ce paragraphe (voir ci-dessus), la Fondation CESDDA « Paulin Andrieu » versera mensuellement, une indemnité différentielle de certification de niveau 1. Cette indemnité différentielle de certification de niveau 1 est fixée à
500.00 € bruts mensuels pour un temps plein quelle que soit l’ancienneté et sera proratisée selon la quotité contractuelle de travail.
VII – LA FORMATION CONTINUE
Au regard de l’enveloppe financière accordée par l’ARS et en diminution de l’indemnité différentielle ci-dessus, il reste une enveloppe annuelle globale de
6750.00 € pour le développement des compétences professionnelles des orthophonistes dans les 3 champs suivants :
Formation LSF ;
Formation continue dans d’autres domaines spécifiques ;
Participation à des colloques et conférences.
La programmation annuelle de ce versant formation devra rentrer financièrement (frais pédagogiques, déplacement, restauration, hébergement…) dans cette enveloppe annuelle globale.
A Toulouse, le 13 novembre 2024
Le directeur du CESDDA La déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX XXXX
