ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (année 2023)
Entre les soussignés :
CFAI Midi-Pyrénées,
(siège social : 2 Rue du Mont Canigou - CS 60242 - 31705 BEAUZELLE Cedex / numéro SIRET : 423 847 094 000 61)
représenté par XXX, d’une part,
et
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.
Cette négociation a porté sur les thèmes ci-dessous :
La rémunération,
Le temps et les conditions de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail.
Dans le cadre de la négociation, les parties se sont réunies à trois reprises les 14 avril, 15 mai et 6 juin 2023.
A l’occasion de chaque réunion, les parties ont pu détailler les arguments associés à chacune des demandes et/ou propositions et échanger sur l’intérêt social et la faisabilité économique de chaque thème.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
1.1 - Rémunération Les parties conviennent d’un accord selon les 2 modalités suivantes :
1.1.1 - Pour les salariés non-cadres
Modalités
Une augmentation générale forfaitaire de 77 €, identique pour l’ensemble des salariés, est attribuée selon les règles d’application ci-dessous.
Application
Cette augmentation générale s’applique aux salariés présents au 1er septembre 2023, avec les modalités suivantes :
Rétroactivité au 1er janvier 2023,
Au prorata selon la date d’arrivée pour les salariés entrés dans les effectifs après le 1er janvier 2023,
Au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiels.
Le rattrapage sera effectif au 30 septembre 2023 au plus tard.
1.1.2 - Pour les salariés cadres
Modalités
Une augmentation individuelle forfaitaire sera attribuée selon les critères définis par la direction et est attribuée selon les règles d’application ci-dessous.
Application
Cette augmentation individuelle s’applique aux salariés présents au 1er septembre 2023, avec les modalités suivantes :
Rétroactivité au 1er janvier 2023,
Au prorata selon la date d’arrivée pour les salariés entrés dans les effectifs après le 1er janvier 2023,
Au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiels.
Le rattrapage sera effectif au 30 septembre 2023 au plus tard.
1.2 - Temps et conditions de travail L’accord de performance collective relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 novembre 2020 est appliqué depuis le 1er janvier 2021. Les parties conviennent de maintenir les termes de cet accord.
Sur la question plus particulière du télétravail, les parties ont échangé sur le sujet. A ce jour, cette modalité de travail n’est pas envisagée.
1.3 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Sans valeur ajoutée produite au titre de l’année 2023, les parties conviennent que ce thème est sans objet pour le présent accord.
1.4 - Accord égalité femmes hommes L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 mars 2022 est appliqué depuis le 1er avril 2022. Les parties conviennent de maintenir les termes de cet accord.
1.5 - Qualité de vie au travail Pour les salariés formateurs, les parties conviennent de la nécessité de veiller à plus de stabilité dans les emplois du temps et à plus de coordination avec les prestataires externes.
Article 2 - ADHESION Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les parties signataires en seront notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.
Article 3 - INTERPRETATION DE L’ACCORD Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 - REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions légales en vigueur. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions de négociations que celles retenues pour la conclusion du présent accord.
Article 5 - DENONCIATION En application des articles L.2222-6 et suivants du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, et par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Article 7 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un envoi au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Beauzelle, en 4 exemplaires originaux, le 31 août 2023.
