ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Année 2025
Entre les soussignés :
Le CFAI Midi-Pyrénées,
Dont le siège social est situé 2 Rue du Mont Canigou - CS 60242 - 31705 BEAUZELLE, immatriculé sous le numéro SIRET : 423 847 094 000 61, représenté par son Président, D’une part,
Et
Le syndicat Force Ouvrière,
Représenté par le Délégué Syndical, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Cette négociation a porté sur les thèmes ci-dessous :
La rémunération,
Le temps et les conditions de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie et des conditions de travail.
Dans le cadre de la négociation, les parties se sont réunies à trois reprises les 18 février, 12 mars et 18 avril 2025.
A l’occasion de chaque réunion, les parties ont pu détailler les arguments associés à chacune des demandes et/ou propositions et échanger sur l’intérêt social et la faisabilité économique de chaque thème.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Rémunération
Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale 2024 est dégagée dans le cadre de mesures techniques individuelles. Il s’agit de pouvoir réaliser des rattrapages dans les écarts de rémunérations constatés dans une même catégorie d’emploi ou pour les évolutions d’emploi et/ou de missions.
Ces augmentations individuelles sont rétroactives au 1er janvier 2025.
Temps et conditions de travail
L’accord de performance collective relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 novembre 2020 est appliqué depuis le 1er janvier 2021.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 mars 2022 est appliqué depuis le 1er avril 2025 arrive à échéance.
La Direction s’engage à entamer de nouvelles négociations dans les prochaines semaines.
Un premier rendez-vous de négociation est fixé le 10/06/2025 à 10h30.
Qualité de vie et des conditions de travail
Il est convenu de la mise en place d’un compteur spécifique de congés dédié à l’accompagnement d’enfant(s) de moins de 16 ans en situation de handicap, pour les collaborateurs concernés. L’octroi de temps de repos supplémentaire se fera, à compter de la signature du présent accord, sans rétroactivité, selon les modalités ci-dessous :
Octroi de 2 demi-journées par année civile lié à l’accompagnement d’enfant(s) en situation de handicap lors de rendez-vous médicaux ou pédagogiques, à condition de fournir un justificatif : convocation ou attestation de présence à ces rendez-vous.
L’enfant accompagné doit être à la charge sociale et fiscale du collaborateur.
Présenter le justificatif de reconnaissance du handicap (MDPH), celui-ci devant être valide au moment de la pose dudit congés.
Ces 2 absences seront rémunérées au salaire habituel. Elles pourront être prises selon les mêmes modalités de prises des congés payés, après demande et validation du responsable hiérarchique.
Ces 2 absences viennent en plus des 5 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant (art. L.3142-4 CT)
Par ailleurs, une démarche d’évaluation des risques psychosociaux vient d’être entamée par la Direction, avec l’accompagnement de la Médecine du travail.
Article 2 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à expiration de la phase d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 3 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions légales en vigueur. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions de négociations que celles retenues pour la conclusion du présent accord.
Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Article 5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un envoi au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Beauzelle, en 4 exemplaires originaux, le 29 avril 2025.
