Dont le siège social est situé 2 Rue du Mont Canigou – CS 60242 – 31700 BEAUZELLE, immatriculé sous le numéro SIRET 423 847 094 00061, représenté par XX son Président,
D'une part,
Et
Le
Syndicat Force Ouvrière,
Représenté par XX le Délégué Syndical,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est arrivé à échéance le 31 mars 2025. Les parties ont donc convenu d’entamer de nouvelles négociations, dans les meilleurs délais, en vue de conclure un nouvel accord.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont réunies à 4 reprises aux dates suivantes :
Le 11 juin 2025,
Le 2 juillet 2025,
Le 18 juillet 2025
Le 9 décembre 2025
Il ressort notamment de ces réunions que :
L'égalité professionnelle est un sujet essentiel du dialogue social, et qu'à ce titre, toutes les étapes (recrutement, formation, promotion, ...) doivent écarter toute forme de discrimination liée au sexe et/ou à la parentalité,
Le CFAI est déjà engagé, en propre et auprès de la branche professionnelle de la métallurgie, sur de nombreuses actions de sensibilisation et de valorisation des femmes dans les formations et les métiers de l'industrie,
La notion d'égalité doit prendre en compte tous les critères objectifs de mesure comme la formation, l'expérience, l'ancienneté, l'environnement économique et structurel, ...
En application de l'article R.2242-2 du Code du Travail, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés du CFAI Midi-Pyrénées.
Article 2 - MESURES À METTRE EN ŒUVRE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Le CFAI Midi-Pyrénées rappelle que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Il réfute tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre de ses salariés. Ainsi l'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière de rémunération effective, d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de promotion, de qualification, de classification et de conditions de travail.
Conformément à l'article R.2242-2 du Code du Travail, 3 domaines d'actions ont été retenus sur l'année 2025 en faveur de l'égalité professionnelle au sein du CFAI Midi-Pyrénées.
Rémunération effective
Les parties s'accordent sur le respect du principe essentiel de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Selon l'article L.3221-4 du Code du Travail, il est rappelé que « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
Objectifs de progression
Indicateur de suivi sur l’année civile écoulée
Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail et CSP. Nombre de bilans sexués des augmentations réalisés. Analyse des augmentations individuelles, par sexe. Analyse des salaires de base et des écarts, par niveau de classification et par sexe. Fixer une enveloppe spécifique de rattrapage, en plus de l’enveloppe allouée pour la NAO. Montant de l’enveloppe spécifique de rattrapage.
Recrutement
Les parties reconnaissent qu'à ce jour, de manière générale, les femmes restent moins attirées par le secteur et les métiers de l'industrie, en raison notamment de nombreuses idées reçues sur des métiers réservés aux hommes, des conditions de travail difficiles et physiques.
Il s'agit donc globalement de favoriser la mixité sur l'ensemble des postes du CFAI Midi-Pyrénées.
Objectifs de progression
Indicateur de suivi sur l’année civile écoulée
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée). Nombre d’offres d’emploi analysées et validées. Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminatoires. Nombre de communication du code de bonne conduite. Accueil des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire en privilégiant les publics éloignés de l’emploi. Nombre de conventions de stages conclues dans l’année.
Formation
Objectifs de progression
Indicateur de suivi sur l’année civile écoulée
Rendre prioritaire les salariés reprenant leur activité après une absence de plus de 6 mois (congé familial notamment) pour les formations de l’année suivante. Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année en cours ou suivante, selon le degré de priorité. Organiser des campagnes d’information ciblées afin d’améliorer la connaissance des dispositifs de formation et des formations proposées par l’entreprise. Nombre d’actions de sensibilisation menées.
Article 3 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 1er décembre 2025 et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 novembre 2028. Conformément à l'article L.2222-4 du Code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
En vue du suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 5 - RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 - COMMUNICATION AU PERSONNEL
Les parties conviennent d'informer les salariés du CFAI de l'existence d'une politique et d'un accord d'égalité professionnelle dont ils sont les bénéficiaires directs.
Article 7 - FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Beauzelle, en 4 exemplaires originaux, le 9 décembre 2025
