ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
Entre
Le Centre de Formation des Enseignants de la Danse et de la Musique de Normandie (Cefedem de Normandie)
Association régie par la Loi de 1901 Organisme de Formation n° 23 76 02413 76 N° SIRET : 405 296 153 000 76 Dont le siège est situé INSPE de ROUEN - 2 rue du Tronquet – 76130 MONT SAINT AIGNAN Représenté par Monsieur Yanik LEFORT, Directeur Général
D’une part
Et
Les salariés du Centre de Formation des Enseignants de la Danse et de la Musique de Normandie (Cefedem de Normandie) consultés sur le projet d’accord
D’autre part
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de permettre la conclusion de contrats de travail à durée déterminée à objet défini pour l’embauche d’ingénieurs ou de cadres en vue de la réalisation d’une mission précise et déterminée en application des articles L 1242-2 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation, dont relève à ce jour le CEFEDEM de Normandie, ne prévoient pas la faculté de recourir au contrat de travail à durée déterminée à objet défini.
Or, le CEFEDEM de Normandie est confrontée à une inadaptation entre ses besoins en matière de personnel pour la réalisation de missions spécifiques et temporaires et la réglementation applicable aux contrats de travail à durée déterminée classiques, au regard de leurs motifs inappropriés et/ou de leurs durées trop courtes.
Le CEFEDEM de Normandie ayant un effectif inférieur à 11 salariés en équivalent temps plein, elle n’est pourvue d’aucune instance représentative du personnel.
En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail, la Direction du CEFEDEM de Normandie a ainsi proposé à son personnel le présent accord d’entreprise relatif au contrat de travail à durée déterminée à objet défini.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des ingénieurs et cadres du CEFEDEM de Normandie.
Selon la grille de classification de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation applicable à la date de conclusion du présent accord, ce contrat est susceptible de concerner l’embauche des salariés remplissant les conditions suivantes :
Les salariés occupant un emploi se situant au moins au coefficient 350
OU
Les salariés occupant un emploi se situant entre le coefficient 310 et 349 mais remplissant deux des trois conditions suivantes :
Atteindre la marche 3 ou plus sur le critère management,
Atteindre la marche 4 ou plus sur le critère des connaissances,
Atteindre la marche 6 ou plus sur le critère autonomie.
Article 2 : Cas de recours :
Un CDD à objet défini peut être conclu pour la réalisation des objets suivants :
Installation, programmation et/ou développement d’un logiciel ou progiciel,
Assistance pour un audit de certification ou autre,
Mission de pilotage, d’étude et/ou de bilan d’une ou plusieurs actions de formation,
Mise en place d’un programme de formation circonscrit dans le temps,
Recherches scientifiques en lien avec les activités déployées par le CEFEDEM de Normandie.
En tout état de cause et conformément à l’article L 1242-1 du Code du Travail, le CDD à objet défini ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Article 3 : Durée du contrat :
Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale théorique de 36 mois.
Le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé au-delà de la durée fixée dans le contrat.
Article 4 : Contenu du contrat :
Le CDD à objet défini est établi par écrit et doit comporter au moins les clauses suivantes :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
La désignation de l’emploi occupé en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L 4154-2 ;
L’intitulé de la convention collective applicable ;
La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire, s'il en existe ;
Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et ceux de l'organisme de prévoyance ;
L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, et le droit pour le salarié, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité de rupture égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 5 : Fin du contrat :
Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Cette date pourra être différente de la date de fin de contrat fixée initialement dans le contrat. Le CEFEDEM de Normandie doit informer le salarié de la réalisation de l’objet en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 mois. Le CEFEDEM de Normandie notifie cette information par lettre recommandée avec avis de réception postale, par lettre recommandée avec avis de réception électronique ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Toutefois, par dérogation aux stipulations ci-avant, le CDD à objet défini peut être rompu avant son terme dans les hypothèses suivantes :
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux, 18 mois après la conclusion du CDD et/ou à la date d’anniversaire de sa conclusion, c’est-à-dire 24 mois après la conclusion du contrat.
Cette rupture anticipée devra être formalisée par une notification à l’autre partie sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception postale, d’une lettre recommandée avec avis de réception électronique ou d’un courrier remis en main propre contre décharge. Cette lettre ou ce courrier devra préciser le motif réel et sérieux motivant la rupture anticipée. Un délai de prévenance d’au moins 2 mois devra être respecté.
D’un commun accord entre les parties ;
Faute grave du salarié ;
Cas de force majeure ;
Inaptitude du salarié constatée par le Médecin du Travail
Si le salarié justifie d’une embauche pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, le salarié devra alors respecter un préavis de 2 semaines.
Article 6 : Indemnité de fin de contrat :
Une indemnité de fin de contrat, d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute, est due :
En cas de rupture pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire de la conclusion du contrat, à l'initiative du CEFEDEM de Normandie ;
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 7 : Garanties applicables aux salariés soumis à un contrat de travail à durée déterminée à objet défini
Les salariés soumis à un contrat de travail à durée déterminée à objet défini bénéficient des droits reconnus aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée de droit commun par la loi, les conventions et accords collectifs, notamment en matière de congés et repos, de promotion professionnelle, d’accès aux dispositifs de prévoyance et de frais de santé, de droits liés à l’ancienneté, ...
Ces salariés bénéficient également des mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée en matière d’accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience (VAE). A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un ou plusieurs bilans peuvent être réalisés au cours de l’exécution du contrat afin de faire le point sur les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat, au maintien de l’employabilité du salarié et à l’organisation de la suite de son parcours professionnel.
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée à objet défini bénéficient d’une priorité d’embauche dans l’Entreprise en contrat à durée indéterminée sur tout poste correspondant à leurs compétences et leurs qualifications. Pour permettre l’exercice effectif de ce droit, le salarié a accès, pendant toute la durée du CDD, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée dans l’Entreprise par tout moyen.
A l’issue du contrat, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage au sein du CEFEDEM de Normandie, pendant une période de 12 mois à compter de la fin d’exécution de son contrat, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences, à condition qu’il en fasse la demande écrite dans le délai de 12 mois susvisé.
Article 8 : Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er août 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 10 : Suivi de l’accord
A la demande du CEFEDEM de Normandie et/ou des salariés du CEFEDEM de Normandie, une réunion pourra être organisée afin de dresser un bilan sur l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Cette demande devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Si le CEFEDEM de Normandie est à l’origine de cette demande, le courrier devra être adressé à la dernière adresse connue par l’employeur de chaque salarié dont le contrat de travail est en cours lors de l’envoi de son courrier. Si la demande émane des salariés, le courrier devra être adressé au siège social du CEFEDEM de Normandie et devra être accompagné d’une liste d’émargement signée par les salariés souhaitant organiser une telle réunion.
Lorsque les salariés seront à l’initiative de cette demande, le CEFEDEM de Normandie devra organiser une réunion dans les 3 mois suivant la réception du courrier des salariés.
En cas d’évolution législative et/ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, le CEFEDEM de Normandie organisera une réunion au plus tard dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative du CEFEDEM de Normandie dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 en équivalent temps plein des salariés du CEFEDEM de Normandie dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée au CEFEDEM de Normandie collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date d’anniversaire de la conclusion du présent accord.
Dans tous les cas, la dénonciation devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Si la dénonciation émane du CEFEDEM de Normandie, le courrier devra être adressé à la dernière adresse connue par l’employeur de chaque salarié dont le contrat de travail est en cours lors de l’envoi du courrier de dénonciation.
Si la dénonciation émane de salariés représentant au moins les 2/3 du personnel en équivalent temps plein du CEFEDEM de Normandie lors de cette dénonciation, le courrier devra être adressé au siège social du CEFEDEM de Normandie, accompagné d’une liste d’émargement signée par les salariés favorables à la dénonciation.
La dénonciation doit porter sur toutes les dispositions du présent accord.
En cas de dénonciation réalisée par les personnes habilitées à le faire et selon les formes et délais convenus, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du CEFEDEM de Normandie, ou par toute personne mandatée par ce dernier pour procéder à ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le CEFEDEM de Normandie transmettra également un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Rouen.
Le CEFEDEM de Normandie en informera également son personnel par tout moyen.
