L’Association Centre Médical TOKI EDER dont le siège social est situé Avenue Jean Rumeau, à Cambo Les Bains (64 250)
Représentée par en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part
ET :
Le Comité Social et Economique du Centre Médical TOKI EDER votant à la majorité des membres titulaires
D’autre part.
EXPOSE PREALABLE
Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de l’entreprise, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail afin de définir les modalités de consultation du Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 1 : Périodicité des consultations récurrentes.
La périodicité des consultations récurrentes du CSE sur :
Les orientations stratégiques est triennale, les orientations stratégiques étant définies sur du long terme
La situation économique et financière de l’entreprise est annuelle
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle
ARTICLE 2 : Contenu de chaque consultation récurrente.
Orientations stratégiques de l’entreprise.
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise telles que définies par le représentant légal pour les cinq années à venir. La consultation du CSE comportera également un volet sur les orientations relatives à la formation professionnelle, découlant des orientations stratégiques.
Situation économique et financière.
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur la situation économique et financière de l’entreprise telle qu’elle résulte de l’examen des comptes annuels et des documents communiqués à l’assemblée générale des sociétaires complétés des documents figurant dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
l’emploi et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise
les qualifications dans l’entreprise
le plan annuel prévisionnel de développement des compétences
le bilan du plan annuel de développement des compétences
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
le budget des activités sociales et culturelles
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 : Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes.
La liste et le contenu des informations et documents mis à la disposition des membres du CSE pour chacune des 3 consultations récurrentes, sont mis à disposition des élus du CSE via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et identifiés comme tel dans la BDESE.
Ainsi devant chaque document mis à disposition via la BDES, il est indiqué si ce document est nécessaire :
pour la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
pour la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
pour la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
éventuellement pour plusieurs de ces consultations.
Acronyme pour identification des documents :
pour les orientations stratégiques de l’entreprise : Strat ;
pour la situation économique et financière de l’entreprise : Eco ;
pour la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : Trav.
ARTICLE 4 : Modalités des consultations récurrentes du CSE
Délais
Les délais visés dans le présent accord sont exprimés en jours calendaires.
Nombre et nature des réunions
Pour chacune des trois informations et consultations récurrentes du CSE, deux réunions d’information/consultation du CSE seront organisées.
La 2ème réunion d’information/consultation du CSE se tiendra dans les 40 jours suivants la première réunion d’information/consultation du CSE.
Modalités et ordre du jour des réunions
Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
La prochaine information/consultation triennale sur ce thème aura lieu au 1er trimestre 2025.
L’ordre du jour des 2 réunions d’information/consultation sera le suivant :
« Informations et consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
Ces 2 réunions auront pour objet la présentation et les commentaires de la direction sur les orientations stratégiques pour les 5 années à venir, sur les informations et documents mis à disposition des élus via la BDESE, les réponses aux questions éventuelles des élus et plus généralement d’échanger sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Lors de la 2ème réunion, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques et peut proposer des orientations alternatives ; l’avis du CSE est transmis au mandataire social pour qu’il puisse y répondre dans un délai de 30 jours. La réponse du mandataire social sera transmise au CSE par la Direction et le CSE pourra à son tour y répondre lors du prochain CSE ordinaire.
Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Cette information/consultation annuelle aura lieu dans le courant du mois d’avril de chaque année.
L’ordre du jour des 2 réunions d’information/consultation sera le suivant :
« Informations et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ».
Ces 2 réunions auront pour objet de commenter les informations et documents mis à disposition des élus via la BDESE, les réponses aux questions éventuelles des élus et plus généralement d’échanger sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Lors de la 2ème réunion, le CSE émet un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Cette information/consultation annuelle aura lieu dans le courant du mois d’avril de chaque année.
L’ordre du jour des 2 réunions d’information/consultation sera le suivant :
« Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».
Ces 2 réunions auront pour objet de commenter les informations et documents mis à disposition des élus via la BDESE, les réponses aux questions éventuelles des élus et plus généralement d’échanger sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Lors de la 2ème réunion, le CSE émet un avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Délais de consultations.
Le CSE dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue du délai de consultation fixé par le présent accord, si le CSE n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les délais de consultation sont des délais préfix qui ne sont susceptibles ni d’interruption ni de suspension.
Néanmoins, en cas d’expertise demandée par le CSE, le délai de consultation est ramené aux dispositions prévues par le code du travail.
Pour chacune des trois consultations récurrentes, le CSE devra rendre son avis au cours de la 2ème réunion d’information/consultation, soit au plus tard dans un délai de 40 jours de la première réunion d’information.
En conséquence, si le CSE n’a pas exprimé d’avis dans le délai susvisé de 40 jours, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Communication des informations aux membres du CSE.
La BDESE est régulièrement alimentée par la direction par l’intégration dans la base de tout nouveau document, information ou mises à jour éventuellement nécessaires, afin que le CSE puisse être informé et notamment émettre son avis sur chaque consultation récurrente, dans les délais conventionnels fixés ci-dessus au 4.4.
La mise en ligne des informations nécessaires à la consultation du CSE, via la BDESE vaut communication et mise à disposition aux membres du CSE, des informations prévues pour les informations et consultations récurrentes dans le cadre du présent accord.
Obligation de confidentialité
Les membres du CSE seront tenus à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations et documents mis à leur disposition via la BDESE, présentant un caractère confidentiel et identifiés comme tel par l’entreprise, tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des tiers.
Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements et documents au respect absolu de cette obligation de confidentialité et à toutes les conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements et documents ne pourront en aucun cas être reproduits et/ou divulgués par les membres du CSE, sauf les exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 5 : Dispositions relatives à l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à tout accord ou usage antérieur.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Fait à Cambo Les Bains, le en 2 exemplaires dont 1 pour la Direction et 1 pour le CSE
