dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche
Représenté par D’UNE PART
ET
les organisations suivantes :
Syndicat CGT représenté par Syndicat CFE CGC représenté
D’AUTRE PART
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2018.
Article 3 – Objet de l’accord
L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2018 s’élève en masse à 4.22 %.
Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 109 321 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2018 :
Masse salariale N-1 personnel en place 1 251 897 € cadres et 1 335 943 € non cadres
Mesure Coût pour l’année % d’évolution/ masse salariale de la catégorie
Augmentation générale 2.2 % 01/01/2018
27 541 €
2.2%
Prime de 900 € au titre de 2017 (prorata temporis)
12158 €
0.97 %
Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO
Variable
Variable
Total cadres
39 699 €
3.17 %
Augmentation générale 2.2 % 01/01/2018
29 391 €
2.2%
Prime de 900 € au titre de 2017 (prorata temporis)
40 231 €
3.01 %
Abondement 5% des versements volontaires PEE/PERCO
Variable
Variable
Total non cadres
69 622 €
5.21 %
Total global
109 321 €
4.22 %
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
Article 6 – Publicité et communication de l’accord
Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Coudekerque-Branche le 19 juin 2018 en 6 exemplaires
Le Président,
La déléguée Syndicale CGT, Le délégué syndical CFE-CGC,
