accord d’ENTREPRISE mettant en place UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « pouvoir d’achat »
Le présent accord est négocié entre Le Centre social représenté par M ……………… en sa qualité de président, et la déléguée du personnel élue à la majorité des suffrages exprimés,
OBJET Il a été conclu le présent accord d’entreprise instituant l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime exceptionnelle exonérée repose sur le volontariat des entreprises. Le Centre social par l’intermédiaire de son président souhaite mettre en œuvre cette prime exceptionnelle au profit des salariés du centre.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de cette loi :
Champs d’application
Article 1- BENEFICIAIRES Le présent accord d’entreprise s’applique à titre obligatoire à tous les salariés de la structure liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018
sans condition d’ancienneté, répondant aux critères définis par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 et interprétée selon l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019
Article 2-CRITERES D’EXCLUSION Le seul critère d’exclusion retenu est celui d’un plafond horaire ou mensuel devant être inférieur à 3 X SMIC .
Article 3- EXONERATION Cette prime répondant aux critères définies par la loi , sera exonérée d’impôt sur le revenu, de charges sociales, patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG RDS)
Article 4- MONTANT Il est décidé le versement d’une prime à caractère exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018 , excepté ceux qui rentreraient dans les motifs d’exclusion définis ci-dessus.
Article 5- APPLICATION Le présent accord prend effet au 20 février 2019 et donnera lieu à versement de la prime sur les bulletins de salaire du mois de février 2019.
Information
Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet .
Une copie sera également communiquée à la DIRECCTE en 2 exemplaires (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.
Dans un souci de transparence , l’accord fera de plus l’objet d’une publication sur le site internet « légifrance »
Fait à Brignais le…………..
Pour l’association Déléguée du personnel Son président
