ACCORD D'ENTREPRISE METTANT EN PLACE LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
L’Association
CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L’AUTHRE représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de membre du bureau collégial – commission Ressources Humaines,
ET
La membre de la délégation du personnel du CSE :
XXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire élue.
Préambule En date du 24 septembre 2024, le CSE s’est réuni et a décidé de demander à l’employeur la création d’un Compte Epargne Temps. En date du 2 octobre 2024, la commission Ressources Humaines s’est réunie et à accepter la demande. La directrice, XXXXXXXXXX, a informé XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE, de la décision de la commission Ressources Humaines en date du 7 octobre 2024.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps et d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation.
Objet de l’accord Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce Compte Epargne Temps a pour objectif principaux de favoriser ;
Le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel
D’augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
Champs d’application Le présent accord s’applique à
tous les salariés de la structure, sous réserve d’un an d’ancienneté.
Développement des mesures
Ouverture et tenue du compte
Le compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié. Le compte individuel est tenu par l’employeur qui, doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l’issue de chaque période annuelle, soit au 31/12. Chaque année le salarié devra réitérer sa demande par écrit à l’employeur dès lorsqu’il souhaite continuer à épargner. Cette demande devra être faite au plus tard avant la fin du mois de janvier.
Les droits inscrits dans le Compte Epargne Temps sont garantis par le régime de garantie des salaires.
Alimentation du compte
3 jours maximum à l’initiative de l’employeur :
Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (et notamment en cas de modulation du temps de travail toutes heures de travail accomplies au-delà de la durée annuelle ou au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée à l’article 1.3.3 du chapitre IV de la convention collective)
Les heures de dépassement effectuées au-delà de la durée annuelle de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée intermittent ou à temps partiel aménagé et le cas échéant les majorations résultant de l’accomplissement de ces heures de dépassement.
Les éléments en temps sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps en journée, en fonction du temps de travail annuel (par exemple, pour une personne à 35h, 1 journée = 7 heures).
5 jours maximum à l’initiative du salarié :
une partie des jours de repos accordés au titre d’un régime de réduction du temps de travail (RTT),
les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l’article 2 du chapitre VI de la convention collective ;
- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps en journée, en fonction du temps de travail annuel (par exemple, pour une personne à 35h, 1 journée = 7 heures).
Par exception, la limite de 8 jours peut-être dépassée pour les salariés âgés de plus de 55 ans dans la limite de 15 jours à hauteur de :
6 jours maximum à l’initiative de l’employeur
9 jours maximum à l’initiative du salarié
Nature des congés pouvant être pris
Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par la loi et par le présent accord pour indemniser tout ou partie du :
congé parental d’éducation
congé sans solde pour prolongement d’un congé maternité, paternité ou d’adoption
congé sans solde
congé sabbatique
congé pour création ou reprise d’entreprise
congé pour convenance personnelle accepté par l’employeur
congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif
congé de solidarité internationale
Délai et procédure d’utilisation du CET
Pour les congés pour convenance personnelle de minimum 1 jour, la demande de prise des jours épargnés doit être demandée à minima 8 jours avant la date souhaitée. Pour les congés pour convenance personnelle de plus de 5 jours consécutifs, la demande de prise des jours épargnés doit être demandée à minima 4 mois avant la date souhaitée.
Les salariés âgés de 55 ans ou plus, pourront utiliser le compte épargne temps afin d’aménager la fin de carrière dans le cadre d’un aménagement de leur temps de travail ou de la prise d’un congé de fin de carrière.
Dans tel cas, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’employeur au moins 4 mois avant la date de prise d’effet souhaitée.
En tout état de cause, le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite.
Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés au CET pour compléter sa rémunération.
Les jours de repos affectés sur le CET qui font l’objet d’une monétarisation sont rémunérées au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte. La rémunération est calculée comme celle pour indemniser les congés payés légaux. Enfin, le salarié peut utiliser son CET en cédant ses droits épargnés dessus à un autre salarié de l’entreprise ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade pour qu’il puisse prendre un congé.
Délais de prise du congé CET
Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de leur affectation, passé les 5 ans, ces jours seront perdus.
Lorsque le salarié est âgé de plus de 55 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est de 9 ans.
Situation du salarié pendant le congé CET
Dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du compte épargne temps, le salarié bénéficiera du maintien de salaire sur la base du salaire fixe mensuel au moment de la prise du congé.
Fin du congé CET
A l’issue d’un congé pris dans le cadre du CET, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ en congé. A l’issue d’un congé de fin de carrière, le Compte Epargne Temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.
Cessation du CET
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit alors une indemnité égale au produit du nombre d’heures ou du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire fixe mensuel de base en vigueur à la date de la rupture, déduction faîte des charges sociales. En cas de départ à la retraite, par dérogation à l’alinéa précédent, les droits inscrits au Compte Epargne Temps doivent être intégralement liquidés sous la forme de prise de congé rémunéré. Aucune indemnité compensatrice d’épargne temps ne sera versée.
Conditions de transferts des droits d’un employeur à un autre
La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties
Rachat de cotisations d’assurances vieillesses et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord s’applique à compter du
17 décembre 2024 et pour une durée indéterminée.
Suivi Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord. Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
DEPOT et publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association Centre Social Intercommunal de la Vallée de l’Authre,
La membre du bureau collégial,La directrice, La membre titulaire du CSE
