ACCORD D'ENTREPRISE METTANT EN PLACE LA POSE DES CONGES PAYES EN ANNEE CIVILE
ENTRE
L’Association CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L’AUTHRE représentée par
XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre du bureau collégial – commission Ressources Humaines,
ET
La membre de la délégation du personnel du CSE :
XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire élue.
PREAMBULE Le nombre de jours de congé est apprécié sur la base d’une semaine de cinq jours ouvrés :
La période légale de prise de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Le personnel a toutefois la possibilité de les prendre, sur sa demande, à une tout autre époque si les nécessités du service le permettent et après accord de l’employeur.
En sus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par mois. Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.
Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l’accord de l’employeur, entre le 1er novembre et le 30 juin.
Objet de l’accord A l’issue de la négociation, les parties sont convenues de définir :
la période légale de prise de congés payés annuels en année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
la prise des jours de congés supplémentaires en année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Champs d’application La période légale de prise de congés payés annuels et du jour de congés supplémentaires par mois sera donc appliquée en année civile du 1er janvier au 31 décembre. Les CP sont posés sur un calendrier annuel et donnés aux salariés à minima 7 jours avant le début de l’année civile.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée, révision, dénonciation
Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 14/10/2025 pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires.
Au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
DEPOT et publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Pour l’association Centre Social Intercommunal de la Vallée de l’Authre,
La membre du bureau collégial, La directrice, La membre titulaire du CSE Pour la commission RH
